Chapitre 5 - Des sanctions
Section 1 - Des sanctions administratives
Art. 215
1) Les préposés de l’Etat qui se sont rendus coupables des infractions prévues par la présente ordonnance, encourent la sanction de révocation, sans préjudice de poursuites pénales.
2) L’autorité hiérarchique compétente, sous peine d’engager sa propre responsabilité est tenue d’appliquer la sanction conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 216
1) Les responsables des collectivités territoriales qui commettent les infractions prévues par la présente ordonnance, encourent la sanction de révocation d’office, sans préjudice de poursuites pénales.
2) Le Ministre chargé des collectivités territoriales est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour l’application de ladite sanction.
