Décret du 6 août 1959 - Code de procédure pénale

Les jugements par défaut sont valablement signifiés par extrait comprenant la date du jugement, l’indication du tribunal qui l’a rendu, les nom, profession et demeure des parties, les motifs et le dispositif, Je nom des juges, et Je cas échéant, du greffier qui ont siégé dans l’affaire.

La signification se fait selon les modes établis pour les citations.

Le condamné par défaut peut faire opposition au jugement dans les dix jours qui suivent celui de la signification à personne, outre les délais de distance fixés par l’article 62, alinéa 1.

Lorsque la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition peut être faite dans les dix jours, outre les délais de distance, qui suivent celui où l’intéressé aura eu connaissance de la signification.

S’il n’a pas été établi qu’il en a eu connaissance, il peut faire opposition jusqu’à l’expiration des délais de prescription de la peine quant aux condamnations pénales et jusqu’à l’exécution du jugement, quant aux condamnations civiles.

La partie civile et la partie civilement responsable ne peuvent faire opposition que dans les dix jours qui suivent celui de la signification, outre les délais de distance.

L’opposition peut être faite, soit par déclaration en réponse au bas de l’original de l’acte de signification, soit par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, soit par lettre missive adressée au greffier du même tribunal.

La date de la réception de la lettre missive par le greffier détermine la date à laquelle l’opposition doit être considérée comme faite.

Le jour même où il reçoit la lettre missive, le greffier y inscrit la date où il l’a reçue et la fait connaître à l’opposant.

Le greffier avise immédiatement le ministère public de l’opposition, à moins que le jugement n’ait été rendu par un juge de police remplissant lui-même les devoirs du ministère public auprès de sa juridiction.

Le président ou le juge fixe le jour où l’affaire sera appelée, en tenant compte des délais pour les citations.

Le greffier fait citer l’opposant, les témoins dont l’opposant ou le ministère public requiert l’audition et, le cas échéant, la partie civile et la partie civilement responsable.

Si l’opposant ne comparaît pas, l’opposition est non avenue. L’opposant ne peut ni la renouveler ni faire opposition au jugement sur opposition.

L’opposant est tenu de comparaître en personne dans le cas où il y était déjà tenu avant le jugement par défaut ou lorsque le jugement par défaut en fait une condition de recevabilité de l’opposition.

Il est sursis à l’exécution du jugement par défaut jusqu’à l’expiration du délai fixé par l’article 89, alinéa 1er, et, en cas d’opposition, jusqu’au jugement sur ce recours.

Il est de même sursis à la poursuite de la procédure en appel engagée par le ministère public, la partie civilement responsable ou la partie civile contre un jugement de condamnation prononcé par défaut à l’égard du prévenu.

Lorsque le jugement n’est par défaut qu’à l’égard de la partie civilement responsable ou de la partie civile, l’opposition de ces dernières ne suspend pas l’exécution du jugement contre le prévenu.

Lorsque l’opposition émane du prévenu et qu’elle est reçue, le jugement par défaut est considéré comme non avenu et le juge statue à nouveau sur l’ensemble de l’affaire.

Lorsqu’elle émane de la personne civilement responsable ou de la partie civile, l’opposition reçue ne met le jugement à néant que dans la mesure où il statue à l’égard de ces parties.

Dans tous les cas, les frais et dépens causés par l’opposition, y compris le coût de l’expédition et de la signification du jugement par défaut, seront laissés à charge de l’opposant lorsque le défaut lui est imputable.

La faculté d’interjeter appel appartient :

• 1° au prévenu ;
• 2° à la personne déclarée civilement responsable ;
• 3° à la partie civile ou aux personnes auxquelles des dommages et intérêts ont été alloués d’office, quant à leurs intérêts civils seulement ;
• 4° au ministère public.

Sauf en ce qui concerne le ministère public, l’appel doit, à peine de déchéance, être interjeté dans les dix jours qui suivent le prononcé du jugement ou sa signification, selon qu’il est contradictoire ou par défaut.

Ce délai est augmenté des délais de distance fixés par l’article 62, alinéa 1, sans qu’il puisse, en aucun cas, dépasser quarante-cinq jours.

La distance à prendre en considération pour le calcul du délai est celle qui sépare la résidence de l’appelant du greffe où se fait la déclaration d’appel, lorsque le jugement est contradictoire, et celle qui sépare le lieu de la signification du même greffe, lorsque le jugement est par défaut.

Dans tous les cas où l’action civile est portée devant la juridiction d’appel, toute partie intéressée peut, jusqu’à la clôture des débats sur l’appel faire appel incident quant aux intérêts civils en cause, par conclusions prises à l’audience.

Le ministère public doit interjeter appel dans les dix jours du prononcé du jugement.

Toutefois, le ministère public près la juridiction d’appel peut interjeter appel dans les trois mois du prononcé du jugement.

L’appel peut être fait, soit par déclaration en réponse au bas de l’original de l’acte de signification, soit par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement ou de la juridiction qui doit connaître de l’appel, soit par lettre missive adressée au greffier de l’une ou l’autre de ces juridictions.

La date de la réception de la lettre missive par le greffier détermine, dans ce dernier cas, la date à laquelle l’appel doit être considéré comme fait.

Le jour même où il reçoit la lettre missive, le greffier y inscrit la date où il l’a reçue et la fait connaître à l’appelant.

L’appel est notifié par les soins du greffier aux parties qu’il concerne.

Les pièces d’instruction et l’expédition du jugement dont appel sont transmises le plus rapidement possible par le greffier de la juridiction qui a rendu le jugement au greffier de la juridiction qui doit connaître de l’appel.

Il est sursis à l’exécution du jugement jusqu’à l’expiration des délais d’appel et, en cas d’appel, jusqu’à la décision sur ce recours.

Toutefois le délai de trois mois prévu à l’article 99, alinéa 2, n’emporte pas sursis à l’exécution.

L’appel interjeté quant aux intérêts civils ne fait pas obstacle à l’exécution des condamnations pénales.

Le prévenu qui était en état de détention au moment du jugement ou dont l’arrestation immédiate a été ordonnée par le jugement, demeure en cet état nonobstant l’appel.

Toutefois il peut demander à la juridiction d’appel sa mise en liberté ou sa mise en liberté provisoire. Dans ce cas, les dispositions des articles 45 et 47 sont applicables.

Le président de la juridiction d’appel fixe le jour de l’audience.

La juridiction d’appel peut statuer sur la seule notification par les soins du greffier, aux parties en instance d’appel, de la date à laquelle l’affaire sera appelée, pourvu que les délais entre cette notification et la date de l’audience soient égaux à ceux des citations.

Toutefois, lorsque la juridiction d’appel estime que la situation du prévenu pourrait être aggravée ou lorsqu’il s’agit d’une infraction pouvant entraîner la peine capitale, il ne sera statué qu’après citation du prévenu et, le cas échéant, de la partie civilement responsable de l’amende et des frais.

À moins que la juridiction d’appel n’ait ordonné la comparution personnelle du prévenu, ou à moins qu’il ne s’agisse d’une infraction pouvant entraîner la peine capitale, le prévenu pourra également et en toute hypothèse, comparaître par un fondé de pouvoir agréé par le président de la juridiction d’appel.

La décision sur appel est réputée contradictoire, sauf lorsque, ayant été citée dans les cas prévus à l’alinéa 3, la partie ne comparaît pas suivant le mode et les distinctions établis par l’alinéa 4.

Le condamné qui se trouve en état de détention préventive ou d’arrestation immédiate est transféré au siège de la juridiction qui doit connaître de l’appel, s’il demande à comparaître personnellement devant cette juridiction ou si elle a ordonné sa comparution personnelle.

S’il est en liberté provisoire, il en perd le bénéfice pendant le transfert.

Le président de la juridiction d’appel détermine immédiatement après son arrivée, les charges de sa mise en liberté provisoire.

À la demande de l’officier du ministère public près la juridiction d’appel ou de l’une des parties, les témoins peuvent être entendus à nouveau et il peut en être entendu d’autres.

La juridiction d’appel qui réforme la décision entreprise pour un motif autre que la saisine irrégulière ou l’incompétence du premier juge, connaît du fond de l’affaire.

Lorsque, sur l’appel du ministère public seul, le jugement est confirmé, les frais de l’appel ne sont point à la charge du prévenu.

Lorsque la peine est réduite, le jugement sur appel ne met à charge du condamné qu’une partie de ces frais ou même l’en décharge entièrement.

S’il y a partie civile en cause, celle-ci supporte dans l’un et l’autre cas la totalité ou la moitié des frais d’appel selon les distinctions établies à l’article 82, alinéa 2, sauf si les dommages-intérêts qu’elle avait obtenus sont majorés.