Décret du 6 août 1959 - Code de procédure pénale

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Note de tête du document

Décret du 6 août 1959 portant Code de procédure pénale

le décret du 19 octobre 1959 modifiant le code de procédure pénale
l’Ordonnance-loi n° 1978-29 du 29 septembre 1978 modifiant le code de procédure pénale

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l’Ordonnance-loi n° 1979-14 du 6 juillet 1979 modifiant le code de procédure pénale
l’Ordonnance-loi n° 1979-19 du 25 juillet 1979 modifiant le code de procédure pénale
l’Ordonnance-loi n° 1982-16 du 31 mars 1982 modifiant le code de procédure pénale
l’Ordonnance-loi n° 1987-59 du 4 octobre 1987 modifiant le code de procédure pénale
la loi n° 2006-19 du 20 juillet 2006 portant modification du code de procédure pénale
la loi n° 2015-24 du 31 décembre 2015 modifiant et complétant le décret du 6 août 1959 portant Code de procédure pénale
l’ordonnance-loi n° 23-024 du 11 septembre 2023 modifiant et complétant le décret du 6 août 1959 portant Code de procédure pénale

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Les jours fériés légaux ne sont pas comptés dans le calcul du délai prévu aux articles 15, 28, 30, 39, et 41.

Lorsque le délai légal expire un jour où le greffe est fermé, l’acte y est valablement reçu le plus prochain jour d’ouverture de ce greffe.

Le décret du 11 juillet 1923 sur la procédure pénale tel qu’il a été modifié et complété ultérieurement, est abrogé.

Le présent décret entrera en vigueur à la date qui sera fixée par arrêté royal.