Arrêté ministériel n° 048/CAB/VPM/METPS/2015 du 8 octobre 2015 modifiant et complétant l’arrêté ministériel 12/CAB.MIN/TPS/ar/NK/054 du 12 octobre 2004 fixant les modalités de la représentation et de recours électoral des travailleurs dans les entreprises ou les établissements de toute nature

Un panneau d’affiche situé dans des lieux facilement accessibles à tous les travailleurs est réservé dans chaque établissement, aux communications de la délégation des travailleurs.

Le chef d’entreprise ou d’établissement met à la disposition de la délégation syndicale les locaux et le matériel nécessaires pour ses réunions ainsi qu’un exemplaire du Code du travail et ses mesures d’application.

Il accorde aux délégués syndicaux, dans les limites d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut être inférieure à 15 heures et ne peut excéder 35 heures par mois, le temps nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

Ces heures, ainsi que le temps passé aux séances de la délégation syndicale sont rémunérés comme temps de travail effectif. La délégation syndicale informera le chef d’entreprise ou d’établissement ou son représentant des jours où elle désire disposer de ces heures. Dans la mesure du possible, les heures seront prises d’un commun accord.

À défaut d’accord, le cas est soumis à la décision de l’inspecteur du travail du ressort.