Chapitre 2 - Effectifs des délégués
Art. 2
La représentation des travailleurs dans les entreprises ou les établissements de toute nature est assurée par une délégation élue des travailleurs selon les modalités fixées à l’article 6 du présent arrêté.
Art. 3
Les délégués syndicaux ou les délégués de travailleurs sont élus dans chaque établissement, tel que défini par l’article 7 du Code du travail susvisé qui occupe au moins dix travailleurs.
Toutefois, lorsque dans une entreprise comprenant plusieurs établissements situés dans la même ville, le nombre de travailleurs occupés dans un ou plusieurs établissements pris séparément est inférieur à 10, ces travailleurs sont rattachés à l’établissement occupant le plus grand nombre de travailleurs.
Le nombre minimum des délégués est fixé comme suit :
- de 10 à moins de 20 travailleurs : 1 délégué
- de 20 à moins de 100 travailleurs : 3 délégués
- de 100 à moins de 500 travailleurs : 5 délégués
- de 500 à moins de 1.000 travailleurs : 9 délégués
- plus de 1.000 travailleurs : 9 délégués + 1 délégué par tranche de 1.000 travailleurs supplémentaires.
Pour chaque délégué, il est élu un suppléant.
Les conventions collectives ou les accords paritaires peuvent prévoir un nombre de délégués supérieur aux minima fixés ci-dessus.
Les délégués représentent les travailleurs de l’établissement dans lequel ils ont été élus. En cas de diminution des effectifs des travailleurs, les délégués demeurent en fonction jusqu’à l’expiration de leur mandat.
Dans les entreprises ou les établissements où il y a moins de 10 travailleurs, ceux-ci désignent un de leurs pairs pour les représenter auprès de l’employeur.
