Décret du 6 août 1959 - Code de procédure pénale

Les officiers du ministère public peuvent exercer eux-mêmes toutes les attributions des officiers de police judiciaire.

Lorsqu’ils font application de l’article 9, l’action publique n’est éteinte que si le magistrat sous l’autorité duquel ils exercent leurs fonctions ne décide pas de la poursuivre.

Ils peuvent en outre inculper les auteurs présumés des infractions, les confronter entre eux ou avec les témoins et, en général, effectuer ou ordonner tous les devoirs prévus aux articles ci-après. Ils dressent procès-verbal de toutes leurs opérations.

Les officiers du ministère public peuvent charger les officiers de police judiciaire d’effectuer les devoirs d’enquêtes, de visites de lieux, de perquisitions et de saisies qu’ils déterminent.

Dans les cas prévus à l’article 10, la décision des poursuites est réservée au procureur général près la cour d’appel.

Les officiers du ministère public ont, dans l’exercice de leurs fonctions, le droit de requérir la force publique.

Conformément aux articles 48 et 49 ci-dessous, l’Officier du Ministère Public ou le juge requiert d’office un médecin et un psychologue, afin d’apprécier l’état de la victime des violences sexuelles et de déterminer les soins appropriés ainsi que d’évaluer l’importance du préjudice subi par celle-ci et son aggravation ultérieure.

A titre dérogatoire, en matière d’infractions relatives aux violences sexuelles, les règles suivantes s’appliquent pour l’administration de la preuve :

• 1. le consentement ne peut en aucun cas être inféré des paroles ou de la conduite d’une victime lorsque la faculté de celle-ci à donner librement un consentement valable a été altérée par l’emploi de la force, de la ruse, de stupéfiant, de la menace ou de la contrainte ou à la faveur d’un environnement coercitif ;
• 2. le consentement ne peut en aucun cas être inféré du silence ou du manque de résistance de la victime des violences sexuelles présumées ;
• 3. la crédibilité, l’honorabilité ou la disponibilité sexuelle d’une victime ou d’un témoin ne peut en aucun cas être inféré de leur comportement sexuel antérieur ;
• 4. les preuves relatives au comportement sexuel antérieur d’une victime des violences sexuelles ne peuvent exonérer le prévenu de sa responsabilité pénale.

La juridiction saisie des infractions de violences basées sur le genre ordonne avant dire droit, le cas échéant, une enquête sociale et un accompagnement psychosocial de la victime.

L’officier du ministère public peut décerner mandat de comparution contre les auteurs présumés des infractions.

À défaut par l’intéresse de satisfaire à ce mandat, l’officier du ministère public peut décerner contre lui un mandat d’amener.

Indépendamment de tout mandat de comparution antérieur, l’officier du ministère public peut également décerner mandat d’amener, lorsque l’auteur présumé d’une infraction n’est pas présent, ou lorsqu’il existe contre lui des indices graves de culpabilité et que l’infraction est punissable de deux mois de servitude pénale au moins.

Le mandat d’amener est valable pour trois mois. Il est renouvelable.

La personne qui est l’objet d’un mandat d’amener doit être conduite, dans le plus bref délai, devant l’officier du ministère public qui a décerné le mandat.

La personne qui est l’objet d’un mandat de comparution ou d’un mandat d’amener doit être interrogée au plus tard le lendemain de son arrivée dans le lieu où se trouve l’officier du ministère public qui a décerné le mandat.

L’officier du Ministère Public peut faire citer devant lui toute personne dont il estime l’audition nécessaire.

La personne régulièrement citée est tenue de comparaître et de satisfaire à la citation.

Sont dispensées de témoigner, les personnes qui sont dépositaires par état ou par profession des secrets qu’on leur confie.

Si l’officier du ministère public l’en requiert, le témoin prête serment avant de déposer.

Le serment est ainsi conçu : « Je jure de dire toute la vérité, rien que la vérité. » Toutefois l’officier du ministère public peut imposer la forme de serment dont l’emploi, d’après les coutumes locales, paraît le plus propre à garantir la sincérité de la déposition.

L’officier du ministère public peut décerner un mandat d’amener contre le témoin défaillant.

Le témoin qui, sans justifier d’un motif légitime d’excuse, ne comparaît pas, bien que cité régulièrement, ou qui refuse de prêter serment ou de déposer quand il en a l’obligation, peut, sans autre formalité ni délai et sans appel, être condamné par l’officier du ministère public à une peine d’un mois de servitude pénale au maximum et à une amende qui n’excédera pas 1.000 FCFA, ou l’une de ces peines seulement.

La servitude pénale subsidiaire à l’amende, ainsi que la contrainte par corps pour le recouvrement des frais, ne peuvent excéder quatorze jours.

Le témoin condamné pour défaut de comparution qui, sur une seconde citation ou sur mandat d’amener, produira des excuses légitimes, pourra être déchargé de la peine.

31e.- (Loi n° 2015-24) Toute contestation relative à l’exécution des peines d’amende et de confiscation au aux réparations est renvoyée à la Cour pénale internationale par le Procureur général compétent.

Pour l’application du Statut de la Cour pénale internationale, la République Démocratique du Congo participe à la répression et coopère pleinement avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu’elle mène pour les crimes de sa compétence dans les conditions et suivant la procédure fixées par le présent chapitre et par les autres dispositions nationales ainsi que par le Statut de la Cour.

La Cour et son personnel jouissent sur le territoire de la République des privilèges et immunités nécessaires à l’accomplissement de leur mission dans les limites et conditions fixées à l’article 48 de son Statut.

Le Procureur général près la Cour de cassation est chargé de la coopération avec la Cour pénale internationale.

Toutefois, lorsqu’il s’agit des personnes justiciables de la Cour constitutionnelle, cette mission relève du Procureur général près cette Cour.

Les demandes d’entraide émanant de la Cour sont adressées au Procureur général compétent en original et en copie certifiée conforme accompagnées de toutes les pièces justificatives. Elles sont rédigées en français.

Ces documents sont transmis à l’office du Procureur général concerné par la voie diplomatique ou par toute autre voie, y compris l’Organisation internationale de police criminelle, INTERPOL.

Toutes les mesures nécessaires doivent être prises afin de respecter le caractère confidentiel des demandes d’entraide et des pièces justificatives y afférentes, sauf dans la mesure où leur divulgation est nécessaire pour donner suite à la demande.

En cas d’urgence, ces demandes peuvent être transmises en copie certifiées conformes directement ou par tout autre moyen sécurisé. Les originaux sont ensuite transmis dans les formes prévues à l’alinéa 2 du présent article.

Les demandes d’entraide sont exécutées par le Procureur général sur l’ensemble du territoire national, en présence, le cas échéant, du Procureur de la Cour pénale internationale ou de son délégué, ou de toute personne mentionnée dans la demande de la Cour.

Les autorités judiciaires congolaises sont tenues de respecter les conditions dont la Cour assortit l’exécution de ses demandes.

Art.21 quinquiès.- (Loi n° 2015-24) Les procès-verbaux établis en exécution de ces demandes sont adressés à la Cour pénale internationale ou à son Procureur par la voie diplomatique.

En cas d’urgence, les copies certifiées conformes peuvent être adressées directement et par tout moyen à la Cour pénale internationale. Les originaux sont ensuite transmis dans la forme prévue à l’alinéa précédent.

Art.21 sixties.- (Loi n° 2015-24) En cas de demandes concurrentes, le Procureur général compétent se conforme aux dispositions de l’article 90 du Statut de Rome.

Lorsque le Procureur général compétent rejette une demande de la Cour pénale internationale, il fait connaître sans tarder ses raisons, selon le cas, à celle-ci ou à son Procureur.

Les juridictions nationales ont la primauté pour connaître des crimes prévus par le titre IX du Code pénal, relatif aux crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité. La Cour pénale internationale n’intervient qu’à titre subsidiaire.

Lorsque la Cour pénale internationale est saisie, le Procureur général concerné peut faire valoir la compétence des juridictions nationales ou, le cas échéant, contester celle de la Cour pénale internationale.

Lorsque la compétence de la Cour pénale internationale est contestée, le Procureur général compétent ajourne l’exécution de la demande jusqu’à ce qu’intervienne la décision définitive de la Cour.

Art.21 10e.- (Loi n° 2015-24) En application de l’article 14 du Statut de Rome, le Président de la République peut, sur décision délibérée en Conseil des Ministres, déférer à la Cour pénale internationale une situation dans laquelle un ou plusieurs crimes relevant de la Cour paraissent avoir été commis et demander au Procureur de la Cour pénale internationale d’enquêter sur cette situation en vue de déterminer si une ou plusieurs personnes identifiées doivent être inculpées de ces crimes.

Le Procureur général concerné indique, dans la mesure du possible, les circonstances de l’affaire et produit les pièces dont il dispose.

31e.- (Loi n° 2015-24) Toute contestation relative à l’exécution des peines d’amende et de confiscation au aux réparations est renvoyée à la Cour pénale internationale par le Procureur général compétent.

31e.- (Loi n° 2015-24) Toute contestation relative à l’exécution des peines d’amende et de confiscation au aux réparations est renvoyée à la Cour pénale internationale par le Procureur général compétent.

31e.- (Loi n° 2015-24) Toute contestation relative à l’exécution des peines d’amende et de confiscation au aux réparations est renvoyée à la Cour pénale internationale par le Procureur général compétent.

31e.- (Loi n° 2015-24) Toute contestation relative à l’exécution des peines d’amende et de confiscation au aux réparations est renvoyée à la Cour pénale internationale par le Procureur général compétent.

31e.- (Loi n° 2015-24) Toute contestation relative à l’exécution des peines d’amende et de confiscation au aux réparations est renvoyée à la Cour pénale internationale par le Procureur général compétent.

31e.- (Loi n° 2015-24) Toute contestation relative à l’exécution des peines d’amende et de confiscation au aux réparations est renvoyée à la Cour pénale internationale par le Procureur général compétent.

31e.- (Loi n° 2015-24) Toute contestation relative à l’exécution des peines d’amende et de confiscation au aux réparations est renvoyée à la Cour pénale internationale par le Procureur général compétent.

31e.- (Loi n° 2015-24) Toute contestation relative à l’exécution des peines d’amende et de confiscation au aux réparations est renvoyée à la Cour pénale internationale par le Procureur général compétent.

31e.- (Loi n° 2015-24) Toute contestation relative à l’exécution des peines d’amende et de confiscation au aux réparations est renvoyée à la Cour pénale internationale par le Procureur général compétent.

31e.- (Loi n° 2015-24) Toute contestation relative à l’exécution des peines d’amende et de confiscation au aux réparations est renvoyée à la Cour pénale internationale par le Procureur général compétent.

31e.- (Loi n° 2015-24) Toute contestation relative à l’exécution des peines d’amende et de confiscation au aux réparations est renvoyée à la Cour pénale internationale par le Procureur général compétent.

31e.- (Loi n° 2015-24) Toute contestation relative à l’exécution des peines d’amende et de confiscation au aux réparations est renvoyée à la Cour pénale internationale par le Procureur général compétent.

31e.- (Loi n° 2015-24) Toute contestation relative à l’exécution des peines d’amende et de confiscation au aux réparations est renvoyée à la Cour pénale internationale par le Procureur général compétent.

31e.- (Loi n° 2015-24) Toute contestation relative à l’exécution des peines d’amende et de confiscation au aux réparations est renvoyée à la Cour pénale internationale par le Procureur général compétent.

31e.- (Loi n° 2015-24) Toute contestation relative à l’exécution des peines d’amende et de confiscation au aux réparations est renvoyée à la Cour pénale internationale par le Procureur général compétent.

31e.- (Loi n° 2015-24) Toute contestation relative à l’exécution des peines d’amende et de confiscation au aux réparations est renvoyée à la Cour pénale internationale par le Procureur général compétent.

31e.- (Loi n° 2015-24) Toute contestation relative à l’exécution des peines d’amende et de confiscation au aux réparations est renvoyée à la Cour pénale internationale par le Procureur général compétent.

31e.- (Loi n° 2015-24) Toute contestation relative à l’exécution des peines d’amende et de confiscation au aux réparations est renvoyée à la Cour pénale internationale par le Procureur général compétent.

31e.- (Loi n° 2015-24) Toute contestation relative à l’exécution des peines d’amende et de confiscation au aux réparations est renvoyée à la Cour pénale internationale par le Procureur général compétent.

31e.- (Loi n° 2015-24) Toute contestation relative à l’exécution des peines d’amende et de confiscation au aux réparations est renvoyée à la Cour pénale internationale par le Procureur général compétent.

31e.- (Loi n° 2015-24) Toute contestation relative à l’exécution des peines d’amende et de confiscation au aux réparations est renvoyée à la Cour pénale internationale par le Procureur général compétent.

L’officier du ministère public peut procéder à des visites et à des perquisitions au domicile ou à la résidence de l’auteur présumé de l’infraction ou des tiers.

En cas d’infraction non flagrante, les magistrats auxiliaires du parquet ne peuvent procéder à ces visites et à ces perquisitions contre Je gré des personnes au domicile ou à la résidence desquelles elles doivent se faire, que de l’avis conforme de l’officier du ministère public, magistrat de carrière, sous la direction duquel ils exercent leurs fonctions, et, en son absence, qu’en vertu d’une ordonnance motivée du juge-président du tribunal de district.

Les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant cinq heures et après vingt et une heures sauf autorisation du juge président du tribunal de district.

Ces visites et perquisitions se font en présence de l’auteur présumé de l’infraction et de la personne au domicile ou à la résidence de laquelle elles ont lieu, à moins qu’ils ne soient pas présents ou qu’ils refusent d’y assister.

L’officier du ministère public peut ordonner la saisie des télégrammes, des lettres et objets de toute nature confiés au service des postes et au service des télégraphes, pour autant qu’ils apparaissent indispensables à la manifestation de la vérité. Il peut en ordonner l’arrêt pendant le temps qu’il fixe.

Sauf le cas d’infraction flagrante, les magistrats auxiliaires du parquet ne peuvent prendre les mêmes mesures que de l’avis conforme de l’officier du ministère public, magistrat de carrière, sous la direction duquel ils exercent leurs fonctions ou, en son absence, qu’en vertu d’une ordonnance motivée du juge-président du tribunal de district.

Les pouvoirs ci-dessus s’exercent par voie de réquisition au chef du bureau postal ou télégraphique.

L’officier du ministère public s’assure du contenu des objets saisis en vertu de l’article 24, après avoir, s’il le juge possible, convoqué le destinataire pour assister à l’ouverture. En cas de réintégration de ces objets dans le service intéressé, l’officier du ministère public les revêt au préalable d’une annotation constatant leur saisie et, le cas échéant, leur ouverture.

Hors les cas d’infraction flagrante, l’officier du ministère public ne peut faire procéder à aucune exploration corporelle qu’en vertu d’une ordonnance motivée du juge-président du tribunal de district.

Cette autorisation n’est pas requise dans le cas de consentement exprès de la personne intéressée ou, si elle est âgée de moins de seize ans, de la personne sous l’autorité légale ou coutumière de qui elle se trouve. Ce consentement doit être constaté par écrit.

L’exploration corporelle ne peut être effectuée que par un médecin.

Dans tous les cas, la personne qui doit être l’objet d’une exploration corporelle peut se faire assister par un médecin de son choix ou par un parent ou allié ou par toute autre personne majeure du même sexe qu’elle et choisie parmi les résidents de l’endroit.

Lors de l’examen des charges portées contre lui, l’accusé a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement, équitablement et de façon impartiale. Il a droit au moins aux garanties suivantes :

1. Toute personne accusée d’une infraction et faisant l’objet des poursuites :

• a) est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie par un jugement définitif ;
• b) doit être assistée, dès l’arrestation et à tous les stades de la procédure, par un avocat ou un conseil de son choix, ou à défaut par un avocat ou un conseil commis d’office conformément au droit commun à moins qu’elle ait renoncé volontairement à son droit d’être assistée d’un conseil ;
• c) n’est pas forcée de témoigner contre elle-même, ni de s’avouer coupable, et garder le silence sans que ce silence soit pris en considération pour déterminer sa culpabilité ou son innocence ;
• d) ne peut être soumise à aucune forme de coercition, de contrainte ou de menace, ni à la torture ni à aucune autre forme de peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant ;
• e) bénéficie gratuitement, si elle n’est pas interrogée dans une langue qu’elle comprend et parle parfaitement, de l’aide d’un interprète compétent et de toutes traductions que rendent nécessaires les exigences de l’équité ;
• f) et ne peut être arrêtée ou détenue arbitrairement.

2. Toute personne accusée d’une infraction et faisant l’objet des poursuites bénéficie des droits suivants, dont elle est informée avant d’être interrogée :

• a) être informée immédiatement des motifs de son arrestation et de toute accusation portée contre elle, et ce dans une langue qu’elle comprend ;
• b) être immédiatement informée de ses droits.

3. Toute personne gardée à vue :

• a) est relâchée à l’expiration d’un délai de quarante-huit heures si elle n’est pas mise à la disposition de l’autorité judiciaire compétente ;
• b) a le droit d’être immédiatement en contact avec sa famille et son conseil.

4. Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit :

• a) d’introduire un recours devant la chambre du conseil qui statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention n’est pas conforme aux motifs et selon la procédure déterminés par le présent Code ;
• b) de bénéficier d’un traitement qui préserve sa vie, sa santé physique et mentale ainsi que sa dignité ;
• c) à une juste et équitable réparation du préjudice causé par une arrestation ou une détention illégale.

Dans le cadre de la répression des crimes prévus au titre IX du Code pénal, la juridiction saisie prend les mesures propres à protéger la sécurité, le bien-être physique et psychologique, la dignité et le respect de la vie privée des victimes, témoins et des intermédiaires.