Décret n° 13/050 du 6 novembre 2013 portant règlement général sur la comptabilité publique

Les recettes à caractère national sont reparties en catégories A et B conformément à l’article 219 de la loi relative aux finances publiques.

Outre les recettes ci-dessus énumérées, il est distingué des recettes d’intérêt commun à repartir entre les provinces et les entités territoriales décentralisées, d’une part, et des recettes spécifiques aux provinces et aux entités territoriales décentralisées, d’autre part.

Au niveau de la province, il est ouvert deux comptes d’encaissement des recettes de la catégorie A en les livres de la Banque centrale du Congo. L’un au nom du receveur principal de l’Administration chargée des recettes non fiscales, comptable assignataire des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations et l’autre au nom du receveur principal de l’Administration chargée des recettes fiscales, comptable assignataire des recettes des impôts.

Les recettes encaissées au niveau des deux comptes ouverts aux noms des receveurs ci-dessus sont nivelées quotidiennement au profit du compte général du Trésor.

En application des articles 220 et 222 de la loi relative aux finances publiques et sur instruction permanente du Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions, au niveau de chaque province, le trésorier provincial et local procède quotidiennement à partir du compte général du Trésor au transfert des 40 % au profit du compte de la Trésorerie provinciale ouvert en son nom et de 10 % au profit de la Caisse nationale de péréquation.

En attendant la mise en place et le fonctionnement de la Caisse nationale de péréquation, les 10 % alloués à la Caisse nationale de péréquation restent dans le compte général du Trésor.

Le compte de la trésorerie provinciale et locale ouvert au nom du trésorier provincial et local reçoit également la totalité des recettes d’intérêt commun et la quotité des recettes de la catégorie B revenant à la fois à la province et aux entités territoriales décentralisées avant leur répartition entre la province et ses entités territoriales décentralisées.

La répartition de l’ensemble des recettes portées au compte de la trésorerie provinciale et locale s’effectue à raison de 60 % en faveur du compte unique de la province ouvert en les livres de la Banque centrale en province et 40 % en faveur des comptes uniques des entités territoriales décentralisées conformément à l’article 225 de la loi relative aux finances publiques suivant instruction permanente du Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions.

La quotité des 40 % de recettes dévolues aux entités territoriales décentralisées est répartie entre ces dernières au moyen d’un coefficient combinant les critères de capacité contributive, de superficie et de poids démographique.

Le compte unique de la province ouvert en les livres de la Banque centrale en province reçoit également la totalité des produits des taxes spécifiques de la province. Chaque compte unique ouvert en les livres de la Banque centrale au nom d’une entité territoriale décentralisée en province reçoit aussi la totalité des produits des taxes spécifiques de l’entité concernée.

Le Ministre du pouvoir central ayant le recensement de la population dans ses attributions communique au plus tard le 31 mars de chaque année aux Ministres du pouvoir central ayant les finances et le budget dans leurs attributions ainsi qu’aux gouverneurs des provinces les données statistiques de la population pour servir de base au calcul de pondération de la répartition des recettes à caractère national et d’intérêt commun de l’exercice budgétaire suivant.

Pour l’utilisation du critère du poids démographique et du critère de superficie dans la répartition des recettes à caractère national et des recettes d’intérêt commun entre la ville et ses communes, la clé de répartition est de 60 % pour la ville et 40 % pour l’ensemble de ses communes.

En ce qui concerne les recettes à caractère national de catégorie B, il est ouvert quatre comptes d’encaissement en les livres de la Banque centrale du Congo à Kinshasa :

• le compte transitoire/Administration chargée des recettes douanières et d’accises, ouvert au nom du receveur des douanes et accises, comptable public principal assignataire des recettes des douanes et accises ;
• le compte transitoire/Administration chargée des recettes fiscales. Direction des grandes entreprises, ouvert au nom du receveur des impôts, comptable public principal assignataire des recettes des impôts ;
• le compte transitoire/Administration chargée des recettes non fiscales, ouvert au nom du receveur des recettes non fiscales, comptable public principal assignataire des recettes administratives, judiciaires. domaniales et de participations ;
• le compte transitoire/Administration chargée des recettes non fiscales-pétroliers producteurs, ouvert au nom du receveur des recettes non fiscales, comptable public principal assignataire des recettes des pétroliers-producteurs.

Les recettes encaissées au niveau des quatre comptes ouverts aux noms des receveurs visés ci-dessus sont automatiquement nivelées au profit du compte général du Trésor ouvert au nom du payeur général central en les livres de la Banque centrale du Congo à Kinshasa.

Sur instruction permanente du Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions, le payeur général central procède mensuellement, à partir du compte général du Trésor au transfert de 40 % au profit des comptes des trésoreries provinciales et locales et 10 % au profit de la Caisse nationale de péréquation.

En attendant la mise en place et le fonctionnement de la Caisse nationale de péréquation, les 10 % alloués à la Caisse nationale de péréquation restent dans le compte général du Trésor.

La répartition de la quotité des 40 % de recettes à caractère national de la catégorie B dévolues aux provinces est effectuée entre ces dernières au moyen d’un coefficient combinant les critères de capacité contributive et de poids démographique.

Sur la quote-part des recettes pétrolières revenant à l’ensemble des provinces, il est défalqué 10 % au profit de la province productrice. Le reste est reparti entre toutes les provinces y compris la province productrice suivant les critères de capacités contributives et de poids démographique.