Décret du 6 août 1959 - Code de procédure pénale

Lorsque le ministère public décide d’exercer l’action publique, il communique les pièces au juge compétent pour en connaître. Celui-ci fixe le jour où l’affaire sera appelée.

La juridiction de jugement est saisie par la citation donnée au prévenu, et éventuellement à la personne civilement responsable, à la requête de l’officier du ministère public ou de la partie lésée.

Toutefois, lorsqu’il y a lieu de poursuivre une personne jouissant d’un privilège de juridicti0n, cette citation ne sera donnée qu’à la requête d’un officier du ministère public.

La juridiction de jugement est également saisie par la comparution volontaire du prévenu et, le cas échéant, de la personne civilement responsable sur simple avertissement.

Toutefois, si la peine prévue par la loi est supérieure à cinq ans de servitude pénale, la comparution volontaire du prévenu ne saisit le tribunal que si, avisé par le juge qu’il peut réclamer la formalité de la citation, le prévenu déclare y renoncer. Il en est de même, qu’elle que soit la peine prévue par la loi, si l’intéressé est détenu ou si, à l’audience, il est prévenu d’une infraction non comprise dans la poursuite originaire.

Le ministère public pourvoit à la citation du prévenu, de personne civilement responsable et de toute personne dont t’audition lui paraît utile à la manifestation de la vérité.

Le greffier de la juridiction compétente pourvoit à la citation des personnes que la partie lésée ou le prévenu désire faire citer. À cet effet, ceux-ci lui fournissent tous les éléments nécessaires à la citation. Si le requérant sait écrire, il remet au greffier une déclaration signée.

La citation doit indiquer à la requête de qui elle est faite. Elle énonce les nom, prénoms et demeure du cité, l’objet de la citation, le tribunal devant lequel la personne citée doit comparaître, le lieu et le moment de la comparution.

Elle indique la qualité de celui qui l’effectue et la façon dont elle est effectuée.

La citation à prévenu contient, en outre, l’indication de la nature, de la date et du lieu des faits dont il aura à répondre.

La citation est signifiée par un huissier, elle peut l’être aussi par l’officier du ministère public ou par le greffier.

Elle est signifiée à la personne ou à la résidence du cité. Si le cité n’a pas de résidence connue au Congo belge, mais y a un domicile, la signification est faite au domicile.

À la résidence ou au domicile, la citation est signifiée en partant à un parent ou allié, au maître ou à un serviteur. À défaut de l’un d’eux, elle est signifiée à un voisin ou, lorsque le cité est un indigène résidant ou domicilié dans une circonscription coutumière, au chef de cette circonscription ou au chef de la subdivision coutumière de la chefferie, ou au chef du groupement coutumier incorporé dans le secteur auquel appartient l’intéressé.

La citation peut également être signifiée par l’envoi d’une copie de l’exploit, sous pli fermé mais à découvert, soit recommandé à la poste avec avis de réception, soit remis par un messager ordinaire contre récépissé, daté et signé, par le cité ou par une des personnes mentionnées à l’article 59, avec indication éventuelle de ses rapports de parenté, d’alliance, de sujétion ou de voisinage avec le cité.

Même dans le cas où le récépissé n’est pas signé par la personne qui a reçu le pli ou si ce récépissé ne porte pas qu’elle est une de celles auxquelles le pli pouvait être remis, ou s’il existe des doutes quant à sa qualité pour le recevoir, la citation est néanmoins valable si, des déclarations assermentées du messager ou d’autres éléments de preuve, le juge tire la conviction que le pli a été remis conformément à la loi.

La date de la remise peut être établie par les mêmes moyens.

Si le cité n’a ni résidence ni domicile connus en République du Zaïre, mais a un autre domicile connu, une copie de l’exploit est affichée à la porte principale du tribunal qui doit connaître de l’affaire ; une autre copie est immédiatement expédiée à la personne que l’exploit concerne, sous pli fermé mais à découvert recommandé par la poste.

Si le cité n’a ni résidence ni domicile connus, une copie de l’exploit est affichée à la porte principale du tribunal qui doit connaître de l’affaire et un extrait en est envoyé pour publication au Journal officiel, ainsi que, sur décision du juge, dans tel autre journal qu’il déterminera.

La citation peut toujours être signifiée au prévenu ou au civilement responsable en personne, s’il se trouve sur le territoire de la République du Zaïre.

Le délai de citation pour le prévenu et pour la personne civilement responsable est de huit jours francs entre la citation et la comparution, outre un jour par cent kilomètres de distance.

Le délai de citation pour les personnes qui n’ont ni domicile ni résidence en République du Zaïre est de trois mois.

Lorsqu’une citation à une personne domiciliée hors de la République du Zaïre est remise à sa personne dans ce territoire, elle n’emporte que le délai ordinaire.

Dans les cas qui requièrent célérité, le juge, par décision motivée dont connaissance sera donnée avec la citation au prévenu et, le cas échéant, à la partie civilement responsable, peut abréger le délai de huit jours prévu à l’article 62 lorsque la peine prévue par la loi ne dépasse pas cinq ans de servitude pénale ou ne consiste qu’en une amende.

La partie lésée et les témoins peuvent, dans tous les cas, être cités à comparaître le jour même, sauf le délai de distance.

Lorsque la citation est signifiée par la poste ou par messager, conformément à l’article 60, le délai commence à courir du jour où décharge a été donnée à la poste ou au messager.

Lorsque la citation est faite conformément à l’article 61, le délai commence à courir le jour de l’affichage.

La citation peut être remplacée par une simple sommation verbale, faite à personne, par l’officier du ministère public ou par le greffier de la juridiction qui devra connaître de l’affaire, d’avoir à comparaître devant le tribunal à tel lieu et à tel moment, lorsqu’il s’agit de la comparution, soit de la partie lésée ou des témoins, soit du prévenu ou de la personne civilement responsable si la peine prévue par la loi ne dépasse pas cinq ans de servitude pénale ou ne consiste qu’en une amende.

La sommation à prévenu lui fait de plus, connaître la nature, la date et le lieu des faits dont il est appelé à répondre.

Il est dressé procès-verbal de la sommation par celui qui l’effectue.

Lorsque le tribunal est saisi, le juge peut, avant le jour de l’audience et sur la réquisition de l’une des parties, ou même d’office si la partie lésée est un indigène non immatriculé du Congo ou des contrées voisines, estimer ou faire estimer les dommages, dresser ou faire dresser les procès-verbaux, faire ou ordonner tous actes requérant célérité.

Sans préjudice des articles 27 et suivants, lorsque le prévenu a été cité ou sommé à comparaître, l’officier du ministère public peut, quelle que soit la nature ou l’importance de l’infraction, ordonner qu’il sera placé en dépôt à la maison de détention jusqu’au jour du jugement, sans que la durée de cette détention puisse excéder cinq jours et sans qu’elle puisse être renouvelée.

Lorsque la juridiction de jugement est saisie de l’action publique, la partie lésée peut la saisir de l’action en réparation du dommage en se constituant partie civile.

La partie civile peut se constituer à tout moment depuis la saisine du tribunal jusqu’à la clôture des débats, par une déclaration reçue au greffe ou faite à l’audience, et dont il lui est donné acte. Au cas de déclaration au greffe, celui-ci en avise les parties intéressées.

La partie lésée qui a agi par la voie de la citation directe ou qui s’est constituée partie civile après la saisine de la juridiction de jugement, peut se désister à tout moment jusqu’à la clôture des débats par déclaration à l’audience ou au greffe. Dans ce dernier cas, le greffier en avise les parties intéressées.

Le prévenu comparaît en personne.

Toutefois dans les poursuites relatives à des infractions à l’égard desquelles la peine de servitude pénale prévue par la loi n’est pas supérieure à deux ans, le prévenu peut comparaître par un avocat porteur d’une procuration spéciale ou par un fondé de pouvoir spécial agréé par le juge.

Nonobstant la comparution par mandataire, le tribunal peut toujours ordonner la comparution personnelle du prévenu à l’endroit et au moment que le jugement détermine. Le prononcé du jugement en présence du mandataire vaut citation.

La personne civilement responsable peut, dans tous les cas, comparaître soit par un avocat porteur d’une procuration spéciale, soit par un fondé de pouvoir spécial agréé par le juge.

Si la personne citée ne comparaît pas, elle sera jugée par défaut.

Chacune des parties peut se faire assister d’une personne agréée spécialement dans chaque cas par le tribunal pour prendre la parole en son nom.

Sauf si le prévenu s’y oppose, le juge peut lui désigner un défenseur qu’il choisit parmi les personnes notables de la localité où il siège. Si le défenseur ainsi désigné est un agent du Congo belge, il ne peut refuser cette mission, sous peine de telles sanctions disciplinaires qu’il appartiendra.

L’instruction à l’audience se fera dans l’ordre suivant :

• les procès-verbaux de constat, s’il y en a, sont lus par le greffier ;
• les témoins à charge et à décharge sont entendus s’il y a lieu et les reproches, proposés et jugés ;
• le prévenu est interrogé ;
• la partie civile, s’il en est une, prend ses conclusions ;
• le tribunal ordonne toute mesure d’instruction complémentaire qu’il estime nécessaire à la manifestation de la vérité ;
• le ministère public résume l’affaire et fait ses réquisitions ;
• le prévenu et la personne civilement responsable, s’il y en a, proposent leur défense ;
• les débats sont déclarés clos.

L’officier du Ministère Public ou le Juge saisi en matière de violences sexuelles prend les mesures nécessaires pour sauvegarder la sécurité, le bien-être physique et psychologique, la dignité et le respect de la vie privée des victimes ou de toute autre personne impliquée.

A ce titre, le huis clos est prononcé à la requête de la victime ou du Ministère Public.

Sauf pour les procès-verbaux auxquels la loi attache une force probante particulière, le juge apprécie celle qu’il convient de leur attribuer.

Les motifs de reproche invoqués contre les témoins sont souverainement appréciés par le juge.

Les personnes visées à l’article 16, alinéa 3, sont dispensées de témoigner.

Les témoins prêtent serment dans les formes prévues à l’article 17, alinéa 2.

Le témoin qui, sans justifier d’un motif légitime d’excuse, ne comparaît pas, bien que cité régulièrement, ou qui refuse de prêter serment ou de déposer quand il en a l’obligation, peut, sans autre formalité ni délai et sans appel, être condamné à une peine d’un mois de servitude pénale au maximum et à une amende qui n’excédera pas mille francs, ou à l’une de ces peines seulement.

Dans tous les cas, le tribunal peut, en outre, ordonner que les témoins seront contraints à venir donner leur témoignage.

La servitude pénale subsidiaire à l’amende, ainsi que la contrainte par corps pour le recouvrement des frais, ne peuvent excéder quatorze jours.

Le témoin condamné pour défaut de comparution, qui sur une seconde citation ou sur mandat d’amener, produira des excuses légitimes, pourra être déchargé de la peine.

Le greffier tient note de la procédure à l’audience, ainsi que des nom, prénoms, âge approximatif, profession et demeure des parties et des témoins et de leurs principales déclarations.

Les jugements sont prononcés au plus tard dans les huit jours qui suivent la clôture des débats.

Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et contre les personnes civilement responsables les condamnera aux frais avancés par le Trésor et à ceux exposés par la partie civile.

Si le prévenu n’est pas condamné, les frais non frustratoires exposés par lui sont mis à la charge du Trésor, les frais avancés par celui-ci restant à sa charge.

Toutefois si l’action publique a été mue par voie de citation directe, la partie civile sera condamnée à tous les frais. Si la partie civile s’est constituée après la saisine de la juridiction du jugement, elle sera condamnée à la moitié des frais.

La partie civile qui se sera désistée dans les vingt-quatre heures, soit de la citation directe, soit de sa constitution, ne sera pas tenue des frais postérieurs au désistement, sans préjudice des dommages-intérêts au prévenu, s’il y a lieu.

Le prévenu qui, au moment du jugement, est en état de détention préventive avec ou sans liberté provisoire et qui est acquitté ou condamné à une simple amende, est mis immédiatement en liberté, nonobstant appel, à moins qu’il ne soit détenu pour autre cause.

Si, au moment du jugement, le prévenu est en état de liberté provisoire avec cautionnement et qu’il ne soit pas condamné, le jugement ordonne la restitution du cautionnement, sauf prélèvement des frais extraordinaires auxquels le défaut de se présenter à un acte de la procédure aurait pu donner lieu.

Si le prévenu est condamné, le défaut par lui de s’être présenté à un acte de la procédure sans motif légitime d’excuse est constaté par le jugement qui déclare en même temps que tout ou partie du cautionnement est acquis au Trésor.

L’arrestation immédiate peut être ordonnée s’il y a lieu de craindre que le condamné ne tente de se soustraire à l’exécution de la peine et que celle-ci soit de trois mois de servitude pénale au moins.

Elle peut même être ordonnée quelle que soit la durée de la peine prononcée, si des circonstances graves et exceptionnelles, qui seront indiquées dans le jugement, le justifient.

Tout en ordonnant l’arrestation immédiate, le tribunal peut ordonner que le condamné, s’il le demande, sera néanmoins mis en liberté provisoire sous les mêmes conditions et charges que celles prévues à l’article 32, jusqu’au jour où le jugement aura acquis force de chose jugée.

L’officier du ministère public peut faire incarcérer le condamné qui manque aux charges qui lui ont été imposées. Si le condamné conteste être en défaut, il peut, dans les vingt-quatre heures de son incarcération, adresser un recours au tribunal qui a prononcé la condamnation. La décision rendue sur ce recours n’est pas susceptible d’appel.

Le cautionnement éventuellement déposé par le condamné lui est restitué dans les conditions et sous les réserves prévues à l’article 84, alinéa 1er.

Le juge de police qui a rendu un jugement d’incompétence peut faire conduire le prévenu, sans délai, devant l’officier du ministère public près le tribunal compétent.

Les jugements indiquent le nom des juges qui les ont rendus et, s’ils ont siégé dans l’affaire, celui de l’officier du ministère public, du greffier et des assesseurs, l’identité du prévenu, de la partie civile et de la partie civilement responsable.

Ils contiennent l’indication des faits mis à charge du prévenu, un exposé sommaire des actes de poursuite et de procédure à l’audience, les conclusions éventuelles des parties, les motifs et le dispositif.

Les jugements des juges de police non magistrats de carrière ne comportent pas l’indication des actes de la procédure à l’audience ; ils contiennent l’état des frais dressé par le juge à la suite du jugement.

Les jugements sont signés par le président ou par le juge, ainsi que par le greffier, s’il était présent, lorsque le jugement a été prononcé.