Décret n° 13/050 du 6 novembre 2013 portant règlement général sur la comptabilité publique

Le contrôle administratif est le contrôle de l’Administration sur ses services.

Il est exercé de plein droit par le responsable de chaque structure administrative dont relève directement l’agent intervenant en matière des finances publiques ou par les organes compétents du pouvoir central, de la province et des entités territoriales décentralisées.

En province et dans les entités territoriales décentralisées, les organes locaux de contrôle administratif contrôlent, auprès de tous les services administratifs provinciaux et locaux, les actes d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement, en matière des dépenses, les actes de constatation, de liquidation et d’ordonnancement, en matière des recettes.

Le contrôle administratif a priori des opérations budgétaires de dépenses du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que des organismes auxiliaires est effectué par les contrôleurs budgétaires conformément aux dispositions de la loi relative aux finances publiques.

Tant au niveau central, provincial que local, les contrôleurs budgétaires sont placés sous l’autorité des Ministres et des échevins ayant le budget dans leurs attributions et sont affectés auprès de chaque ordonnateur.

Les contrôleurs budgétaires veillent à la régularité et à la légalité de dépenses. Leurs interventions sont sanctionnées soit par un avis, soit par un visa.

L’avis peut être favorable ou défavorable.

Le visa comprend : le visa accordé, le visa avec observation, le visa réservé et le visa refusé ou rejet.

Les actes d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement de dépenses sont soumis au visa préalable du contrôleur budgétaire.

Il examine, en matière d’engagement :

• l’imputation de la dépense ;
• la disponibilité des crédits ;
• l’application des dispositions d’ordre financier des lois et règlement et des conséquences que les mesures proposées peuvent culminer pour les finances publiques ;
• la régularité et la budgétisation des emplois, de la masse salariale ainsi que la soutenabilité budgétaire.

En matière de liquidation, il examine :

• l’exactitude de calcul du montant de la dette ;
• l’effectivité du service fait.

En matière d’ordonnancement, le contrôleur budgétaire examine :

• la qualité de l’ordonnateur ;
• la conformité de l’ordonnancement aux résultats de la liquidation ;
• la régularité des titres de paiement émis par l’ordonnateur.

Dans l’exercice de sa mission, le contrôleur budgétaire peut obtenir communication de toutes les pièces propres à justifier les engagements. À cet effet, aucune demande ne peut lui être refusée.

Le contrôleur budgétaire ne peut refuser de viser une dépense au motif qu’elle n’est pas opportune.

Si les actes de l’ordonnateur lui paraissent entachés d’irrégularités au regard des lois et règlements, le contrôleur refuse le visa en motivant son rejet et en indiquant les conditions dans lesquelles il pourra ultérieurement donner son accord.

Si le désaccord persiste, l’ordonnateur peut saisir directement le Ministre du pouvoir central ayant le budget dans ses attributions qui décide de la suite à donner au dossier après que le contrôleur budgétaire ait pu faire valoir son point de vue par écrit. Dans ce cas, la responsabilité du Ministre du pouvoir central ayant le budget dans ses attributions subroge celle du contrôleur budgétaire.

Ces dispositions sont d’application aux provinces et aux entités territoriales décentralisées.

L’ordonnateur exerce le contrôle des opérations faites par les ordonnateurs secondaires et délégués qui lui sont rattachés.

Le contrôle effectué par l’ordonnateur porte sur la régularité des opérations de recettes et de dépenses, l’exhaustivité de leur enregistrement, l’efficacité de la dépense en conformité avec le budget, le suivi et la maîtrise des coûts en relation avec la mise en œuvre des actions ou activités programmées.

Conformément aux lois et règlements, le comptable public est astreint à exercer les contrôles ci-après :

a) En matière des recettes :

• la légalité, la régularité et l’exhaustivité de la constatation, de la liquidation et de l’ordonnancement ;
• la mise en recouvrement ainsi que les réductions, annulations et mises en surséances indéfinies de titres de perception ;
• la régularité de titre de perception émis par l’ordonnateur.

b) En matière de dépenses :

• la qualité d’ordonnateur et l’assignation de la dépense ;
• la validité de la créance, portant sur la justification du service fait, résultant de la certification délivrée par l’ordonnateur ainsi que les pièces justificatives produites ;
• l’intervention préalable des contrôles, autorisations, approbations, avis ou visas réglementaires ;
• la production des justifications et, le cas échéant, du certificat de prise en charge à l’inventaire ;
• l’application des règles de prescription et de déchéance ;
• le caractère libératoire du paiement incluant le contrôle de l’existence éventuelle d’oppositions, notamment de saisies-arrêts ou de cessions.

c) En matière de patrimoine :

• la prise en charge à l’inventaire des actifs financiers et non financiers acquis ;
• la conservation des droits, privilèges et hypothèques des immobilisations incorporelles et corporelles.

L’Inspection générale des finances dispose d’une compétence générale en matière de contrôle des finances et des biens publics.

Elle peut accomplir toute enquête ou mission de contrôle, de vérification, de contre-vérification et de surveillance de toutes les opérations financières, en recettes et en dépenses du pouvoir central, des provinces, des entités territoriales décentralisées ainsi que des organismes ou entreprises de toute nature bénéficiant de leurs concours financiers sous forme notamment de participation en capital, de subvention, de prêt, d’avance ou de garantie.

Les missions de l’Inspection générale des finances sont ordonnées, selon un programme d’action annuel approuvé par le Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions, par l’inspecteur général des finances-chef de service.

Les missions de l’Inspection générale des finances s’exécutent de manière inopinée.

Toutefois, des missions ponctuelles peuvent être programmées soit sur instruction du Premier Ministre, soit sur réquisition des autorités politiques, administratives du pouvoir central, des provinces, des entités territoriales décentralisées ainsi que les autorités judiciaires ou sur dénonciation des tiers.

En outre, l’Inspection générale des finances a pour mission de veiller à l’application des lois et règlements qui régissent les finances publiques et à l’uniformisation des méthodes de contrôle administratif.

Le contrôle administratif exercé par l’Inspection générale des finances porte sur les actes de gestion accomplis par les ordonnateurs et les comptables publics. Il peut être sur pièces ou sur place, a priori, concomitant ou a posteriori.

Les rapports de l’Inspection générale des finances sont transmis au Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions. Toutefois, lorsque le contrôle porte sur les finances provinciales et locales, une copie du rapport de mission est adressée, par l’inspecteur général des finances-chef de service, au Ministre provincial ou à l’échevin ayant les finances dans ses attributions ainsi qu’à la personne contrôlée.

La rédaction d’un rapport de contrôle de mission de l’Inspection générale des finances respecte le principe du contradictoire.

La Cour des comptes est, aux termes des dispositions des articles 123 et 211 de la loi 11-011 du 13 juillet 2011 de la loi relative aux finances publiques, chargée de contrôler les comptes et les biens de tous les services du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que de leurs organismes auxiliaires. Elle vérifie, a posteriori, sur pièces et, en cas de besoin, sur place, la régularité des opérations exécutées aussi bien par l’ordonnateur que par le comptable public, en matière de recettes, de dépenses, de trésorerie et du patrimoine retracées dans la comptabilité du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que de leurs organismes auxiliaires.

Elle s’assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par le pouvoir central, les provinces et les entités territoriales décentralisées.

Elle publie chaque année un rapport remis au président de la République, au Parlement, au Gouvernement, à l’Assemblée provinciale, au gouverneur de province, à l’organe délibérant local ainsi qu’au responsable de l’exécutif local.

La procédure devant la Cour des comptes est définie par la loi organique portant composition, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes.

La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics et se prononce sur la qualité de la gestion des ordonnateurs, notamment sur la bonne exécution de leurs programmes.

La Cour des comptes exerce un contrôle sur les organismes qui bénéficient du concours financier du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées.

Elle assure la discipline budgétaire en jugeant des fautes de gestion prévues aux articles 129 et 214 de la loi relative aux finances publiques.

Elle assiste l’Assemblée nationale, les assemblées provinciales ainsi que les organes délibérants des entités territoriales décentralisées dans le contrôle de l’exécution de la loi de finances, des édits budgétaires et des décisions budgétaires notamment en donnant une opinion sur les comptes du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées.

Elle évalue notamment les rapports de performance.

Le contrôle juridictionnel est effectué sur la gestion des ordonnateurs, eu égard à la régularité de leurs actes, règlements ou décisions.

La Cour des comptes prononce un arrêt sur leur gestion et fait connaitre son évaluation sur la qualité de gestion des programmes. Elle jouit de la plénitude de juridiction.

Le contrôle juridictionnel des recettes, des dépenses et des biens publics est effectué par la Cour des comptes qui exerce un contrôle externe à l’Administration. Il est effectué a posteriori.

Le contrôle juridictionnel porte sur les comptes de comptables publics.

La Cour des comptes juge les comptes de comptables publics et rend un arrêt. Cet arrêt est soit de quitus si la Cour estime que les comptes du comptable public sont conformes aux lois et règlements, soit de débet si elle estime qu’ils ne sont pas conformes et établissent que la gestion de ce comptable public a porté un préjudice pécuniaire au pouvoir central, à la province ou à l’entité territoriale décentralisée.

L’arrêt de débet met en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public et mentionne, le cas échéant, le montant mis à sa charge qu’il devra acquitter au moyen de ses deniers personnels.

Le contrôle parlementaire s’exerce conformément aux dispositions de la loi 11-011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques.

Le contrôle des assemblées provinciales et des organes délibérants sur les finances des provinces et des entités territoriales décentralisées s’exerce conformément aux dispositions de la loi 11-011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques.