Décret du 6 août 1959 - Code de procédure pénale

Signé le: 6 août 1959
Identifiant: COD-D-1959-8-6

94 Droit pénal, procédure pénale

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Note de tête du document

Décret du 6 août 1959 portant Code de procédure pénale

Modifié par

le décret du 19 octobre 1959 modifiant le code de procédure pénale
l’Ordonnance-loi n° 1978-29 du 29 septembre 1978 modifiant le code de procédure pénale

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l’Ordonnance-loi n° 1979-14 du 6 juillet 1979 modifiant le code de procédure pénale
l’Ordonnance-loi n° 1979-19 du 25 juillet 1979 modifiant le code de procédure pénale
l’Ordonnance-loi n° 1982-16 du 31 mars 1982 modifiant le code de procédure pénale
l’Ordonnance-loi n° 1987-59 du 4 octobre 1987 modifiant le code de procédure pénale
la loi n° 2006-19 du 20 juillet 2006 portant modification du code de procédure pénale
la loi n° 2015-24 du 31 décembre 2015 modifiant et complétant le décret du 6 août 1959 portant Code de procédure pénale
l’ordonnance-loi n° 23-024 du 11 septembre 2023 modifiant et complétant le décret du 6 août 1959 portant Code de procédure pénale

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Chapitre 10 - Dispositions transitoires

Art. 140

Les règles antérieures relatives à la procédure pénale restent d’application pour toutes les affaires dont les cours et tribunaux étaient régulièrement saisis au moment de l’entrée en vigueur du présent décret.