Décret n° 13/050 du 6 novembre 2013 portant règlement général sur la comptabilité publique

Sont définies comme opérations de trésorerie, tous les mouvements de numéraires, de valeurs mobilisables, de comptes de dépôts, de comptes courants et de comptes de créances et de dettes à court terme.

Les opérations de trésorerie comprennent notamment :

• les opérations d’encaissement et de décaissement ;
• l’approvisionnement et le dégagement en fonds des caisses publiques ;
• l’escompte et l’encaissement des traites et obligations émises au profit de l’État ;
• l’émission, la conversion, la gestion et le remboursement des emprunts à court terme de l’État ;
• les opérations de prêts et avances à court terme.

Les opérations de trésorerie sont exécutées exclusivement par les comptables publics, soit à leur propre initiative, soit sur ordre du Ministre ou échevin concerné en charge des Finances, soit sur ordre des ordonnateurs ou à la demande des déposants qualifiés pour leur compte.

Les opérations de trésorerie sont décrites pour leurs montants respectifs et sans contraction.

Les charges et les produits résultant de l’exécution des opérations de trésorerie sont des dépenses et des recettes budgétaires.

Les pertes et les profits résultant des opérations de trésorerie sont directement imputés au compte de résultat.

Les fonds détenus par les comptables publics principaux assignataires sont gérés selon le principe de l’unité de caisse.

Un poste comptable dispose, sauf dérogation expresse du Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions, d’une seule caisse, d’un seul sous-compte du compte général du Trésor, du compte unique de la province ou de l’entité territoriale décentralisée à la Banque centrale du Congo quel que soit le nombre d’organismes publics dont le comptable public principal assignataire assure la gestion.

L’unité de trésorerie est le principe selon lequel les encaissements et les décaissements sont enregistrés dans une comptabilité budgétaire tenue par le comptable public principal assignataire respectivement au niveau du pouvoir central, de chaque province et de chaque enfilé territoriale décentralisée.

Les fonds des provinces et des entités territoriales décentralisées sont obligatoirement déposés dans des comptes bancaires spécifiques et uniques ouverts en les livres de la Banque centrale du Congo.

L’information sur les mouvements financiers du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées est communiquée quotidiennement par les comptables publies principaux assignataires des recettes et des dépenses du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées à leur comptable centralisateur.

Hormis les mouvements de numéraires nécessités par l’approvisionnement et le dégagement des caisses des comptables publics, tous les règlements entre comptables publics sont réalisés par le compte de transfert ou par virement de compte.

Au moment de son entrée en fonction, chaque comptable public assignataire notifie son acte d’accréditation à la Banque centrale du Congo afin de prendre possession du sous-compte ouvert au profit du poste comptable dont il est responsable. Le cas échéant, à titre exceptionnel et dans les mêmes formes, des comptes peuvent être ouverts dans des banques commerciales en application des conventions de financement.

Toutes les administrations et tous les services publics, y compris les projets émargeant au budget du pouvoir central, des provinces, des entités territoriales décentralisées ainsi que des organismes auxiliaires sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités dans le compte général du Trésor du pouvoir central, le compte unique de la province, le compte unique de l’entité territoriale décentralisée et le compte des organismes auxiliaires ouverts en les livres de ta Banque centrale du Congo.

Toutefois, sur autorisation d’une loi des finances, la Banque centrale du Congo est autorisée à ouvrir, dans les localités où elle n’est pas représentée et sous sa propre responsabilité, des comptes dans les banques commerciales au profit des comptables publics principaux assignataires.

La Banque centrale du Congo, le cas échéant, les banques commerciales concernées, y compris celles établies à l’étranger, tiennent les comptes bancaires des comptables publics principaux assignataires ouverts en leurs livres. Une convention de fonctionnement du compte est établie pour chaque compte bancaire.

Dans les localités non desservies par la Banque centrale du Congo et les banques commerciales, les fonds sont gardés sur autorisation du Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions par les comptables publics principaux assignataires desdites localités. Dans ce cas, la Banque centrale du Congo assure l’approvisionnement desdits postes en vue de la couverture à bonne date des dépenses de l’État.

Le comptable public principal assignataire habilité procède à l’encaissement, le cas échéant, à la transaction des titres ou valeurs afférent aux opérations qu’il est à son pouvoir d’effectuer conformément à la législation ainsi qu’aux instructions de l’autorité compétente en la matière.

Les fonds appartenant au pouvoir central, aux provinces, aux entités territoriales décentralisées et aux organismes publics sont insaisissables.

Les dispositions particulières prises par décret du Premier Ministre sur proposition du Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions fixent les conditions des opérations d’achat et de vente des titres à court terme émis par le pouvoir central conformément à la loi des finances.

S’agissant de la province et de l’entité territoriale décentralisée, les conditions des opérations d’achat et de vente des titres à court terme émis sont fixées par les dispositions particulières prises respectivement par l’arrêté provincial du gouverneur de province et par décision du chef de l’exécutif local sur proposition du Ministre provincial et échevin ayant les finances dans leurs attributions.

Le Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions est chargé de planifier et de gérer la trésorerie du pouvoir central. À ce titre, il coordonne son action avec celle du Ministre du pouvoir central ayant le budget dans ses attributions qui assure la régulation budgétaire à travers le plan d’engagement.

Ces dispositions sont d’application aux provinces et aux entités territoriales décentralisées.

Le patrimoine est l’ensemble des actifs détenus par le pouvoir central, les provinces, les entités territoriales décentralisées et les organismes auxiliaires. Il comprend les immobilisations corporelles et incorporelles, les actifs financiers, les espèces, les dépôts à vue et à terme et les créances sur les tiers.

Le pouvoir central, les provinces, les entités territoriales décentralisées et les organismes auxiliaires disposent chacun d’un patrimoine.

L’accroissement et l’entretien du patrimoine relèvent de la compétence de chaque ordonnateur au sein de son institution, ministère, service ou organe.

La cession et la mise au rebut des biens d’actif relèvent de la compétence de l’administration en charge des domaines privés et publics de l’État.

Les modalités de prise en charge, d’emploi et de conservation des biens et des matières, des objets et des valeurs sont fixées selon les règles régissant la comptabilité des matières ou le suivi de l’actif.

Les règles de classement et d’évaluation de divers éléments du patrimoine, les limites dans lesquelles doivent être fixés les taux d’amortissement ou les provisions pour dépréciation ainsi que les modalités de réévaluation sont fixées à la diligence du Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions.

Les biens corporels et incorporels du domaine public de l’État sont insaisissables.

Les conditions de réforme des biens durables du patrimoine sont déterminées par la réglementation.

Les opérations des recettes, des dépenses de trésorerie et de patrimoine qui sont décrites aux titres III et IV du présent décret sont appuyées des pièces justificatives prévues chacune dans une nomenclature établie par le Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions.

Toutefois, en ce qui concerne les pièces justificatives des opérations de dépense, la nomenclature y afférente est établie conjointement par les Ministres du pouvoir central ayant dans leurs attributions les finances et le budget.

Sans préjudice de l’article 28 du présent décret, les pièces justificatives des opérations de patrimoine sont conservées par le comptable public jusqu’à leur transmission à la Cour des comptes. Celle-ci les conserve conformément aux délais prescrits par les dispositions qui la créent et qui fixent son organisation et son fonctionnement.

Les comptes de gestion, déposés en état d’examen à la Cour des comptes, sont jugés dans les délais prévus par le texte de la Cour des comptes évoqué à l’alinéa précédent.

Sans préjudice des poursuites pénales, le Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions détermine les modalités pratiques d’émission des duplicata en autant d’exemplaires qu’il y a des services intervenants en cas de perte, de vol, de destruction ou détérioration de pièces justificatives remises aux comptables publics.