Décret du 6 août 1959 - Code de procédure pénale

L’inculpé ne peut être mis en état de détention préventive que s’il existe contre lui des indices sérieux de culpabilité et qu’en outre le fait paraisse constituer une infraction que la loi réprime d’une peine de six mois de servitude pénale au moins.

Néanmoins, l’inculpé contre qui il existe des indices sérieux de culpabilité peut être mis en état de détention préventive lorsque le fait paraît constituer une infraction que la loi punit d’une peine inférieure à six mois de servitude pénale, mais supérieure à sept jours, s’il y a lieu de craindre la fuite de l’inculpé, ou si son identité est inconnue ou douteuse ou si, eu égard à des circonstances graves et exceptionnelles, la détention préventive est impérieusement réclamée par l’intérêt de la sécurité publique.

La détention préventive est une mesure exceptionnelle.

Lorsqu’elle est appliquée, les règles ci-après doivent être respectées.

Lorsque les conditions de la mise en état de détention préventive sont réunies, l’officier du ministère public peut, après avoir interrogé l’inculpé, le placer sous mandat d’arrêt provisoire, à charge de le faire conduire devant le juge le plus proche compétent pour statuer sur la détention préventive.

Si le juge se trouve dans la même localité que l’officier du ministère public, la comparution devant le juge doit avoir lieu, au plus tard, dans les cinq jours de la délivrance du mandat d’arrêt provisoire.

Dans le cas contraire, ce délai est augmenté du temps strictement nécessaire pour effectuer le voyage, sauf le cas de force majeure ou celui de retards rendus nécessaires par les devoirs de l’instruction.

À l’expiration de ces délais, l’inculpé peut demander au juge compétent sa mise en liberté ou sa mise en liberté provisoire. Dans les cas prévus à l’article 27, alinéa 2, le mandat d’arrêt provisoire spécifie les circonstances qui le justifient.

La mise en état de détention préventive est autorisée par le juge du tribunal de paix.

L’ordonnance statuant sur la détention préventive est rendue en chambre du conseil sur les réquisitions du ministère public, l’inculpé préalablement entendu, et, s’il le désire, assisté d’un avocat ou d’un défenseur de son choix.

Il est dressé acte des observations et moyens de l’inculpé. L’ordonnance est rendue au plus tard le lendemain du jour de la comparution. Le juge la fait porter au plus tôt à la connaissance de l’inculpé, par écrit, avec accusé de réception, ou par communication verbale, actée par celui qui la fait.

L’ordonnance autorisant la mise en état de détention préventive est valable pour 15 jours, y compris le jour où elle est rendue. À l’expiration de ce délai, la détention préventive peut être prorogée pour un mois et ainsi de suite de mois en mois, aussi longtemps que l’intérêt public l’exige.

Toutefois, la détention préventive ne peut être prolongée qu’une seule fois si le fait ne paraît constituer qu’une infraction à l’égard de laquelle la peine prévue par la loi n’est pas supérieure à deux mois de travaux forcés ou de servitude pénale principale.

Si la peine prévue est égale ou supérieure à 6 mois, la détention préventive ne peut être prolongée plus de 3 fois consécutives. Dépassé ce délai, la prolongation de la détention est autorisée par le juge compétent statuant en audience publique.

Les ordonnances de prorogation sont rendues en observant les formes et les délais prévus à l’article 30. L’assistance d’un avocat ou d’un défenseur ne peut cependant être refusée à l’inculpé pendant toute l’instruction préparatoire.

Dans les cas prévus à l’article 27, alinéa 2, l’ordonnance qui autorise ou qui proroge la détention préventive doit spécifier les circonstances qui la justifient.

Tout en autorisant la mise en état de détention préventive ou en la prorogeant, le juge peut, si l’inculpé le demande, ordonner qu’il sera néanmoins mis en liberté provisoire, à la condition de déposer entre les mains du greffier, à titre de cautionnement, une somme d’argent destinée à garantir la représentation de l’inculpé à tous les actes de la procédure et l’exécution par lui des peines privatives de liberté aussitôt qu’il en sera requis.

La liberté provisoire sera accordée à charge pour l’inculpé de ne pas entraver l’instruction et de ne pas occasionner de scandale par sa conduite.

Le juge peut en outre imposer à l’inculpé :

• 1° d’habiter la localité où l’officier du ministère public a son siège ;
• 2° de ne pas s’écarter au-delà d’un certain rayon de la localité, sans autorisation du magistrat instructeur ou de son délégué ;
• 3°de ne pas se rendre dans tels endroits déterminés, tels que gare, port, etc., ou de ne pas s’y trouver à des moments déterminés ;
• 4° de se présenter périodiquement devant le magistrat instructeur ou devant tel fonctionnaire ou agent déterminé par lui ;
• 5° de comparaître devant le magistrat instructeur ou devant le juge dès qu’il en sera requis.

L’ordonnance, qui indiquera avec précision les modalités des charges imposées en vertu de l’alinéa précédent, peut ne soumettre la mise en liberté provisoire qu’à l’une ou l’autre de celles-ci.

Sur requête du ministère public, le juge peut à tout moment modifier ces charges et les adapter à des circonstances nouvelles ; il peut également retirer le bénéfice de la liberté provisoire si des circonstances nouvelles et graves rendent cette mesure nécessaire.

Aussi longtemps qu’il n’a pas saisi la juridiction de jugement, l’officier du ministère public peut accorder à l’inculpé mainlevée de la détention préventive et ordonner la restitution du cautionnement.

Il peut aussi lui accorder la mise en liberté provisoire, dans les mêmes conditions et sous les mêmes modalités que le juge peut lui-même le faire. Dans ce cas la décision du ministère public cesse ses effets avec ceux de l’ordonnance du juge qui autorisait ou prorogeait la détention préventive, sauf nouvelle ordonnance de celui-ci.

Il peut de même retirer à l’inculpé le bénéfice de la liberté provisoire qu’il lui avait accordée, si des circonstances nouvelles et graves rendent cette mesure nécessaire.

L’officier du ministère public peut faire réincarcérer l’inculpé qui manque aux charges qui lui ont été imposées.

Si la liberté provisoire a été accordée par le juge, l’inculpé qui conteste être en défaut peut, dans les vingt-quatre heures de sa réincarcération, adresser un recours au juge qui avait statué en premier ressort sur la mise en détention ou sur sa prorogation. La décision rendue sur ce recours n’est pas susceptible d’appel.

Lorsque l’inculpé est déchu du bénéfice de la liberté provisoire, le cautionnement lui est restitué, à moins que la réincarcération n’ait été motivée pour inexécution de la charge prévue à l’article 32, alinéa 3, 5°.

La restitution du cautionnement est opérée sur le vu d’un extrait du registre d’écrou délivré à l’inculpé par les soins de l’officier du ministère public.

Dans tous les cas où les nécessités de l’instruction ou de la poursuite réclament la présence d’un inculpé en état de détention préventive avec liberté provisoire, dans une localité autre que celle où il a été autorisé à résider, il peut y être transféré dans les mêmes conditions qu’un inculpé incarcéré et il y restera en état d’incarcération jusqu’au moment où le juge du lieu ou, dans le cas de l’article 33, l’officier du ministère public aura adapté aux circonstances locales les charges auxquelles sa nouvelle mise en liberté provisoire pourra être soumise.

Le ministère public et l’inculpé peuvent appeler des ordonnances rendues en matière de détention préventive.

L’appel des ordonnances rendues par le président ou le juge du tribunal de paix est porté devant le tribunal de grande instance.

Le délai d’appel est de vingt-quatre heures ; pour le ministère public, ce délai court du jour où l’ordonnance a été rendue ; pour l’inculpé, il court du jour où elle lui a été notifiée.

La déclaration d’appel est faite au greffier du tribunal qui a rendu l’ordonnance.

Si le greffier n’est pas sur les lieux, l’inculpé fait sa déclaration à l’officier du ministère public ou en son absence, au juge, qui en dresse acte. L’officier du ministère public dresse acte de son propre appel.

Le magistrat ou le greffier qui reçoit la déclaration d’appel acte également les observations ou moyens éventuellement invoqués par l’inculpé à l’appui de son recours et joint à cet acte les mémoires, notes et autres documents que l’inculpé lui remettrait pour être soumis au tribunal qui doit connaître de l’appel. Il lui en est donné récépissé.

L’acte d’appel et les documents y annexés sont transmis sans délai par celui qui l’a dressé, au greffier du tribunal qui doit connaître de l’appel.

Pendant le délai d’appel et, en cas d’appel, jusqu’à la décision, l’inculpé est maintenu en l’état où l’ordonnance du juge l’a placé, aussi longtemps que le délai de validité de cette ordonnance n’est pas expiré.

Toutefois, lorsque l’infraction est de celles que la loi punit d’un an de servitude pénale au moins, l’officier du ministère public peut, dans le cas d’une ordonnance refusant d’autoriser la détention préventive, ordonner que l’inculpé sera replacé sous les liens du mandat d’arrêt provisoire et, dans le cas d’une ordonnance refusant de proroger la détention, ordonner que l’inculpé sera replacé sous les liens de l’ordonnance qui l’autorisait.

Dans l’un ou l’autre cas, l’inculpé ne sera replacé sous les liens du mandat d’arrêt ou de l’ordonnance antérieure que pendant le délai d’appel et, en cas d’appel, jusqu’à la décision.

L’ordre du ministère public doit être motivé ; copie doit en être adressée simultanément par l’officier du ministère public à son chef hiérarchique, au juge d’appel et au gardien de la maison de détention. Le gardien en donne connaissance à l’inculpé.

L’ordre ne vaut que pour vingt-quatre heures si le gardien ne reçoit pas entre-temps notification de l’appel.

Le juge saisi de l’appel en connaîtra, toutes affaires cessantes, il devra statuer dans les vingt-quatre heures à partir de l’audience au cours de laquelle le ministère public aura fait ses réquisitions.

Si l’inculpé ne se trouve pas dans la localité où le tribunal tient audience ou s’il n’y est pas représenté par un porteur de procuration spéciale, le juge peut statuer sur pièces.

Si l’ordonnance du premier juge refusant d’autoriser ou de proroger la mise en détention est infirmée par le juge d’appel, la durée pour laquelle l’autorisation ou la prorogation serait accordée, est fixée par le juge d’appel, sans pouvoir être supérieure à un mois. Cette durée commence à courir à partir du jour où l’ordonnance d’appel est mise à exécution.

L’inculpé à l’égard duquel l’autorisation de mise en état de détention préventive n’a pas été accordée ou prorogée, ne peut être l’objet d’un nouveau mandat d’arrêt provisoire du chef de la même infraction que si des circonstances nouvelles et graves réclament sa mise en détention préventive.

Lorsque le ministère public décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre, il doit donner en même temps mainlevée de la mise en détention préventive et, éventuellement, ordonner la restitution du cautionnement.

Si le prévenu se trouve en état de détention préventive, avec ou sans liberté provisoire, au jour où la juridiction de jugement est saisie, il restera en cet état jusqu’au jugement. Toutefois dans le cas prévu à l’article 31, alinéa 2, la détention ne peut dépasser la durée prévue par cet alinéa.

Le prévenu incarcéré peut demander au tribunal saisi, soit la mainlevée de la détention préventive, soit sa mise en liberté provisoire. Le tribunal n’est tenu de statuer que sur la première requête et sur celles qui lui sont adressées quinze jours au moins après la décision rendue sur la requête précédente.

La décision est rendue dans les formes et délais prévus par l’article 30. L’assistance d’un avocat ou d’un défenseur agréé par le tribunal ne peut toutefois être refusée au prévenu.

Si le tribunal accorde la mise en liberté provisoire, les dispositions de l’article 32 sont applicables.

Le ministère public ne peut interjeter appel de la décision prévue par l’article 45 que si elle donne mainlevée de la mise en détention préventive.

Le prévenu ne peut interjeter appel que si la décision maintient la détention sans accorder la liberté provisoire.

L’appel est fait dans les formes et délais prévus par l’article 39.

Pendant le délai d’appel, et, en cas d’appel, jusqu’à la décision, le prévenu est maintenu en l’état où il se trouvait avant la décision du tribunal.

L’appel est porté devant la juridiction compétente pour connaitre de l’appel du jugement au fond. Celle-ci statue conformément aux règles fixées par l’article 41.

L’officier du ministère public peut faire réincarcérer le prévenu qui manque aux charges qui lui ont été imposées par la juridiction saisie de la poursuite.

Le prévenu qui conteste être en défaut peut, dans les vingt-quatre heures de son incarcération, adresser un recours à cette juridiction. Celle-ci est également compétente pour connaître du recours exercé par le prévenu contre la décision du ministère public ordonnant sa réincarcération pour manquement aux charges imposées par le juge qui avait accordé la liberté provisoire pendant l’instruction.

La décision rendue sur ce recours n’est pas susceptible d’appel.

En cas de retrait du bénéfice de la liberté provisoire, il est fait application de l’article 35.

Article abrogé.