Arrêté ministériel n° 048/CAB/VPM/METPS/2015 du 8 octobre 2015 modifiant et complétant l’arrêté ministériel 12/CAB.MIN/TPS/ar/NK/054 du 12 octobre 2004 fixant les modalités de la représentation et de recours électoral des travailleurs dans les entreprises ou les établissements de toute nature

À l’issue de la publication des résultats des élections syndicales organisées conformément aux dispositions du présent arrêté, le syndicat majoritaire doit désigner le délégué syndical titulaire devant présider le bureau de la délégation syndicale.

Les autres postes du bureau sont attribués aux autres syndicats représentatifs en fonction des suffrages recueillis.

En cas d’égalité entre deux ou plusieurs syndicats, il est fait recours aux nombres de sièges obtenus.

Il est interdit de constituer une autre majorité par coalition ou consensus.

Dans l’entreprise où est organisé un bureau national de la délégation syndicale, le président de ce bureau est désigné par le syndicat majoritaire parmi ses délégués syndicaux titulaires.

Les autres postes du bureau sont occupés par les délégués syndicaux titulaires désignés par les autres syndicats représentatifs en fonction des suffrages d’ensemble recueillis. En cas d’égalité entre deux ou plusieurs syndicats, il est fait recours aux nombres de sièges.

Le règlement intérieur du bureau national définit, dans ce cas, les attributions de chacun de ses membres.

Il est interdit aux membres du bureau national de s’ingérer dans le fonctionnement des bureaux locaux de la délégation syndicale.