Chapitre 3 - Électorat, éligibilité et élections
Art. 4
Peuvent être élus délégués, tous les travailleurs au service de l’établissement ou des établissements rattachés sans distinction de sexe, d’état civil ou de nationalité, ayant atteint l’âge de 18 ans accomplis et réunissant les conditions suivantes :
- 1° être depuis six mois au moins au service de l’employeur. Cette condition n’est pas requise lorsqu’il s’agit d’établissements nouveaux ou dont le personnel a augmenté de plus de 25 % au cours des douze mois précédant l’élection ;
- 2° ne pas avoir encouru depuis 5 ans une condamnation pour une infraction de droit commun coulée en force de chose jugée supérieure à un an de servitude pénale principale ou ne pas avoir encouru pendant la même période plusieurs condamnations pour des infractions de droit commun coulées en force de chose jugée dont le cumul des peines est supérieur à un an de servitude pénale principale ;
- 3° ne pas avoir encouru depuis un an une condamnation du chef d’infraction aux dispositions de l’article 315 du Code du travail ;
- 4° ne pas exercer les fonctions de cadres de direction au service de l’employeur.
Art. 5
Sont électeurs, tous les travailleurs de l’établissement et des établissements rattachés ayant au moins un mois d’emploi continu avant la daté d’élection.
Ne sont pas éligibles les travailleurs qui :
- 1° n’ont pas atteint l’âge de 16 ans révolus ;
- 2° n’ont pas accompli au moins 6 mois de service dans l’entreprise ;
- 3° sont dans la position d’une suspension légale ou disciplinaire du contrat de travail ;
- 4° exercent les fonctions statutaires de gérant ainsi que les mandataires de l’État.
Art. 6
Les opérations électorales se déroulent de la manière ci-après :
Les élections sont organisées par le chef d’entreprise ou d’établissement. Celui-ci consulte, à ce sujet, le ou les syndicats représentés dans l’établissement ainsi que la délégation sortante, s’il y en a une, et tient dûment compte de leurs observations éventuelles.
La date des élections est annoncée au moins trois semaines à l’avance.
Quinze jours avant la date du scrutin, l’employeur dresse et affiche la liste des travailleurs qui ne remplissent pas les conditions d’électeur définies à l’article 5 du présent arrêté.
En cas de carence du chef d’établissement, l’inspecteur du travail du ressort fixe la date et le cas échéant, organise les élections.
Les listes des candidats sont déposées au plus tard six jours ouvrables avant la date fixée pour le scrutin. Elles sont portées à la connaissance du personnel au moins trois jours ouvrables avant la date du scrutin.
Art. 7
Le nombre de collèges électoraux et la répartition des sièges entre différentes catégories professionnelles fait l’objet d’un accord entre le chef d’entreprise ou d’établissement et les organisations professionnelles des travailleurs intéressées.
Dans le cas où cet accord est impossible, l’inspecteur du travail du ressort décide du nombre de collèges.
Art. 8
Les listes des candidats doivent :
- a) classer séparément les candidats titulaires et les candidats suppléants ;
- b) porter des candidats suppléants en nombre égal à celui des candidats titulaires ;
- c) être signées pour acceptation par les candidats et par les permanents des syndicats respectifs.
Aucune liste ne peut comprendre un nombre de candidats titulaires et suppléants supérieurs au double du nombre des délégués titulaires à élire dans le collège électoral.
Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes dans le même collège électoral.
Art. 9
Pour les collèges composés des travailleurs du manœuvre ordinaire au cadre de collaboration, le nombre des sièges revenant à chaque liste est calculé de la manière ci-après :
Dans le collège électoral, le quotient électoral s’obtient en divisant le total des suffrages exprimés valablement par le nombre de sièges à pourvoir.
Dans une première répartition, chaque liste obtient autant des sièges que le quotient électoral est compris dans les suffrages qu’elle a recueillis.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont successivement attribués aux listes qui comportent les plus grands restes.
Au cas où il ne reste qu’un siège à attribuer, si deux listes ont le même reste, le siège revient à la liste qui a recueilli le plus grand nombre des suffrages.
Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre des suffrages, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptible d’être proclamé élu.
Dans chaque liste les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation.
Chaque liste désigne un mandataire chargé de contrôler la régularité des opérations électorales et de participer au dépouillement du scrutin.
Art. 10
Les listes des travailleurs électeurs et éligibles sont établies et affichées par le chef d’entreprise ou d’établissement ou son représentant six jours au moins avant la date du scrutin.
Ces listes doivent faire connaître les noms, post-noms, prénoms, âge et durée des services du candidat ainsi que les collèges auxquels ils appartiennent.
Art. 11
Les opérations de vote, celles de dépouillement et celles de répartition des sièges font l’objet d’un procès-verbal, Celui-ci est communiqué dans les trois jours suivant la clôture du scrutin à l’Inspecteur du travail du ressort. Un second exemplaire du procès-verbal est adresse par l’employeur au Ministre ayant l’emploi, le travail et la prévoyance sociale dans ses attributions, dans les mêmes délais.
La délégation des travailleurs s’assure de l’expédition par l’employeur du procès-verbal des élections aux autorités susvisées.
Art. 12
Le scrutin comporte un ou deux tour(s) selon le cas :
Pour ce faire, seuls le ou les syndicats légalement enregistrés et dont le champ d’activité s’étend à l’établissement peuvent présenter des candidats. Les listes doivent indiquer la dénomination de l’organisation qui les dépose et porter les signatures des représentants qualifiés de celle-ci. Lorsque l’organisation fait partie d’une union, d’une confédération ou d’une fédération, sa dénomination sera suivie de celle de l’une ou de l’autre de ces dernières organisations dont elle est membre.
Dans le collège électoral, le scrutin est clos si le nombre des suffrages valablement exprimés est supérieur à la moitié du nombre d’électeurs inscrits dans le collège. Si le nombre des suffrages valablement exprimés n’est pas supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, l’élection est tenue pour nulle et non avenue. Il est procédé à un second tour de scrutin dont les modalités d’organisation sont les mêmes que celles du premier tour.
Le scrutin est clos après le second tour quel que soit le nombre de suffrages exprimés.
Aucun électeur ne peut signer plus d’une liste de candidats. Les candidats ne peuvent parrainer la liste sur laquelle leurs noms figurent.
Les délégués élus s’appellent « délégués syndicaux ».
Art. 13
Les délégués sont élus au scrutin direct et secret.
L’élection des délégués syndicaux a lieu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle et sans vote préférentiel.
La délégation syndicale élue est fonctionnelle de plein droit après les quinze jours ouvrables à compter du lendemain de la publication des résultats. Entretemps, la délégation syndicale sortante assure les affaires courantes.
L’installation des délégations syndicales par l’employeur doit tenir compte du délai fixé au paragraphe précédent au risque que le dépassement dudit délai donne compétence à la délégation syndicale d’être opérationnelle.
