Arrêté ministériel n° 048/CAB/VPM/METPS/2015 du 8 octobre 2015 modifiant et complétant l’arrêté ministériel 12/CAB.MIN/TPS/ar/NK/054 du 12 octobre 2004 fixant les modalités de la représentation et de recours électoral des travailleurs dans les entreprises ou les établissements de toute nature

Les dispositions du présent arrêté constituent des normes minima qui peuvent être précisées et complétées par les conventions collectives d’entreprise.

Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines prévues aux articles 321 c) et 324 a) du Code du travail susvisé.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Le secrétaire général à l’Emploi et au Travail et l’inspecteur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sort ses effets à la date de sa signature.