Chapitre 8 - Des frais de justice et du droit proportionnel
Art. 122
L’opposition et l’appel de la partie civilement responsable des dommages intérêts, de même que l’action, l’opposition et l’appel de la partie civile ne sont recevables que si ces parties ont consigné entre les mains du greffier la somme de Z. 150,00 (zaïres cent cinquante) au premier degré et de Z. 300,00 (zaïres trois cents) au degré d’appel.
En cas de contestation sur le montant de la somme réclamée par le greffier, le président de la juridiction décide.
Les suppléments à parfaire dans le cours de la procédure sont appréciés par le juge et consignés comme il est dit à l’alinéa le, à défaut de quoi, il ne sera procédé à aucun acte nouveau de procédure à la requête de ces parties.
Art. 122 bis
Sans préjudice du droit proportionnel, les frais de procédure en matière de violences basées sur le genre sont à charge du Trésor public.
Art. 123
Si la partie qui doit consigner les frais est indigente, ceux-ci sont avancés en tout ou en partie, par le Trésor.
L’indigence est constatée par le juge ou par le président de la juridiction devant laquelle l’action est ou doit être intentée ; ce magistrat détermine les limites dans lesquelles les frais sont avancés par le Trésor.
Art. 124
Lors même que la partie civile ne succomberait pas, les frais seront retenus par le greffier sur les sommes par elle consignées, sauf son droit d’en poursuivre le recouvrement contre le condamné.
Toutefois, si la partie civile n’a été que partie jointe, les seuls frais qui sont retenus par le greffier sont ceux des actes faits à sa requête.
Art. 125
L’état des frais est dressé par le greffier. S’il y a partie civile, cet état indique les frais à retenir sur les sommes consignées par elle et ceux à percevoir directement contre le condamné. L’état des frais est vérifié et visé par le juge.
En cas d’appel, l’état des frais est dressé par le greffier de la juridiction d’appel et visé par le président de cette juridiction.
Art. 126
Les frais sont tarifés comme suit :
1) Procès-verbal de tout acte de constat ou d’instruction quelconque, non compris les frais de transport, lesquels seront fixés par le juge :
- pour le premier rôle : Z. 100,00
- pour chaque rôle suivant : Z. 50,00
2) Mandat de comparution, d’amener, d’arrêt provisoire ou de dépôt : Z. 100,00
3) Ordonnance du juge, quel qu’en soit l’objet : Z. 100,00
4) Actes constatant la réception ou la restitution du cautionnement : Z. 50,00
5) Indemnités aux experts, médecins, interprètes, témoins (taxées par le juge selon les circonstances),
6) Réquisition de la force publique : Z. 100,00
7) Citation ou acte équivalent, signification, non compris les frais de transport, lesquels sont fixés par le juge : Z. 100,00
8) Mise au rôle : Z. 50,00
9) Procès-verbal d’audience :
- pour le premier rôle Z. 100,00
- pour chaque rôle suivant Z. 50,00
10) Constitution de partie civile : Z. 300,00
11) Jugement, frais de minute : Z. 200,00
12) Déclaration d’opposition ou d’appel au greffe ou par lettre missive : Z. 150,00
13) Grosse, expédition ou extrait du jugement ou copie de tout autre document conservé au greffe :
- pour le premier rôle : Z. 100,00
- pour chaque rôle suivant : Z. 50,00
Chaque rôle est de deux pages de vingt-cinq lignes par page et de quinze syllabes par ligne. Tout premier rôle commencé est dû en entier. Tout rôle supplémentaire n’est dû que s’il comporte au moins 15 lignes.
Art. 127
Le tarif réduit ci-après est appliqué si le juge estime que la situation économique du condamné ne lui permet pas de payer les frais prévus à l’article 126 :
1) Procès-verbal de tout acte de constat ou d’instruction quelconque :
- pour le premier rôle : Z. 30,00
- pour les rôles suivants : Z. 20,00
2) Mandat de comparution, d’amener, d’arrêt provisoire ou de dépôt : Z. 15,00
3) Ordonnance du juge, quel qu’en soit l’objet : Z. 30,00
4) Actes constatant la réception ou la restitution du cautionnement : Z. 15,00
5) Indemnités aux experts, médecins, interprètes, témoins (taxées par le juge selon les circonstances).
6) Réquisition de la force publique : Z. 40,00
7) Citation ou acte équivalent, signification : Z. 30,00
8) Mise au rôle : Z. 30,00
9) Procès-verbal d’audience :
- pour le premier rôle : Z. 40,00
- pour les rôles suivants : Z. 20,00
10) Constitution de partie civile : Z. 100,00
11) jugement, frais de minute : Z. 100,00
12) Déclaration d’opposition ou d’appel au greffe ou par lettre missive : Z. 50,00
13) Grosse, expédition ou extrait du jugement ou copie de tout autre document conservé au greffe :
- pour le premier rôle : Z. 40,00
- chaque rôle suivant : Z. 15,00
Chaque rôle est de deux pages et de vingt-cinq lignes par page et quinze syllabes par ligne. Tout premier rôle commencé est dû en entier.
Tout rôle supplémentaire n’est dû que s’il comporte au moins 15 lignes.
Dans tous les autres cas, le jugement ne condamne le prévenu à payer au Trésor les frais tarifés par la loi que jusqu’à concurrence du maximum de Z. 200,00 (zaïres deux cents) en première instance et de Z. 4.000, 00 (zaïres quatre mille) au degré d’appel.
Art. 128
Le tarif des frais en instance d’appel est du double de celui qui est fixé par les articles 126 et 127.
Art. 129
Il est dû un droit proportionnel de 10% sur toute somme ou valeur mobilière allouée à titre de dommages-intérêts par un jugement passé en force de chose jugée.
Les intérêts moratoires échus au jour de la décision sont joints au principal pour le calcul de ce droit.
Art. 130
Si le montant des valeurs adjugées n’est pas déterminé dans le jugement, il est fixé par le greffier chargé de percevoir le droit, sous réserve, pour la partie tenue d’acquitter ou de supporter celui-ci, d’assigner le greffier en justice aux fins d’entendre réviser l’évaluation faite par lui. L’action n’est recevable qu’après la liquidation du droit. Elle est introduite, instruite et jugée comme en matière civile.
Les frais de l’instance sont à la charge de la partie succombante ; ils sont tarifés comme en matière civile. Le jugement est susceptible des mêmes recours, dans les mêmes conditions et sous les mêmes formes que ceux prononcés en matière civile.
Art. 131
Pour les condamnations au paiement de rentes ou pensions dont le capital n’est pas exprimé au titre, le montant taxable est de vingt fois la prestation annuelle si elle est viagère et de cinq fois la prestation annuelle dans tous les autres cas.
Art. 132
Le droit établi en vertu de l’article 129 est dû sur la minute du jugement. Il ne donne pas lieu à consignation.
Le droit est dû par la personne condamnée aux dommages-intérêts ; il est payé entre les mains du greffier dans le mois qui suit la date où la condamnation civile est passée en force de chose jugée, par la personne condamnée ou par la personne déclarée civilement responsable. À leur défaut, le droit est payé par la personne au profit de qui la condamnation a été prononcée, sauf le droit pour elle d’en poursuivre le recouvrement contre la personne qui doit le supporter.
Art. 133
Les poursuites en recouvrement du droit proportionnel sont exercées en vertu d’un exécutoire, délivré par le juge ou par le président de la juridiction qui a rendu le jugement donnant lieu à la perception du droit, après un commandement resté infructueux, de payer dans les trois jours, sans préjudice aux saisies conservatoires à opérer dès le jour de l’exigibilité du droit, avec l’autorisation du juge.
Art. 134
Sauf dans le cas prévu à l’article 135, le greffier ne peut délivrer, si ce n’est au ministère public, grosse, expédition, extrait ou copie d’une décision portant condamnation à des dommages-intérêts avant que le droit proportionnel n’ait été payé, même si au moment où le document est demandé, la condamnation n’a pas encore acquis force de chose jugée.
Si, sur opposition ou appel, le jugement sur lequel le droit proportionnel aurait été perçu est réformé, celui-ci est restitué en tout ou en partie, ou le supplément est perçu, selon les cas.
La restitution ne peut avoir lieu que lorsque ka nouvelle décision a acquis force de chose jugée.
L’action en restitution se prescrit par un délai de deux ans, à compter de ce moment.
Art. 135
En cas d’indigence constatée par le juge ou par le président de la juridiction qui a rendu le jugement, la grosse, une expédition, un extrait ou une copie peut être délivrée en débet. Mention de la délivrance en débet est faite au pied du document délivré.
Dans le même cas, le paiement préalable du droit proportionnel n’est pas une condition de la délivrance de la grosse, d’une expédition, d’un extrait ou d’une copie du jugement.
