Titre 9 - Dispositions transitoires et finales
Art. 158
Les dispositions prévues dans le présent règlement général sur la comptabilité publique notamment celles relatives à la déconcentration de l’ordonnancement, au budget programme, à la comptabilité générale de l’État, au contrôle budgétaire, à la création du réseau national des comptables publics informatisé, au transfert effectif des compétences exclusives aux provinces, à la résiliation de la Convention de caissier de l’État, à la création des directions administratives et financières et au renforcement des directions des études et planifications sont d’application de manière progressive dans un délai de cinq ans à dater de la signature du présent décret.
Les modalités de mise en application sont définies par une loi de finances. À cet effet, la loi de finances de chaque année identifie les ministères, institutions, provinces et entités territoriales décentralisées éligibles à la gestion de budget de résultats.
Art. 159
Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires.
Art. 160
Le Ministre en charge des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
