Arrêté ministériel n° 048/CAB/VPM/METPS/2015 du 8 octobre 2015 modifiant et complétant l’arrêté ministériel 12/CAB.MIN/TPS/ar/NK/054 du 12 octobre 2004 fixant les modalités de la représentation et de recours électoral des travailleurs dans les entreprises ou les établissements de toute nature

Tout travailleur déclaré non admis au vote conformément aux dispositions de l’article 5 a le droit d’introduire un recours auprès de l’inspecteur du travail du ressort par le canal de l’employeur ou de son représentant endéans 5 jours à dater de la publication de la liste. Ce recours appuyé des pièces justificatives est établi en trois exemplaires.

L’employeur accuse réception du recours et en transmet immédiatement l’original à l’inspecteur du travail du ressort ; celui-ci l’examine et statue dans les cinq jours ouvrables dès la réception du recours.

La décision de l’inspecteur du travail du ressort est notifiée au réclamant 48 heures au moins avant le scrutin.

Dans le cas où le recours est recevable et fondé, le réclamant participe au vote sur production de la décision.

Est nulle, toute candidature qui émane d’une personne ne remplissant pas une condition prévue à l’article 5 du présent arrêté.

Est nulle, toute liste :

• 1° dans laquelle les candidats titulaires et les candidats suppléants ne sont pas classés séparément ;
• 2° ne reprenant pas d’une manière égale le nombre des candidats titulaires et celui des candidats suppléants ;
• 3° qui est déposée par une organisation professionnelle ne fonctionnant pas légalement ;
• 4° qui, déposée par une organisation professionnelle fonctionnant légalement, ne porte pas le nom, post-nom, prénom et signature des représentants qualifiés de l’organisation concernée ;
• 5° qui, déposée par les électeurs indépendants, ne porte pas un nombre de signatures au moins égal au triple du nombre des sièges à pourvoir.

N’entrent pas en ligne de compte pour le dénombrement des signatures visées au 5) de l’alinéa précédent :

• les signatures non précédées ou suivies des noms, post-noms et prénoms des électeurs ;
• les signatures des électeurs qui ont signé plus d’un acte de présentation ;
• les signatures des candidats, lorsqu’elles sont apposées sur les listes où ils figurent.

Lors de l’harmonisation des listes, les mandataires des syndicats sont admis à prendre connaissance, sans déplacement, de tous les actes de présentation des candidats.

Ce droit s’exerce les deux jours ouvrables qui suivent la date de fin de dépôt des listes des candidats.

L’harmonisation des listes entre l’employeur et le syndicat concerné doit avoir lieu dans le délai mentionné au paragraphe précédent ; dépassé ce délai, l’harmonisation des listes ne se justifie plus.

Les mandataires des listes ou, à défaut, les candidats premiers des listes peuvent contester la validité des candidatures et des listes des candidats.

La réclamation doit, sous peine de nullité, être déposée en double exemplaire auprès de l’inspecteur du travail du ressort, par le canal de l’employeur ou de son délégué, dans les 2 jours qui suivent la prise de connaissance des actes de présentation des candidats prévus à l’article 18 ci-dessus.

Elle est datée, signée et indique :

• 1° le nom, post-nom, prénom et résidence du réclamant ;
• 2° le nom, post-nom, prénom et résidence soit de la personne dont la candidature est arguée de nullité, soit du mandataire de la liste dont la validité est contestée, ou, à défaut, du candidat figurant en tête de cette liste ;
• 3° les moyens invoqués à l’encontre de la validité de la candidature ou de la liste.

L’employeur ou son délégué porte mention du dépôt de la date de celui-ci sur les deux exemplaires de la réclamation ; il remet un des exemplaires au réclamant et transmet immédiatement l’autre sous pli recommandé, à l’Inspecteur du travail du ressort.

Le scrutin ne peut avoir lieu aussi longtemps qu’il n’a pas été statué sur les réclamations.

L’inspecteur du travail du ressort statue sur les réclamations dans les cinq jours de la réception après audition des parties intéressées.

La décision est notifiée aux parties et à l’employeur dans les 3 jours ouvrables qui suivent la prise de décision et ce, conformément au paragraphe précédent.

L’employeur est tenu d’organiser les élections dans les 30 jours ouvrables qui suivent la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

L’employeur doit publier et afficher les résultats des élections par voie d’affiches. Il doit également respecter l’ordre de représentation des candidats sur liste.

Tout candidat ou son mandataire a le droit de contester la régularité des opérations de vote, de dépouillement, de recensement des voix ou de répartition des sièges.

La réclamation doit, sous peine de nullité, être déposée en double exemplaire auprès de l’inspecteur du travail du ressort par le canal de l’employeur ou de son délégué, dans les 5 jours ouvrables à dater de la publication des résultats des élections. Elle est datée, signée et indique le nom, post-nom, prénom et résidence du réclamant ainsi que les moyens invoqués.

L’employeur ou son délégué porte mention du dépôt et de la date de celui-ci sur les trois exemplaires de la réclamation. Il retourne un exemplaire au réclamant et transmet immédiatement l’original à l’inspecteur du travail du ressort.

La réclamation n’a pas d’effet suspensif. Les élus restent en fonction jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur la réclamation.

L’inspecteur du travail du ressort vérifie et statue sur la réclamation dans les trois jours ouvrables dès la réception.

Il mène l’enquête et se fait communiquer tous les documents ayant trait au scrutin.

Au cas où il constate dans les opérations de vote ou de dépouillement des irrégularités graves de nature à entacher la sincérité du scrutin et à affecter les résultats d’ensemble de celui-ci, il prononce l’annulation des élections.

Au cas où il constate une erreur dans le comptage des voix ou dans la répartition des sièges, il rectifie l’erreur et le cas échéant, proclame le candidat qui a été régulièrement élu.

Le réclamant peut introduire endéans les cinq jours ouvrables un recours hiérarchique contre la décision de l’inspecteur du travail du ressort auprès de l’inspecteur divisionnaire ou de l’inspecteur général du travail selon le cas. Celui-ci statue dans un délai de quinze jours.

En cas du rejet du recours ou du silence de cette autorité dans le délai de quinze jours ouvrables, le réclamant peut saisir le tribunal ou la cour compétente dans le délai de dix jours ouvrables à compter du rejet du recours hiérarchique ou de l’expiration du délai de celui-ci.

Ce recours n’est pas suspensif de résultats des élections.

Le recours judiciaire n’est recevable qu’en cas du rejet du recours hiérarchique ou à l’expiration du délai de celui-ci.

Dans le cas où l’élection est annulée, l’employeur organise une nouvelle élection dans les 30 jours ouvrables qui suivent soit la date à laquelle la décision est devenue définitive, soit la date à laquelle le jugement est devenu définitif.