Ordonnance n° 2026-24 du 22 avril 2026 portant régime du foncier national en République du Niger

Est passible des peines prévues au Code pénal en cas de faux :

• a) quiconque aura transformé un titre provisoire en titre définitif, en tant que préposé de la propriété foncière sans observer l’ensemble de la procédure prescrite ;
• b) quiconque aura, en tant que préposé de la propriété foncière, radié abusivement une clause grevant une propriété ;
• c) quiconque fait inscrire un droit réel sur un titre ou copie de titre dont il n’a ni la propriété, ni la jouissance et quiconque accepte sciemment et en toute connaissance de cause un certificat d’inscription ainsi établi ;
• d) quiconque cède un titre de jouissance publié dont il n’est pas le titulaire et quiconque accepte sciemment cette cession ;
• e) quiconque frappé ou non d’incapacité, contracte avec une tierce personne à l’aide d’un titre appartenant à autrui ;
• f) quiconque, obligé de faire inscrire une hypothèque légale sur des biens soumis à l’immatriculation ou une hypothèque forcée sur des biens immatriculés, consent une hypothèque conventionnelle sur les biens qui auraient dû en être frappés ;
• g) quiconque, de mauvaise foi, aura fait immatriculer par l’Etat et céder à son profit un immeuble ;
• h) quiconque aura, en qualité d’autorité concédante, attribué à une même personne, par fractionnement de superficie, des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat sur le même site ;
• i) quiconque aura fait des déclarations mensongères dans le cadre de la procédure de bornage contradictoire ou de constatation des droits fonciers coutumiers ;
• j) quiconque aura refusé de déférer aux sommations du conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers ;
• k) quiconque aura aliéné une portion du domaine public sans déclassement préalable ;
• l) quiconque aura enfreint aux règles relatives à la police, à la conservation et à l’utilisation du domaine public, ainsi qu’à l’exercice des servitudes militaires et des servitudes d’utilité publique ;
• m) quiconque aura délivré plusieurs conventions de vente, ou notifications de recasement à différentes personnes sur une même parcelle ;
• n) quiconque aura signé, en tant que maire, chef de village, de quartier ou de tribu une convention quelconque portant sur un immeuble n’ayant pas fait l’objet de confirmation préalable de droit foncier ;
• o) quiconque aura, de mauvaise foi, occupé illégalement et/ou mis en valeur, par lui-même ou par une personne physique ou morale, un immeuble sans l’accord préalable du propriétaire ou du titulaire du droit foncier ;
• p) quiconque aura effectué une opération d’urbanisme sur un domaine n’ayant pas fait l’objet d’affectation ;
• q) quiconque aura, par contrainte, menace ou toute autre pression, obligé un fonctionnaire de l’administration des services des Domaines et du Cadastre à créer, à muter un titre foncier, ou à inscrire des droits réels sur un titre foncier, à radier abusivement une clause résolutoire, ou à agir en violation des dispositions de la présente ordonnance.

La complicité des faits ci-dessus est passible des mêmes sanctions.

Est punie d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une amende d’un million à cinq millions de francs CFA :

• a) quiconque aura altéré frauduleusement des registres fonciers et les aura utilisé de mauvaise foi à cette fin ;
• b) quiconque aura volontairement détruit totalement ou partiellement des registres fonciers ;
• c) quiconque aura intentionnellement causé des altérations physiques dans le but de rendre impossible l’usage ou l’exploitation des registres fonciers.

Les officiers ministériels ayant participé à la rédaction d’actes entachés de vices peuvent, dans les conditions prévues par les textes en vigueur, être poursuivis comme complices.

L’enlèvement et le déplacement des bornes fixant les limites des terres appartenant à autrui, autres que ceux effectués par les services techniques compétents, sont passibles des peines prévues par le Code pénal, sans préjudice des dommages et intérêts.

1) Constitue une infraction qualifiée de faux au sens de la présente ordonnance, la non présentation des actes soumis à la publicité foncière dans les délais déterminés.

2) La découverte d’un acte ou d’une mutation assujettie aux dispositions de la présente ordonnance non présenté au préposé pour publication dans les délais prévus est sanctionnée par l’application d’un double droit en sus sans que ce droit ne puisse être inférieur au double des droits fixes y afférents.

Les officiers ministériels qui n’auront pas fait publier leurs actes dans les délais prescrits et aux taux fixés par le Code général des Impôts paieront personnellement, à titre d’amende et pour chaque contravention, une somme égale à la moitié du montant du droit compromis, nonobstant le paiement des pénalités encourues et la perception des droits fixes y afférents. En outre, ils seront tenus au paiement des droits, sauf recours entre les parties pour ces droits seulement.

L’infraction de faux ci-dessus indiquée est couverte par la prescription délictuelle qui commence à courir à compter de la date de découverte ou de connaissance de l’existence du faux.

Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance et de ses textes d’application sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire cités par le Code de Procédure pénale et par les agents assermentés des services des Domaines et du Cadastre, sans préjudice des sanctions administratives prévues par la réglementation en vigueur.

Il est procédé dans un délai de trois ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance à un inventaire des biens irrégulièrement appropriés du domaine immobilier privé des différentes collectivités territoriales. Ledit inventaire est effectué par une commission dont la composition, les attributions et les conditions de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé des Domaines et du Ministre chargé de l’Administration territoriale.

Les concessions urbaines ou rurales à usage d’habitation et autres titres provisoires délivrés sur des terrains urbains à usage d’habitation accordés avant l’adoption de la présente ordonnance continuent à produire leurs effets jusqu’à leur transformation en titre foncier.

1) Les baux emphytéotiques et les baux ordinaires conclus avant la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent valables et continueront de produire tous leurs effets.

2) Exceptionnellement, les terrains donnés en bail peuvent être cédés à l’emphytéote ou au locataire sur sa demande.

Les terrains attribués sous forme de concession provisoire, de permis urbain d’habiter ou d’acte de cession d’immeuble non bâti avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont assimilés à la concession urbaine ou rurale à usage d’habitation ou autre.

Les détenteurs de titres provisoires en milieu urbain disposent d’un délai déterminé par voie réglementaire pour les transformer en titre foncier.

Les détenteurs de titres provisoires en milieu rural disposent d’un délai déterminé par voie réglementaire pour les transformer en titre foncier.

Les modalités d’application de la présente ordonnance, seront déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

La présente ordonnance abroge toutes dispositions antérieures contraires.

La présente ordonnance sera publiée au journal officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’Etat.