Décret du 6 août 1959 - Code de procédure pénale

Sous les ordres et l’autorité du ministère public, les officiers de police judiciaire exercent, dans les limites de leur compétence, les pouvoirs et attributions déterminées par les articles ci-après.

Les officiers de police judiciaire constatent les infractions qu’ils ont mission de rechercher ; ils reçoivent les dénonciations, plaintes et rapports relatifs à ces infractions.

Ils consignent dans leurs procès-verbaux la nature et les circonstances de ces infractions, le temps et le lieu où elles ont été commises, les preuves ou indices à la charge de ceux qui en sont les auteurs présumés ainsi que les dépositions des personnes qui auraient été présentes ou auraient des renseignements à fournir.

Ils interrogent les auteurs présumés des infractions et recueillent leurs explications.

Les procès-verbaux se terminent par le serment écrit : « je jure que le présent procès-verbal est sincère ».

Ils sont transmis directement à l’autorité compétente.

Les officiers de police judiciaire peuvent procéder à la saisie, où qu’ils se trouvent, des objets sur lesquels pourrait porter la confiscation prévue par la loi et de tous autres qui pourraient servir à conviction ou à décharge.

Les objets saisis seront présentés au détenteur s’il est présent, à l’effet de les reconnaître et, s’il y a lieu, de les parapher. Le procès-verbal de saisie décrira les objets saisis et sera signé par leur détenteur. S’il est absent ou s’il ne peut ou ne veut parapher les objets ou signer le procès-verbal, mention en sera faite sur celui-ci.

Il sera disposé conformément aux ordonnances du gouverneur général des objets saisis qui sont périssables ou dont la conservation est dispendieuse.

Lorsque l’infraction est punissable de six mois de servitude pénale au moins ou lorsqu’il existe des raisons sérieuses de craindre la fuite de l’auteur présumé de l’infraction ou lorsque l’identité de ce dernier est inconnue ou douteuse, les officiers de police judiciaire peuvent, après avoir interpellé l’intéressé, se saisir de sa personne et le conduire immédiatement devant l’autorité judiciaire compétente, s’il existe des indices sérieux de culpabilité.

En cas d’infraction flagrante ou réputée flagrante passible d’une peine de servitude pénale de six mois au moins, l’officier de police judiciaire à compétence générale lé plus proche se transporte sur les lieux sans aucun retard, aux fins de constater l’infraction et de rechercher les circonstances dans lesquelles elle a été commise.

À ces fins, l’officier de police judiciaire peut appeler à son procès-verbal toutes personnes présumées en état de donner des éclaircissements et les astreindre à déposer sous serment, dans les conditions prévues aux articles 16 à 18.11 peut aussi défendre à toute personne de s’éloigner des lieux qu’il détermine jusqu’à clôture de son procès-verbal et, au besoin, l’y contraindre. Les infractions à ces dispositions seront punies des peines prévues à l’article 19 et conformément aux articles 19 et 20.

Il peut requérir toute personne de lui prêter son ministère comme interprète, traducteur, médecin ou expert, dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 48 à 52.

Il peut, si l’auteur présumé de l’infraction n’est pas présent, délivrer contre lui un mandat d’amener valable pour deux mois au plus.

Il peut, en se conformant à l’article 23 et si la nature de l’infraction est telle que la preuve en puisse vraisemblablement être acquise par des papiers ou autres pièces et effets en la possession de l’auteur présumé ou d’un tiers, procéder à des visites et à des perquisitions dans leur demeure.

En cas d’infraction flagrante ou réputée flagrante et passible d’une peine de servitude pénale de trois ans au moins, toute personne peut, en l’absence de l’autorité judiciaire chargée de poursuivre et de tout officier de police judiciaire, saisir l’auteur présumé et le conduire immédiatement devant celle de ces autorités qui est la plus proche.

L’infraction flagrante est celle qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre.

L’infraction est réputée flagrante lorsqu’une personne est poursuivie par la clameur publique, ou lorsqu’elle est trouvée porteuse d’effets, d’armes, d’instruments ou papiers faisant présumer qu’elle est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin de l’infraction.

Sans préjudice des dispositions légales relatives à la procédure de flagrance, l’enquête préliminaire en matière de violence sexuelle se fait dans un délai d’un mois maximum à partir de la saisine de l’autorité judiciaire. L’instruction et le prononcé du jugement se font dans un délai de trois mois maximum à partir de la saisine de l’autorité judiciaire.

L’enquête de l’Officier de Police Judiciaire est de portée immédiate. Elle est menée sans désemparer de manière à fournir à l’Officier du Ministère Public les principaux éléments d’appréciation.

L’Officier de Police Judiciaire saisi d’une infraction relative aux violences sexuelles en avise dans les 24 heures l’Officier du Ministère Public dont il relève.

Durant toutes les phases de la procédure, la victime est assistée d’un conseil.

Sans préjudice du droit à l’assistance judiciaire par un conseil de son choix, la victime des violences basées sur le genre a droit à l’assistance gratuite à toutes les étapes de la procédure.

L’officier de police judiciaire à compétence générale possède les pouvoirs déterminés à l’article 5 lorsque le chef d’une habitation le requiert de constater une infraction commise à l’intérieur de cette habitation.

Pour toute infraction de sa compétence, l’officier de police judiciaire peut, s’il estime qu’à raison des circonstances la juridiction de jugement se bornerait à prononcer une amende et éventuellement la confiscation, inviter l’auteur de l’infraction à verser au Trésor une somme dont il détermine le montant sans qu’elle puisse dépasser le maximum de l’amende encourue augmentée éventuellement des décimes légaux.

Si la personne lésée par l’infraction est un indigène non immatriculé du Congo, un indigène des contrées voisines qui lui est assimilé ou une circonscription, l’officier de police judiciaire invite l’auteur de l’infraction à verser à cette personne ou à consigner les dommages-intérêts qu’il détermine.

Lorsque l’infraction peut donner lieu à confiscation, le délinquant fait, sur l’invitation de l’officier de police judiciaire et dans le délai fixé par lui, abandon des objets sujets à confiscation, et si ces objets ne sont pas saisis, s’engage à les remettre à l’endroit indiqué par l’officier de police judiciaire.

L’officier de police judiciaire fait connaître, sans délai, à l’officier du ministère public auquel il transmet le procès-verbal relatif à l’infraction, les invitations faites à l’auteur de l’infraction. Il en avise également le fonctionnaire ou l’agent chargé de recevoir les amendes judiciaires.

Lorsqu’il a été satisfait aux invitations faites par l’officier de police judiciaire, l’action publique s’éteint à moins que l’officier du ministère public ne décide de la poursuivre.

Le paiement de la somme déterminée par application de l’alinéa 1 n’implique pas reconnaissance de culpabilité.

L’amende transactionnelle prévue à l’article 9 ci-dessus ne s’applique pas aux violences sexuelles, au crime de génocide, aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre.

L’officier de Police Judiciaire ou le Magistrat du Ministère Public qui reçoit une plainte ou une dénonciation ou qui constate une infraction à charge d’un magistrat, d’un cadre de commandement de l’Administration publique ou judiciaire, d’un cadre supérieur d’une entreprise paraétatique, d’un commissaire de district, d’un bourgmestre, d’un chef de secteur ou d’une personne qui les remplace ne peut, sauf cas d’infractions flagrantes ou d’infractions relatives aux violences sexuelles, procéder à l’arrestation de la personne poursuivie qu’après avoir préalablement informé l’autorité hiérarchique dont elle dépend.