Décret du 6 août 1959 - Code de procédure pénale

L’exécution est poursuivie par le ministère public en ce qui concerne la peine de mort, la peine de servitude pénale, les dommages-intérêts prononcés d’office et la contrainte par corps ; par la partie civile, en ce qui concerne les condamnations prononcées à sa requête ; par le greffier, en ce qui concerne le recouvrement des amendes, des frais et du droit proportionnel.

Si le jugement ne prononce pas l’arrestation immédiate, le ministère public avertit le condamné à la servitude pénale qu’il aura à se mettre à sa disposition dans la huitaine qui suivra la condamnation devenue irrévocable.

Sur la décision du juge ou du président de la juridiction qui a rendu le jugement, ce délai pourra être prolongé.

À l’expiration du délai imparti au condamné, le ministère public le fait appréhender au corps.

Même dans le cas où l’arrestation immédiate n’a pas été ordonnée par le juge, le ministère public peut à tout moment après le prononcé du jugement, faire arrêter le condamné si, à raison de circonstances graves et exceptionnelles, cette mesure est réclamée par la sécurité publique ou s’il existe des présomptions sérieuses que le condamné cherche et qu’il peut parvenir à se soustraire à l’exécution du jugement.

Le condamné peut adresser un recours contre son incarcération au juge ou au président de la juridiction qui a rendu le jugement. La décision sur ce recours n’est pas susceptible d’appel.

Le ministère public fait remettre le condamné au gardien de l’établissement où la peine doit être purgée ; celui-ci délivre une attestation de la remise.

À l’expiration de sa peine principale, le condamné doit être remis en liberté, à moins que le gardien de l’établissement où il a subi sa peine n’ait été requis de le retenir du chef de servitude pénale subsidiaire ou de contrainte par corps.

Le gardien de l’établissement où le condamné subit sa peine tient un registre d’écrou dont la forme et les mentions sont fixées par le gouverneur général.

Les condamnés libérés qui savent écrire signent le registre d’écrou au moment de leur libération,

Le gouverneur général règle tout ce qui concerne le régime pénitentiaire et arrête le règlement disciplinaire spécial auquel sont soumis les détenus.

Si le condamné avait été placé en état de détention préventive ou d’arrestation avec liberté provisoire sous caution, le défaut par lui de se présenter pour l’exécution du jugement est constaté, sur les réquisitions du ministère public, par la juridiction qui a prononcé la condamnation. Cette juridiction déclare, en même temps, que le cautionnement est acquis au Trésor.

L’amende et les frais sont payés entre les mains du greffier clans la huitaine qui suit la condamnation devenue irrévocable.

Sur la décision du juge ou du président de la juridiction qui a rendu le jugement, ce délai pourra être prolongé.

Par dérogation à l’article 117, le paiement de l’amende et des frais peut être exigé dès le prononcé du jugement s’il est contradictoire, ou dès sa signification s’il est par défaut, lorsqu’il y a lieu de craindre que le condamné parvienne à se soustraire à l’exécution de ces condamnations.

À cet effet, le greffier invite le condamné, soit verbalement, soit par pli fermé, mais à découvert, recommandé à la poste avec avis de réception, à payer l’amende et les frais dans le délai qu’il détermine.

Sur décision du juge ou du président de la juridiction qui a rendu le jugement, les poursuites en recouvrement peuvent être suspendues.

Le prononcé du jugement, s’il est contradictoire, ou sa signification s’il est par défaut, vaut sommation de payer dans le délai fixé.

En cas de non-paiement à l’expiration de ce délai, l’exécution de la servitude pénale subsidiaire et de la contrainte par corps, selon le cas, est poursuivie.

Il est disposé des choses frappées de confiscation spéciale, conformément aux ordonnances du gouverneur général.

La partie civile qui désire faire exécuter la contrainte par corps prononcée à son profit adresse sa demande au ministère public.

Elle est tenue préalablement de consigner, entre les mains du greffier, la somme nécessaire à la détention du débiteur.

Le ministère public ne fait saisir le débiteur que sur la production du reçu de cette somme.