Arrêté ministériel n° 048/CAB/VPM/METPS/2015 du 8 octobre 2015 modifiant et complétant l’arrêté ministériel 12/CAB.MIN/TPS/ar/NK/054 du 12 octobre 2004 fixant les modalités de la représentation et de recours électoral des travailleurs dans les entreprises ou les établissements de toute nature

Le désaveu d’un délégué par les travailleurs de l’entreprise membres de son syndicat tel que visé à l’alinéa e) de l’article 30 du présent arrêté n’est valable que s’il répond aux conditions ci-après :

• 1° le désaveu doit provenir uniquement des travailleurs membres de son syndicat et réunir au moins deux tiers des noms et signatures desdits travailleurs ;
• 2° le désaveu doit être confirmé par le syndicat intéressé qui en informe l’employeur et l’inspecteur du travail du ressort ;
• 3° le règlement intérieur de la délégation syndicale doit énumérer les cas constitutifs d’une faute lourde d’un délégué syndical dans l’exercice de son mandat pouvant lui faire perdre la qualité de délégué syndical ;
• 4° les statuts ou les règlements intérieurs des syndicats doivent prescrire les cas dans lesquels une mesure disciplinaire peut être prononcée par les organes statutaires des syndicats pour la déchéance d’un délégué syndical.

La perte du mandat du délégué syndical ne devient effective qu’après épuisement de la procédure prévue à l’article 30 et ce conformément aux modalités fixées au présent article.