Décret n° 13/050 du 6 novembre 2013 portant règlement général sur la comptabilité publique

Les instructions relatives aux modalités pratiques d’exécution du budget du pouvoir central, de la province et de l’entité territoriale décentralisée sont fixées au début de chaque exercice budgétaire respectivement par le Ministre du pouvoir central, de la province et l’échevin ayant le budget dans ses attributions.

Les recettes du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées comprennent les produits d’impôts, taxes, droits, redevances, dons et autres produits autorisés par les lois en vigueur ou résultant de décisions de justice ou de conventions.

Les recettes des organismes auxiliaires comprennent les redevances ou produits de prestations fournies, les dons et les autres produits autorisés par leurs textes de création.

La réalisation de la recette publique comporte deux phases : la phase administrative et la phase comptable.

La phase administrative comprend les étapes de constatation, de liquidation et d’ordonnancement. La phase comptable comporte l’étape du recouvrement.

Les recettes sont constatées, liquidées et ordonnancées avant d’être recouvrées.

Les recettes sont émises et recouvrées dans leur intégralité et aucune contraction n’est autorisée entre les recettes et les dépenses. Dans les conditions fixées pour chacune d’elles, les recettes sont :

• constatées, liquidées et ordonnancées avant d’être prises en charge et mises en recouvrement par le comptable public ;
• perçues au comptant et imputées, directement au budget par le comptable public, s’il a connaissance de l’imputation budgétaire, à travers un régisseur de recettes. Par mesure de simplification. cette imputation directe vaut émission de titre. Le comptable public informe, par un document ad hoc, l’ordonnateur des encaissements qu’il a effectués.

La constatation a pour objet d’identifier et d’évaluer la matière imposable.

La liquidation vise à déterminer le montant de la créance sur les contribuables et à indiquer les bases sur lesquelles il est assis.

Toute créance fait l’objet d’un titre de constatation et de liquidation suivi d’un titre de perception.

Sans préjudice des dispositions légales en matière d’impôts, taxes, redevances et autres droits, les rôles, les avis d’imposition et les états de liquidation ainsi que les titres de régularisation forment les titres de perception. Ils sont émis à l’endroit des débiteurs concernés.

Les redevances pour services rendus et les autres produits divers et éventuels du pouvoir central, des provinces, des entités territoriales décentralisées et des organismes auxiliaires sont perçus sur titres de perception, appuyés, le cas échéant, des pièces justificatives requises.

L’ordonnancement de recette indique les bases de la liquidation.

Toute erreur de liquidation donne lieu soit à l’émission d’un ordre d’annulation ou de réduction de recette, soit à l’émission d’un titre de perception complémentaire.

Lorsque les comptes ont été mis en état d’examen et transmis pour jugement, l’annulation ou la réduction ne peut plus être établie par l’émission d’un ordre d’annulation ou de réduction de recette de versement, mais par un titre de paiement pour remboursement au débiteur.

Les règles d’exigibilité des créances fiscales, douanières et non fiscales du pouvoir central, des provinces, des entités territoriales décentralisées et des organismes auxiliaires sont fixées par la loi.

Les titres de perception sont transmis aux comptables publics pour prise en charge et recouvrement. Ils ont force exécutoire.

Les arrêtés et les arrêts de débet prononcés à l’encontre d’un comptable public font l’objet d’un titre de perception.

Un décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions, fixe la forme et les énonciations du titre de perception.

Les règlements s’opèrent par versement d’espèces, par remise de chèques ou effets bancaires, par virement ou par tout autre moyen moderne d’encaissement autorisé par les lois et règlements.

Sans préjudice des procédures légales en matière de recouvrement d’impôts, droits, taxes et redevances, les titres de perception, revêtus de la force exécutoire, font l’objet d’un recouvrement amiable. Toutefois, en cas de non-exécution, il est recouru à un recouvrement forcé par toutes voies de droit.

En cas de recouvrement forcé, l’ordonnateur général des recettes du pouvoir central, de la province ou de l’entité territoriale décentralisée ou, le cas échéant, leurs délégués émettent des titres de perception complémentaires pour constater les majorations et accroissements légalement dus.

Le recouvrement d’une créance peut être mis en surséance indéfinie, être annulé ou faire l’objet d’une remise de dette.

Les titres de perception émis par l’ordonnateur sont transmis au comptable public principal assignataire pour prise en charge et recouvrement. Le recouvrement forcé est exécuté par des agents ayant qualité d’huissier du Trésor.

Toute dérogation aux dispositions du présent article est soumise à l’autorisation du Ministre ou de l’échevin ayant les finances dans ses attributions.

Les mises en surséance indéfinie, les remises gracieuses des dettes, sauf si ces remises concernent le comptable public telles que définies aux articles 40 et 41 ci-dessus, l’annulation au l’admission en non-valeurs des créances irrécouvrables sont prononcées par le Ministre ou l’échevin ayant les finances dans ses attributions au niveau central, provincial ou local.

Les débiteurs de l’État ne peuvent pas se prévaloir de leurs créances vis-à-vis de l’État pour s’opposer au paiement de leurs dettes.

Toutefois, le comptable public doit, préalablement à tout paiement, opérer la compensation légale entre les dettes et les créances assignées sur sa caisse.

La prescription des recettes publiques est régie par les lois et règlements en vigueur.

Tout règlement de dette envers le pouvoir central, les provinces, les entités territoriales décentralisées et les organismes auxiliaires donne lieu à la délivrance d’un acquit libératoire par le comptable public.

La forme et l’énonciation de cet acquit libératoire et les conditions de sa délivrance sont fixées par le Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions.

Aucun acquit libératoire n’est délivré lorsque le redevable reçoit des timbres, formules ou autres documents à valeur faciale en échange de son versement.

Sous réserve des dispositions particulières prévues par la législation fiscale et parafiscale en vigueur, le débiteur de l’État est libéré de sa dette s’il présente un acquit libératoire, s’il invoque le bénéfice d’une prescription ou s’il établit la réalité de l’encaissement par le comptable publie des effets de commerce émis au profit de l’État.

Les dépenses du pouvoir central, de la province et des entités territoriales décentralisées sont autorisées respectivement par la loi des finances, l’édit budgétaire et la décision budgétaire.

L’exécution de la dépense publique comporte deux phases la phase administrative et la phase comptable.

La phase administrative comprend les étapes d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement. La phase comptable comporte l’étape de payement.

Les dépenses sont engagées, liquidées et ordonnancées avant d’être payées.

Toutefois, certaines dépenses limitativement énumérées peuvent, dans les conditions prévues par les textes en vigueur, être payées sans ordonnancement préalable et faire l’objet d’un engagement, d’une liquidation et d’un ordonnancement de régularisation.

L’engagement juridique de la dépense publique est l’acte par lequel le pouvoir central, la province ou l’entité territoriale décentralisée crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge. Il est consécutif ou concomitant à l’engagement comptable qui consiste à réserver les crédits.

Les autorisations d’engagement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année.

Sous réserve des dispositions particulières concernant les crédits évaluatifs, les engagements sont limités au montant des autorisations d’engagement régulièrement inscrites dans les lois des finances, les édits budgétaires et les décisions budgétaires. Ils sont soumis au visa préalable des contrôleurs budgétaires.

Ils sont retracés dans la comptabilité administrative de l’ordonnateur.

La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d’arrêter le montant exact de la dépense. Elle est faite par les ordonnateurs au vu des titres et pièces établissant les droits acquis par les créanciers.

Sauf dans les cas d’avance ou de paiement préalable autorisés par les lois et règlements, les ordonnateurs ne peuvent fixer les droits des créanciers, y compris pour ce qui concerne les acomptes sur les marchés de travaux, biens ou services, qu’après constatation du service fait.

L’ordonnancement est l’acte administratif par lequel l’ordonnateur donne l’ordre au comptable public assignataire, conformément aux résultats de la liquidation, de payer la dette de l’État.

À cet effet, l’ordonnateur émet un titre de paiement qu’il transmet au comptable public pour prise en charge et règlement.

Un décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions, fixe la forme et les énonciations du titre de payement.

Le paiement est l’acte par lequel l’État se libère de sa dette. Sous réserve des exceptions prévues par les lois ou règlements, les paiements ne peuvent intervenir avant :

• l’échéance de la dette ;
• l’exécution du service ;
• la décision individuelle d’attribution des subventions ou allocations.

Toutefois, des acomptes et des avances peuvent être consentis au personnel, aux entrepreneurs, aux fournisseurs et aux prestataires des services conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les comptables publics principaux assignataires des dépenses procèdent à la mise en règlement des titres de paiement.

Le décaissement se fait par remise d’espèces, de chèques, par virement ou d’autres instruments de paiement dans les conditions autorisées par les lois et règlements en vigueur.

Le paiement d’une dépense est libératoire lorsque le décaissement intervient selon l’un des modes de règlement prévus l’alinéa précédent au profit du créancier attitré ou de son représentant qualifié.

Les comptables publics principaux assignataires sont chargés de vérifier la régularité des opérations d’engagement, de liquidation, et d’ordonnancement de chaque dépense au moyen des pièces justificatives dûment prévues par les lois et règlement en la matière.

Toute opposition ou toute autre signification ayant pour objet de suspendre le paiement doit être adressée au comptable public principal assignataire de la dépense. À défaut pour le saisissant ou l’opposant de remplir les formalités prescrites en la matière, l’opposition ou la signification sera réputée non avenue.

Lorsque le créancier de l’État refuse de recevoir le paiement, la somme contestée est consignée auprès du comptable public principal assignataire et l’opération est enregistrée dans sa comptabilité dans l’attente de la solution du litige.

Lorsqu’à l’occasion des contrôles prévus en matière de dépenses à l’article 137 du présent décret, des irrégularités sont constatées par le comptable public principal assignataire, il est tenu de retisser de payer la dépense.

Le comptable public principal assignataire est tenu d’adresser à l’ordonnateur concerné une déclaration écrite et motivée de son refus de payer, accompagnée des pièces rejetées avec une copie réservée au Ministre ou échevin ayant les finances dans ses attributions.

Si, malgré le refus de payer du comptable public principal assignataire, le Ministre ou l’échevin ayant les finances dans ses attributions au niveau du pouvoir central, provincial et local, saisi par l’ordonnateur concerné, donne ordre, par écrit, d’exécuter le paiement, le comptable public principal assignataire annexe au titre de paiement, une copie de la déclaration de rejet et l’original de l’acte de réquisition qu’il a reçu et en adresse copies à la Cour des comptes. Dans ce cas, la responsabilité du Ministre ou l’échevin ayant les finances dans ses attributions au niveau du pouvoir central, provincial et local subroge celle du comptable public principal assignataire et ce dernier procède au paiement sans délai.

Le comptable public principal assignataire ne peut exécuter un ordre de réquisition du Ministre en charge des Finances au niveau central, provincial et de l’échevin en charge des Finances au niveau local, si son rejet est motivé par :

• l’absence des crédits disponibles ;
• le défaut de service fait ;
• l’absence de visa préalable du contrôleur budgétaire ;
• l’omission ou l’irrégularité des pièces.

Sans préjudice des dispositions prévues en matières civiles, toute créance non payée et non réclamée par le bénéficiaire dans le délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, est prescrite au profit de l’État.

Ce délai peut être suspendu ou interrompu suivant les actions intentées par le créancier pour obtenir paiement.

Les cas interruptifs de prescription sont :

• la demande de paiement ou la réclamation écrite du créancier ;
• le recours formé devant une juridiction ;
• la communication écrite d’une administration concernant le lait générateur, l’existence, le montant ou le paiement de la créance, l’émission d’un moyen de règlement.

Les cas suspensifs de prescription sont :

• l’incapacité du créancier ou le cas de force majeure le concernant ;
• l’opposition par un tiers.