Chapitre 8 - Relation entre la délégation et le chef d’entreprise ou d’établissement
Art. 36
La délégation composée des délégués syndicaux prévus à l’article 3 du présent arrêté, est reçue par le chef d’entreprise ou d’établissement ou son représentant pour les problèmes d’intérêt commun.
Le chef d’entreprise ou d’établissement ou son représentant peut s’adjoindre certains dirigeants ou spécialistes de l’établissement de son choix, chargés d’éclairer les membres sur les questions techniques.
Le chef d’entreprise ou d’établissement, d’une part, les délégués d’autre part, peuvent s’adjoindre un représentant de leurs syndicats respectifs.
Les personnes appelées en vertu des paragraphes 2 et 3 du présent article assistent aux réunions à titre consultatif.
Art. 37
La délégation syndicale se réunit sous la présidence du chef d’entreprise ou d’établissement ou de son représentant, tous les trois mois.
Elle peut se réunir soit à la demande de la majorité des délégués soit à celle de l’Inspecteur du travail du ressort.
Les réunions se tiennent à huis clos.
Si le chef d’entreprise ou d’établissement néglige de convoquer la délégation syndicale, la majorité des membres de celle-ci peut demander à l’inspecteur du travail de se réunir sous sa présidence.
Le chef d’entreprise ou d’établissement ou son représentant fixe la date, l’heure et l’ordre du jour des réunions. Toutefois, la délégation syndicale désigne un de ses membres qui sera obligatoirement consulté par le chef d’entreprise ou d’établissement et propose au nom des autres membres, des adjonctions à l’ordre du jour.
L’employeur fait établir le procès-verbal de chaque réunion qui devra être signé par tous les membres ; copie du procès-verbal sera transmise dans la huitaine à l’inspecteur du travail du ressort.
La délégation syndicale établit, en accord avec le chef d’entreprise ou d’établissement le règlement d’ordre intérieur qui sera soumis, pour homologation à l’inspecteur du travail du ressort quinze jours après le dépôt.
Art. 38
Pour une meilleure politique de communication avec le personnel, le chef d’entreprise ou d’établissement transmet, lors des rencontres avec les délégués syndicaux, des informations prévues à l’article 263 du Code du travail.
