Ordonnance n° 2026-24 du 22 avril 2026 portant régime du foncier national en République du Niger

Au sens de la présente ordonnance les termes ci-dessous ont les significations suivantes :

• Affectation : mise à disposition d’un bien consistant à soumettre celui-ci à un usage précis. L’affectation d’un bien en détermine le régime juridique ;
• Aliénation : transmission volontaire à autrui du droit de propriété ou autre droit réel à titre gratuit ou onéreux entre vifs ou à cause de mort, à titre particulier ou à titre universel ;
• Antichrèse : sûreté réelle née de la convention des parties et permettant au créancier de prendre possession d’un immeuble et d’en imputer annuellement les fruits et revenus d’abord sur les intérêts, ensuite sur le capital de sa créance jusqu’au règlement de cette dernière ;
• Bordereau analytique : résumé succinct mais complet d’un acte constitutif, modificatif, translatif, extensif ou autres actes mentionnés au registre de dépôt ne contenant ni grattage, ni surcharge, ni rature, ni interligne sauf après renvoi motivé en marge ou en bas de page, daté et signé par le Conservateur de la propriété foncière et annexé aux autres pièces du Titre foncier comme partie intégrante ;
• Bornage contradictoire : opération de reconnaissance des bornes, aux limites d’une parcelle bâtie ou non bâtie, par un géomètre expert assermenté qui en dresse procès-verbal à intégrer au dossier du Titre foncier ;
• Borne : ouvrage ou signe matériel durable connu dans un système de coordonnées destiné à indiquer la limite d’une propriété ;
• Cadastre : ensemble des documents relatifs à tous les fonds de terre bâtis ou non bâtis donnant des informations sur leur localisation, leurs limites, leurs statuts juridiques, l’état de leur mise en valeur, les valeurs locatives ou vénales et l’identité des propriétaires et des titulaires de droits réels ;
• Certificat d’inscription : document délivré par le Conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers attestant de l’inscription d’un droit réel immobilier sur un titre foncier ;
• Cession : acte juridique par lequel s’effectue le transfert, moyennant ou non une contrepartie, de la propriété d’un bien d’une personne à une autre personne ;
• Concession : acte juridique en vertu duquel une personne, le concédant, accorde à une autre, le concessionnaire, la jouissance d’un droit ou d’un avantage particulier ;
• Confiscation : peine par laquelle est dévolu autoritairement à l’Etat tout ou partie des biens d’une personne sauf disposition particulière prévoyant leur destruction ou leur attribution ;
• Conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers : agent public responsable de l’immatriculation des terres et de l’inscription des droits réels sur le livre foncier et de la conservation des archives immobilières ;
• Déclassement : acte consistant à faire sortir un bien du domaine public, et de le transférer dans le domaine privé de la personne publique concernée ;
• Domaine privé : partie du patrimoine de l’Etat ou des Collectivités territoriales et des personnes physiques ou morales dont le régime juridique obéit, en principe, aux règles de fond et de compétence de droit privé applicables à la propriété et à ses démembrements ;
• Domaine public : partie inaliénable du patrimoine de l’Etat ou des Collectivités territoriales affectée à un service public ou à l’usage du public et qui est soumise à un régime juridique et au contentieux de droit administratif ;
• Don : le transfert d’un droit foncier, sans contrepartie, sur une propriété d’une personne titulaire dudit droit à une autre ;
• Droit foncier : Droit se rapportant à la terre, à son exploitation et à son imposition ;
• Droit de propriété : droit réel conférant toutes les prérogatives que l’on peut avoir sur un bien ;
• Droit réel : droit qui porte directement sur une chose ;
• Emphytéose : bai de longue durée, pouvant atteindre quatre-vingt-dix-neuf ans, portant sur un immeuble et conférant au preneur un droit réel ;
• Enregistrement : formalité fiscale accomplie dans un registre côté et paraphé, ayant une triple finalité, à savoir : donner date certaine aux actes sous seing privé opposables aux tiers, permettre la perception des droits portant sur la convention constatée dans l’acte et assurer la conservation des actes ;
• Etranger : personne physique n’ayant pas la nationalité nigérienne ou morale de droit étranger ou même de droit nigérien dont la majorité des actions appartient à des étrangers ;
• Expropriation pour cause d’utilité publique : procédure permettant à une personne publique (Etat, collectivité territoriale, établissement public) de contraindre une personne privée à lui céder un bien immobilier ou un droit réel immobilier dans un but d’utilité publique, moyennant une juste et préalable indemnité ;
• Hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder : hauteur déterminée par le service de l’Hydraulique suivant la courbe de niveau de rétention des hautes eaux ;
• Hypothèque : droit réel accessoire grevant un immeuble et constitué au profit d’un créancier en garantie du paiement de la dette ;
• Immatriculation : procédure publique de création de titre foncier pour terrains urbains et ruraux permettant d’enregistrer, sous un numéro d’ordre d’identification, un immeuble identifié par ses principales caractéristiques physiques, dans un registre ad hoc appelé Livre foncier ;
• Immeuble : fonds de terre et ce qui y est incorporé ainsi que les biens mobiliers qui en permettent l’exploitation ;
• Juridiction civile de droit commun : Tribunal de Grande Instance, Tribunal d’Instance, Tribunal d’arrondissement communal, habilité à connaître du contentieux civil en première instance ;
• Legs : libéralité contenue dans un testament et qui ne prend effet qu’à la mort de son auteur ;
• Meuble : bien pouvant se transporter ou être transporté d’un lieu à un autre, droit sur cette catégorie de bien et droit détaché de tout support matériel ;
• Personne : physique ou morale ;
• Police de roulage : a pour but d’assurer la conservation des chaussées des voies publiques ou du moins en limiter l’usure d’une part, et d’autre part réduire les accidents de la circulation afin d’assurer la sécurité des usagers.
• Prescription : la procédure d’acquisition définitive ou de perte de droits sur une propriété en raison de l’expiration d’un certain délai prévu par la loi ;
• Publicité foncière : ensemble des procédures ayant pour effet de rendre publiques les informations sur la propriété foncière, de faire connaître qui est propriétaire de tel ou tel bien immobilier ou est titulaire de droits réels sur ce bien et de les inscrire au livre foncier ;
• Purge : procédure administrative permettant de libérer un bien immeuble des charges et/ou droits qui le grèvent ;
• Réforme : procédure consistant à sortir un bien meuble de la comptabilité publique en vue de sa cession ou de sa destruction suivant les cas, pour motif d’amortissement ;
• Régime foncier : ensemble des règles juridiques qui gouvernent les droits des personnes physiques ou morales sur la terre ;
• Registre ad hoc dédié aux morcellements des titres-mères : registre destiné à recevoir l’information devant être mentionnée dans le Livre foncier lorsque celui-ci est épuisé ;
• Registre de dépôt des actes : registre, côté et paraphé par le tribunal, tenu en double exemplaire auprès de chaque conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers et sur lequel sont inscrits, au jour le jour, par ordre chronologique, tous les actes relatifs à l’immeuble ;
• Registre des oppositions : registre tenu en double exemplaire destiné à recevoir les oppositions provenant des tiers lors des procédures d’immatriculation et/ou de transactions portant sur un immeuble ;
• Registre d’ordre des formalités préalables à l’immatriculation : registre, côté et paraphé par le tribunal, tenu en double exemplaire dont l’un est déposé après clôture aux archives nationales et le second au niveau du service du conservateur de la propriété foncière et des droits fonciers, dans lesquels sont consignés l’ensemble des formalités obligatoires et préalables à l’immatriculation ;
• Registre des titulaires de droits réels : c’est un registre qui répertorie tous les propriétaires et/ou titulaires de droits réels en vue de communiquer des renseignements au public ;
• Terre : surface du globe terrestre identifiée par les limites spécifiques incluant l’espace au-dessus de cette portion de surface, les minerais qui sont en dessous, la biodiversité ainsi que les constructions et les aménagements juridiques faits sur cette surface. En termes légaux, il s’agit d’une propriété immobilière permanente incluant les droits associés à la surface du globe terrestre à partir de son centre jusqu’à une distance infinie dans le ciel.
• Terre en déshérence : terre dont personne ne réclame la succession. Elle est dévolue à l’Etat et tombe dans son domaine privé ;
• Terre vacante : terre définitivement abandonnée par son propriétaire ;
• Titre foncier : droit de propriété définitif et inattaquable portant sur un immeuble bâti ou non bâti ;
• Transaction : contrat par lequel les parties terminent ou préviennent une contestation en consentant des concessions réciproques ;
• Utilité publique : intérêt général qui détermine les relations entre les acteurs publics et privés autour d’une activité ou d’un projet ;
• Usufruit : droit réel principal, démembrement du droit de propriété, qui confère à son titulaire, le droit d’utiliser la chose et d’en percevoir les fruits et non celui d’en disposer ;
• Servitude : contrainte qui s’impose aux dépens du droit de propriété ;
• Vocation : destination du sol fixée par un décision officielle d’implantation d’un document de planification ou un équipement collectif ou d’une infrastructure, assortie d’une déclaration d’utilité publique.

Le foncier national comprend le sol, le sous-sol et les terres se trouvant sur le territoire national. Il est constitué par :

• a) les domaines immobiliers public et privé de l’Etat du Niger ;
• b) les domaines immobiliers public et privé des Collectivités territoriales ;
• c) le patrimoine foncier des particuliers, personnes physiques et morales.

Le domaine immobilier de l’Etat comprend :

• a) le domaine immobilier public composé de tous les immeubles et meubles déterminés comme tels par la loi ;
• b) le domaine immobilier privé de l’Etat est composé de tous :
• les immeubles immatriculés et droits immobiliers appartenant à l’Etat ;
• les immeubles non immatriculés sur lesquels il n’est établi aucun droit d’autrui.

Le domaine immobilier des collectivités territoriales comprend :

• a) le domaine public composé de tous les immeubles et meubles déterminés comme tels par la loi ;
• b) le domaine privé composé de tous les immeubles immatriculés et droits immobiliers appartenant aux Collectivités territoriales.

Le patrimoine foncier des autres personnes physiques et morales comprend tous les immeubles qu’elles possèdent en vertu d’un titre foncier transféré à leur nom à la suite de la conversion d’un droit de concession en titre de propriété immatriculée, d’une acquisition ou de tout autre mode de constitution de droit réel.

Les droits fonciers s’acquièrent par : achat, succession, affectation, convention, donation, échange, première occupation suivie de mise en valeur effective, confiscation, prescription, décision de l’autorité publique, décision de justice, transaction, hypothèque, antichrèse, servitude, emphytéose, usage, usufruit etc.

L’Etat dispose comme tout propriétaire de son domaine immobilier privé mis en valeur ou non.

Toute forme de discrimination notamment celle fondée sur la race, l’origine, l’ethnie ou le sexe est prohibée en matière d’accès à la propriété foncière et à la jouissance des droits réels immobiliers.

Nul propriétaire foncier ne doit faire obstruction à la jouissance des droits des autres notamment en matière de servitude de passage ou d’écoulement naturel des eaux à travers sa propriété.

L’Etat reconnaît et garantit le libre exercice des droits fonciers conformément aux textes et lois en vigueur et protège leurs titulaires d’en être dépossédés totalement ou partiellement, excepté le cas d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Toute transaction sur les droits fonciers faite par le représentant de la famille requiert le consentement de tous les détenteurs de droits fonciers reconnus.

Les personnes dépourvues de la capacité pour poser des actes juridiques sont représentées conformément à la loi.

Le consentement est donné dans un document signé ou sur lequel est apposée l’empreinte digitale des personnes concernées authentifié devant notaire ou légalisé par une autorité habilitée.

En matière foncière, la durée de la prescription est de trente ans. La prescription est constatée par une décision d’une juridiction compétente.

Celui qui, par des moyens frauduleux, occupe les terres vacantes ou en déshérence ou les propriétés foncières d’autrui, ne peut pas invoquer le bénéfice de la prescription quand bien même cette personne occupe ces terres pour un temps allant au-delà de la période prévue à l’article 13 ci-dessus.

Nul ne peut, au titre d’emprunt ou d’autorisation d’exploitation des terres appartenant à autrui, en disposer pour cause de prescription quel que soit le temps écoulé et cela y compris les membres d’une même famille.

La terre est un héritage commun et constitue un patrimoine appartenant au peuple nigérien.

Nonobstant les droits reconnus aux individus, seul l’Etat dispose du droit de fixer les règles applicables à l’ensemble des terres situées sur le territoire national. Il exerce ce droit dans l’intérêt général en vue d’assurer à la Nation un développement rationnel sur les plans économique, social et cultuel au profit des générations présentes et futures.

Les terres sont urbaines ou rurales : sont urbaines les terres comprises dans le périmètre d’une agglomération urbaine telles que déterminées par les documents de planification urbaine et/ou d’urbanisme opérationnel. Toutes les autres terres sont rurales.

Selon leur vocation, les terres sont destinées à usage résidentiel, commercial, industriel, agricole, pastoral, sylvicole, militaire, sécuritaire, récréatif etc.

Les personnes de nationalité étrangère peuvent être titulaires de droits réels sur les terres urbaines, périurbaines et rurales, excepté le droit de propriété.

Cette exception n’est pas applicable en cas de convention de réciprocité.