Chapitre 5 - Mandat des délégués
Art. 30
Le mandat des délégués syndicaux ou des travailleurs est de trois ans renouvelable.
Le délégué perd sa qualité :
- a) s’il cesse de remplir les conditions d’éligibilité ;
- b) s’il démissionne ou perd son emploi ;
- c) s’il se fait désavouer par les travailleurs de l’entreprise membres de son syndicat pour une faute lourde dans l’exercice de son mandat syndical ou s’il fait l’objet d’une mesure disciplinaire dûment prononcée par les organes statutaires de son syndicat ou de son collège électoral pour le délégué des travailleurs non élu sur la liste d’un syndicat.
Dans les cas dont question sous litera c, le syndicat ou les travailleurs informent l’employeur qui prend acte de cette mesure et l’Inspecteur du travail du ressort.
Toutefois, la perte du mandat de délégué syndical ne devient effective qu’après constat, par l’inspecteur du travail du ressort, de la conformité de la mesure au règlement intérieur de la délégation syndicale dans le premier cas, aux statuts du syndicat concerné dans le second cas et le procès-verbal faisant foi pour le troisième cas.
L’inspecteur du travail du ressort notifie sa décision dans les trente jours ouvrables de la réception de la requête. Dépassé ce délai, il est censé approuver la mesure.
Art. 31
En cas de vacance du mandat du délégué titulaire avant l’expiration du terme, par démission, décès ou pour toute autre cause, le suppléant achève le mandat de celui qu’il remplace.
Art. 32
En cas de vacance partielle ou totale avant l’expiration du mandat, le syndicat concerné procède à la cooptation suivant la liste présentée aux élections et ce conformément à l’article 9 alinéa 7. Il signe un procès-verbal qu’il transmet à l’employeur et â l’inspecteur du travail du ressort pour information.
