Chapitre 4 - Des interprètes, traducteurs, experts et médecins
Art. 48
Toute personne qui en est légalement requise par un officier du ministère public ou par un juge est tenue de prêter son ministère comme interprète, traducteur, expert ou médecin.
Art. 49
Avant de procéder aux actes de leur ministère, les experts et médecins prêtent le serment de les accomplir et de faire leur rapport en honneur et conscience.
À moins qu’ils n’en soient dispensés en vertu de l’article 50, les interprètes et traducteurs prêtent le serment de remplir fidèlement la mission qui leur est confiée.
Art. 50
Les premiers présidents des cours d’appel, les présidents des tribunaux de première instance et les juges-présidents des tribunaux de district peuvent, après telles enquêtes et épreuves qu’ils déterminent et de l’avis conforme du ministère public, revêtir certaines personnes de la qualité d’interprète ou de traducteur juré pour remplir ces fonctions d’une façon constante auprès des juridictions ou des parquets de leur ressort.
Ces personnes ne sont revêtues de cette qualité qu’après avoir prêté entre les mains du magistrat qui les nomme, le serment de remplir fidèlement les devoirs de leur charge.
Ce serment une fois prêté dispense les interprètes et les traducteurs jurés de prêter le serment prévu par l’article 49 chaque fois qu’ils sont appelés à remplir leurs fonctions.
Art. 51
La juridiction de jugement ou, pendant la durée de l’instruction, le ministère public, fixe les indemnités à allouer aux interprètes, traducteurs, experts et médecins pour les actes de leur ministère.
Ces indemnités sont de droit acquises au Trésor lorsque le ministère a été prêté par des personnes qui touchent un traitement à sa charge. Toutefois, le gouverneur de la province peut attribuer aux intéressés tout ou partie de ces indemnités.
Art. 52
Le refus d’obtempérer à la réquisition ou de prêter serment sera puni d’un mois de servitude pénale au maximum et d’une amende qui n’excédera pas 1.000 FCFA, ou de l’une de ces peines seulement.
La servitude pénale subsidiaire à l’amende, de même que la contrainte par corps pour le recouvrement des frais, ne peuvent excéder quatorze jours.
L’infraction prévue au présent article sera recherchée, poursuivie et jugée conformément aux règles ordinaires de compétence et de procédure.
