Arrêté ministériel n° 048/CAB/VPM/METPS/2015 du 8 octobre 2015 modifiant et complétant l’arrêté ministériel 12/CAB.MIN/TPS/ar/NK/054 du 12 octobre 2004 fixant les modalités de la représentation et de recours électoral des travailleurs dans les entreprises ou les établissements de toute nature

Le présent arrêté a pour objet, en application des dispositions des articles 255, 256, 257 du Code du travail susvisé, de fixer :

• 1° le nombre des travailleurs à partir duquel et les catégories d’entreprises ou d’établissements dans lesquels l’institution d’une délégation syndicale est obligatoire ;
• 2° le nombre des délégués et leur répartition sur le plan professionnel ;
• 3° les conditions d’électorat et d’éligibilité des travailleurs et les modalités de l’élection ;
• 4° les modalités de recours en cas des contestations relatives à l’électorat, à l’éligibilité et à la régularité des élections syndicales ;
• 5° les moyens mis à la disposition des délégués ;
• 6° les conditions dans lesquelles la délégation est reçue par l’employeur ou son représentant ;
• 7° la composition du bureau de la délégation syndicale.