Décret n° 13/050 du 6 novembre 2013 portant règlement général sur la comptabilité publique

Sont compétents pour effectuer les opérations d’exécution du budget du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées, les ordonnateurs et les comptables publics.

Les comptables publics effectuent également les opérations de trésorerie et de patrimoine.

Les fonctions d’ordonnateur et celles de comptable public sont incompatibles. Les conjoints, les ascendants et les descendants des ordonnateurs ne peuvent être comptables publics des organismes auprès desquels ces ordonnateurs exercent leurs fonctions.

Sous peine des sanctions prévues par la loi, il est interdit à toute personne non habilitée d’exercer les fonctions d’ordonnateur ou de comptable public.

L’habilitation résulte de la nomination et de l’accréditation d’un ordonnateur ou d’un comptable public conformément aux lois et règlements.

L’accréditation est l’obligation qui est faite au comptable public, au contrôleur budgétaire ou à l’ordonnateur de se faire notifier, réciproquement, leurs actes de désignation, de nomination et le spécimen de leurs signatures respectives.

Cette accréditation s’effectue à la diligence de l’agent lui-même, dès son installation.

Est ordonnateur de dépenses, toute autorité ayant qualité pour engager, liquider et ordonnancer au nom de l’État des dépenses inscrites au budget.

Les responsables des institutions du pouvoir central, des provinces et des organes des entités territoriales décentralisées, les Ministres du pouvoir central, les Ministres provinciaux et les échevins, les responsables des services déconcentrés ainsi que les responsables des organismes auxiliaires et des comptes spéciaux sont ordonnateurs.

Sont ordonnateurs des charges communes, le Ministre ayant le budget dans ses attributions au niveau du pouvoir central ou de la province ainsi que l’échevin en charge du budget au niveau de l’entité territoriale décentralisée.

L’ordonnateur a le pouvoir, dans la limite des crédits budgétaires qui lui sont accordés par les lois de finances, les édits et les décisions budgétaires, d’engager, de liquider et d’ordonnancer les dépenses nécessaires au fonctionnement de son institution, ministère, service déconcentré, du budget annexe ainsi que les budgets des organismes auxiliaires rattachés en tenant compte du plan d’engagement budgétaire.

Seul l’ordonnateur est compétent, suivant les dispositions légales et réglementaires en vigueur, à engager l’État vis-à-vis des tiers.

L’ordonnateur tient une comptabilité administrative de l’engagement et de l’ordonnancement des dépenses.

Les règles relatives à la tenue de cette comptabilité, à savoir sa forme et la nomenclature appliquée, sont fixées par l’article 114 du présent décret.

Les chefs d’institutions, les Ministres, les responsables des organes locaux, les échevins et les responsables des budgets annexes exercent leurs attributions par le moyen d’ordonnateurs délégués au niveau des administrations centrales, provinciales et locales et d’ordonnateurs secondaires au niveau des services déconcentrés du pouvoir central.

Cette délégation de pouvoir s’inscrit dans le cadre de la gestion des programmes budgétaires dont la responsabilité politique incombe à l’ordonnateur et la responsabilité technique aux responsables des programmes.

Les ordonnateurs, ordonnateurs délégués et ordonnateurs secondaires peuvent également être suppléés en cas d’absence ou d’empêchement.

Est ordonnateur de recettes, toute autorité ayant qualité pour constater, liquider et ordonnancer au nom de l’État des recettes inscrites au budget.

Les Ministres ayant les finances dans leurs attributions au niveau du pouvoir central et des provinces ainsi que l’échevin en charge des finances au niveau des entités territoriales décentralisées sont, chacun en ce qui le concerne, ordonnateur général de toutes les recettes budgétaires du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées.

Les Ministres en charge des Finances au niveau du pouvoir central et des provinces ainsi que l’échevin en charge des Finances au niveau des entités territoriales décentralisées délèguent ce pouvoir aux responsables des administrations financières qui deviennent ainsi des ordonnateurs délégués des recettes.

En ce qui concerne les recettes non fiscales, la délégation du pouvoir de constatation et de liquidation est conférée d’office aux fonctionnaires qualifiés.

Les Ministres du pouvoir central et de la province ainsi que l’échevin au niveau local ayant les finances dans leurs attributions délèguent également leur pouvoir d’ordonnateur de recettes aux responsables des budgets annexes, des organismes auxiliaires et des comptes spéciaux lorsque le recouvrement de tout ou partie de ces recettes donne lieu à ordonnancement préalable.

Les ordonnateurs sont responsables des titres d’ordonnancement qu’ils délivrent.

En matière de recettes, ils émettent des titres de perception destinés à assurer le recouvrement des créances de l’État. Ils notifient ces titres aux comptables publics principaux assignataires de ces recettes.

En matière de dépenses, ils émettent des titres de paiement des dépenses qu’ils font parvenir, appuyés des pièces justificatives aux comptables publics principaux assignataires de ces dépenses.

Les actes de constatation, de liquidation et d’ordonnancement des recettes, d’une part, et d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement des dépenses, d’autre part, sont retracés dans la comptabilité administrative pour le suivi des opérations budgétaires ainsi que leur conciliation avec les écritures des comptables publies.

Sans préjudice de toute responsabilité disciplinaire, pénale ou civile, les ordonnateurs autres que les responsables des institutions, les responsables des organes locaux et les Ministres du pouvoir central, de la province ou l’échevin de l’entité territoriale décentralisée sont justiciables devant la Cour des comptes pour les fautes de gestion commises dans l’exercice de leurs fonctions.

Est comptable public, tout agent ayant qualité pour exécuter, au nom et pour compte du pouvoir central, de la province ou de l’entité territoriale décentralisée des opérations de recettes et de dépenses, de maniement de fonds et de valeurs qu’il détient ainsi que les opérations se rapportant aux biens publics.

Le comptable public, chargé de la tenue et de l’établissement des comptes du pouvoir central, de la province ou de l’entité territoriale décentralisée ainsi que de l’organisme auxiliaire, du compte d’affectation spéciale ou du compte des concours financiers, veille au respect des principes et des règles de gestion des finances publiques. Il s’assure notamment de la sincérité des enregistrements et du respect des procédures.

Il relève de l’autorité du Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions.

Est comptable public de fait, toute personne qui, sans avoir qualité ou mandat du comptable public, s’immisce dans la gestion des deniers et valeurs publics. Cette immixtion est qualifiée de gestion de fait.

Les comptables publics sont catégorisés selon la classification juridique, fonctionnelle, organique ou suivant les attributions.

Du point de vue juridique, les comptables publics sont classés en deux catégories : les comptables publics principaux et les comptables publics secondaires.

Les comptables publics principaux sont ceux qui rendent directement leurs comptes de gestion au juge des comptes.

Les comptables publics secondaires sont ceux dont les opérations sont centralisées par un comptable public principal auquel ils rendent compte.

Du point de vue fonctionnel, les comptables publics sont classés en deux catégories : les comptables publics principaux centralisateurs et les comptables publics principaux non centralisateurs.

Les comptables publics principaux centralisateurs sont ceux qui centralisent et présentent, dans leurs écritures et leurs comptes les opérations financières exécutées par d’autres comptables publics principaux.

Ils sont territorialement organisés en postes comptables centralisateurs reliés au niveau national à un comptable public principal, agent comptable central du Trésor, en sigle ACCT, qui assure la centralisation finale de la comptabilité de l’État. La centralisation s’opère selon des modalités précisées par des instructions du Ministre du pouvoir central chargé des Finances.

Les opérations des comptables publics principaux non centralisateurs sont intégrées dans la comptabilité finale du comptable public principal centralisateur de rattachement.

Du point de vue organique, les comptables publics sont classifiés en :

• comptables directs du Trésor et comptables des administrations financières ;
• comptables des comptes spéciaux ;
• comptables des budgets annexes.

Du point de vue de leurs attributions, les comptables publics principaux sont classés en deux catégories : les comptables publics principaux assignataires des dépenses et/ou des recettes et les comptables publics principaux non assignataires.

Les comptables publics directs du Trésor, principaux ou secondaires, exécutent toutes les opérations budgétaires, de trésorerie et de patrimoine du pouvoir central, des provinces, des entités territoriales décentralisées et des organismes auxiliaires.

Les receveurs des administrations financières, tant du pouvoir central, des provinces que des entités territoriales décentralisées ont qualité de comptable public principal assignataire des recettes de ces administrations.

Ils sont chargés du recouvrement des impôts, des droits, des taxes, des redevances et des recettes diverses ainsi que des pénalités fiscales et des frais de poursuites et de justice y afférents dans les conditions fixées par le Code des impôts, le Code des douanes, les législations spécifiques, les lois fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que les autres lois et règlements.

La structure du réseau comptable public des administrations financières, établie par voie de règlement, permet de déterminer les modalités de centralisation comptable des opérations des recettes du pouvoir centrai, des provinces et des entités territoriales décentralisées.

Les comptables publics des comptes spéciaux relèvent du cadre organique des comptables publics directs du Trésor. Ils peuvent être chargés, par arrêté du Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions, d’exécuter des catégories particulières de recettes et de dépenses.

Les comptables publics principaux des budgets annexes procèdent, dans les conditions fixées par les lois et règlements, à toutes opérations de recettes, de dépenses, de trésorerie et de patrimoine découlant de l’exécution de ces budgets. Ils peuvent également être chargés d’autres opérations pour le compte du Trésor.

À la fin de chaque trimestre, les comptables publics principaux déposent, à la Cour des comptes, leurs comptabilités mensuelles et les pièces justificatives y afférentes.

Les comptables publics sont désignés par le Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions. Il indique les attributions et les matières relevant de leurs compétences.

Tout poste comptable public est placé sous la responsabilité d’un seul comptable public principal.

Avant d’entrer en fonction, les comptables publics sont astreints à la constitution de la garantie et à la prestation de serment devant le Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions ou son délégué.

Aucun comptable public ne peut entrer en fonction s’il n’a justifié de l’accomplissement de ces deux formalités. Toutefois, la prestation de serment n’est requise que lors de la première installation.

La formule de serment est définie par un décret du Premier Ministre portant règlement d’administration des comptables.

Sans préjudice de l’alinéa 3 du présent article, un arrêté du Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions fixe les conditions de constitution, de gestion et de libération des garanties des comptables publics en complément à l’article 50 du présent décret.

Les comptables publics principaux assignataires sont accrédités auprès des ordonnateurs, des contrôleurs budgétaires en ce qui concerne les assignations des dépenses de la Banque centrale du Congo ou d’une banque commerciale, dans les conditions particulières fixées par instructions du Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions et, le cas échéant, d’autres comptables publics principaux avec lesquels ils sont en relation.

Ils peuvent déléguer leurs pouvoirs à un ou plusieurs mandataires ayant qualité pour agir en leur nom et sous leur responsabilité dans les conditions prévues à l’article 56 du présent décret.

Les comptables publics sont astreints à l’exercice des contrôles tels que définis à l’article 137 du présent décret.

Les comptables publics principaux procèdent à l’arrêt de leurs écritures à la fin de chaque mois.

Au 31 décembre de chaque année, ils procèdent obligatoirement à l’arrêt de toutes les caisses publiques et produisent leurs balances de comptes. À cette date, il est établi un procès-verbal constatant et détaillant l’état de l’encaisse, deniers et valeurs ainsi qu’un état d’inventaire du patrimoine.

Ils produisent, chacun en ce qui le concerne, un compte de gestion de l’exercice qui comporte la balance, les pièces justificatives et commentaires y afférents.

Un arrêté du Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions fixe les modalités relatives à l’organisation, au déroulement, au délai d’exploitation et de publication des rapports de ces opérations.

Les comptes de gestion des comptables publics principaux sont soumis à la Cour des comptes au plus tard le 31 mars de l’exercice suivant celui au titre duquel ils sont établis.

La non transmission des comptabilités dans les délais à la Cour des comptes constitue une faute de gestion dans le chef du comptable public principal. Dans ce cas, un comptable public est commis d’office par le Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions pour produire le compte de gestion du comptable public défaillant ou empêché.

Conformément aux articles 131 et 216 de la loi relative aux finances publiques, le comptable public est personnellement et pécuniairement responsable des opérations dont il a la charge.

Le comptable public répond des responsabilités administratives, pénales, civiles et disciplinaires devant les instances compétentes pour des fautes de gestion commises dans l’exercice de ses fonctions.

Toutefois, la responsabilité pécuniaire d’un comptable public est établie par la Cour des comptes et le Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions.

La responsabilité du comptable public est engagée lorsque :

• un déficit ou un excédent de caisse, un manquant des matières a été constaté ;
• une recette n’a pas été recouvrée conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière ou en violation des dispositions réglementant l’admission des recettes en non-valeurs ;
• une dépense a été irrégulièrement payée en manquement aux obligations de contrôles énumérées à l’article 137 du présent décret ;
• par la faute du comptable public, l’État a dû procéder à l’indemnisation d’un tiers.

Le comptable public dont la responsabilité est établie a l’obligation de verser, de ses deniers personnels, une somme égale au montant du déficit ou manquant constaté, de la perte de recette subie, de la dépense payée à tort ou de l’indemnité mise de son fait à la charge de l’État, sans préjudice de l’amende fixée aux articles 129 et 214 de la loi relative aux finances publiques. En cas d’un excédent, le comptable public procède à une prise en recette du montant excédentaire et le reverse au compte général du Trésor, au compte unique de la province ou de l’entité territoriale décentralisée.

Les gestions de fait entrainent, pour leurs auteurs qualifiés de comptable public de fait, les mêmes obligations et responsabilités que celles des comptables publics.

Le comptable public de fait est passible d’une amende en raison de son immixtion dans les fonctions de comptable public. Cette amende est calculée suivant l’importance et la durée de la détention ou du maniement des deniers. Son montant ne pourra dépasser le total des sommes indûment détenues ou maniées.

Le comptable public n’est pas tenu de déférer aux ordres contraires aux lois, règlements et instructions régissant la fonction de comptable public qui engageraient sa responsabilité personnelle et pécuniaire.

La procédure non contentieuse n’est engagée qu’en l’absence des faits constituant un délit, détournement ou malversation.

Lorsqu’il a été constaté une situation engageant la responsabilité pécuniaire du comptable public, celle-ci est mise en jeu par émission d’un ordre de versement en son encontre. Cet ordre de versement est émis, à la demande de l’ordonnateur d’accréditation, par le Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions ou son délégué et notifié immédiatement à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le comptable public peut, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de l’ordre de versement, solliciter un sursis de versement auprès du Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions ou son délégué.

Le Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions se prononce dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de sursis. Passé ce délai, le sursis est réputé accordé.

La durée du sursis de versement est limitée à une année. Toutefois, elle peut être prolongée par le Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions ou son délégué si le comptable public a présenté une demande en décharge de responsabilité ou une demande en remise gracieuse.

Dans cette hypothèse, la durée du sursis expire à la date de la notification de la décision statuant sur ces demandes.

Le comptable public qui n’a pas présenté de demande de décharge de responsabilité ou dont la demande a été rejetée, totalement ou partiellement, peut demander la remise gracieuse des sommes laissées à sa charge, intérêts compris.

À la différence de la décharge de responsabilité, la remise gracieuse n’a pas pour effet d’éteindre la responsabilité du comptable public. Elle autorise seulement le comptable public à ne pas payer de ses deniers personnels tout ou partie de la somme qui a été mise à sa charge.

La procédure contentieuse est entamée d’office, si le comptable public ou l’un de ses agents s’est rendu coupable de détournements ou de malversations.

Dans les autres cas, la procédure contentieuse intervient à l’issue de la procédure non contentieuse, si l’agent comptable n’a pas versé la somme due.

Dans le cas de détournement ou de malversation, concomitamment à l’ouverture de la procédure contentieuse de mise en jeu de la responsabilité du comptable public, l’ordonnateur d’accréditation informe immédiatement le Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions des faits, en vue de la saisine de la justice.

Le Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions ou son délégué dépose une plainte en justice, conformément au droit commun.

En l’absence du sursis de versement ou à l’expiration du sursis, si le comptable public n’a pas acquitté la somme réclamée, un arrêté de débet est immédiatement décerné à son encontre en remplacement de l’ordre de versement.

L’arrêté de débet est un acte administratif qui peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’État.

L’émission d’un arrêté de débet entraine la saisie du cautionnement au bénéfice du Trésor public et le calcul d’intérêts au taux légal à compter du jour de la constatation du déficit ou du manquant.

Le prélèvement sur le cautionnement a lieu à l’initiative du payeur général central si le cautionnement est constitué en numéraire ou valeurs, et à l’initiative du Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions ou son délégué s’il s’agit d’une caution solidaire. Dans ce cas, le Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions ou son délégué notifie à l’association le débet constaté à la charge du comptable publie et dont le versement incombe à l’association.

Les arrêtés de débet sont systématiquement transmis à la Cour des comptes.

Les arrêtés de débet produisent les mêmes effets et sont soumis aux mêmes règles d’exécution que les décisions juridictionnelles. Ils sont susceptibles de recours.

L’apurement de tout débet émis à l’encontre d’un comptable public incombe au pouvoir central qui en poursuit le recouvrement par toutes voies de droit sur l’intéressé ou sur toute personne publique ou privée dans laquelle le comptable public a un intérêt. Le cas échéant le pouvoir central avance les fonds nécessaires au rétablissement immédiat de l’équilibre de la comptabilité de l’organisme public auquel le tort a été causé.

Le recouvrement des arrêtés de débet relève de la compétence du receveur général central.

À l’instar de l’arrêté de débet, la responsabilité pécuniaire du comptable public est mise en jeu lors du jugement de son compte de gestion par la Cour des comptes ou une de ses chambres en provinces.

La loi organique fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes détermine les modalités de la mise en jeu de la responsabilité du comptable public par le juge des comptes.

Le comptable public dont la responsabilité a été engagée ou mise en jeu peut, en cas de force majeure, obtenir décharge totale ou partielle de sa responsabilité.

La décharge de responsabilité n’est obtenue que dans la mesure où le débet résulte de circonstances de force majeure.

Lorsque les circonstances de l’affaire ne permettent pas de conclure de manière évidente à la force majeure, afin d’accélérer l’apurement du débet, l’agent comptable peut présenter, au même moment, une demande en décharge de responsabilité et une demande de remise gracieuse. Une décision globale statuera sur les deux requêtes, ou éventuellement, uniquement sur la demande en décharge de responsabilité si la force majeure est retenue.

Les circonstances considérées comme cas de force majeure sont notamment les faits de guerre, l’incendie et le vol à main armée. D’autres circonstances sont également acceptées comme cas de force majeure, après examen des conditions exactes de déroulement de l’affaire, dont notamment les circonstances de certains vols ou l’acceptation de faux billets en fonction de la qualité de la contrefaçon, ou de fausses pièces justificatives dont aucun élément ne permettait au comptable public de se rendre compte du caractère mensonger.

Toutefois, la force majeure n’est pas reconnue lorsque le comptable public ou un agent placé sous son autorité a commis une faille ou une négligence.

Les comptables publics jouissent des droits qui leur sont garantis par le statut du personnel de carrière des services publics de l’État et par le règlement d’administration des comptables publics.

Un arrêté du Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions fixe les montants des primes octroyées aux comptables publics après avis du Ministre du pouvoir central ayant le budget dans ses attributions, le Conseil des Ministres entendu.

La cessation de fonction d’un comptable public est prononcée dans les mêmes formes que sa désignation.

La cessation de fonction d’un comptable public donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal de remise de service.

Dans les conditions définies par voie réglementaire, le Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions peut désigner, dans l’attente de la prise de fonction du comptable public titulaire, un comptable public intérimaire qui bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mômes obligations que ce dernier. La durée de cet intérim ne peut excéder six mois.

La libération des garanties constituées par un comptable public ne peut intervenir que dans les conditions suivantes :

• pour les comptables publics principaux : après arrêts définitifs de quitus rendus par la Cour des comptes sur les différentes gestions dont ils avaient la charge jusqu’à leur cessation de fonction ou par intervention de la prescription acquisitive ;
• pour les comptables publics secondaires : après obtention du certificat de décharge délivré par le responsable ayant dans ses attributions la comptabilité publique, sur avis des comptables publics principaux auprès de qui ces comptables publics secondaires sont rattachés.

Le certificat de décharge est délivré dans un délai fixé par le régime juridique applicable aux comptables publics. Il permet uniquement d’accorder la libération des garanties, mais n’emporte pas de conséquences quant à l’appréciation de la responsabilité éventuelle du comptable public secondaire.

La libération des garanties est accordée par décision du Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions sur proposition du responsable ayant en charge la comptabilité publique.

La régie d’avances est une procédure qui autorise un agent de carrière des services publics de l’État à régler avec de fonds mis à sa disposition par un comptable public assignataire des dépenses, des créances définitivement constatées par les pièces administratives habituellement par ledit comptable.

La régie de recettes est une procédure qui permet à un agent de carrière des services publics de l’État de calculer et d’encaisser des recettes au nom et pour le compte d’un comptable public assignataire des recettes. Les sommes encaissées sont ensuite reversées audit comptable.

La décision de créer une régie d’avances ou de recettes au sein des services du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées est de l’initiative de l’ordonnateur concerné. Elle doit comporter l’avis conforme du comptable public assignataire.

L’acte constitutif d’une régie d’avances ou de recettes est pris, sur proposition du Ministre ou de l’échevin concerné, par le Ministre des Finances du pouvoir central, le Ministre provincial des Finances ou l’échevin en charge des Finances au niveau local.

L’acte constitutif de la régie d’avances ou de recettes doit préciser :

• sa nature : régie de recettes ou régie d’avances ;
• son objet : nature des produits à encaisser ou des dépenses à payer ;
• le service auprès duquel est instituée la régie d’avances ou régie de recettes ;
• la liste limitative des dépenses autorisées au paiement ou celle des recettes à l’encaissement ;
• l’obligation ou non pour le régisseur de constituer un cautionnement et le versement ou non d’une indemnité de responsabilité ;
• la périodicité de reddition des comptes.

Les régies d’avances ne sont assignataires que des menues dépenses limitativement énumérées dans leur acte constitutif.

Il en est de même des droits au comptant ou spontanés pour lesquels les régies de recettes sont assignataires.

Le régisseur est désigné par le Ministre ou l’échevin ayant les finances dans ses attributions ou son délégué, sur proposition de l’ordonnateur.

Le régisseur est nommé parmi les fonctionnaires ou agents relevant du ministère du service public ou de l’établissement concerné, ou de l’organe public décentralisé concerné.

Le régisseur doit rendre compte au comptable public principal auprès duquel il est accrédité.

Il est personnellement et pécuniairement responsable de toutes les opérations qu’il effectue.

Il est soumis aux mêmes dispositions de la constitution du cautionnement et de l’installation telles que prévues par le règlement d’administration des comptables publics.

Sous réserve des dispositions particulières et conformément à l’alinéa 5 de l’article précédent, le fonctionnement des régies répond au régime général ci-après :

• 1° la régie d’avances est chargée d’effectuer le paiement des menues dépenses sur la base des fonds provenant d’une avance versée au régisseur par le comptable public. L’avance initiale est remise au régisseur au vu d’un ordre de paiement émis par l’ordonnateur. La reconstitution de l’avance par le comptable public est conditionnée par l’émission d’un titre de régularisation de l’ordonnateur, après justification des dépenses réglées par le régisseur.
• 2° la régie de recettes est soumise à la disposition de limitation de l’encaisse. Le régisseur de recettes verse et justifie auprès du comptable public assignataire les recettes encaissées par lui.

Conformément à l’alinéa 2 de l’article 30 du présent décret, les comptables publics peuvent désigner un ou plusieurs mandataires avec procuration générale ou spéciale pour les assister et agir en leur nom et sous leur responsabilité personnelle.

Un arrêté du Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions définit les conditions de mandatement comptable.

Est passible des sanctions prévues par la loi 11-011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques, toute personne avant commis une faute de gestion au niveau du pouvoir central, provincial et local.

La sanction pour faute de gestion réside dans la condamnation, de la personne incriminée, à une amende dont le montant ne pourra atteindre le double du traitement ou salaire brut annuel alloué à la date de l’infraction sans être inférieur au quart.

Outre les sanctions visées ci-dessus, le fonctionnaire encourt une sanction disciplinaire, civile et/ou pénale conformément à la législation en vigueur en la matière.

Les membres du gouvernement central et provincial, de l’exécutif local ainsi que les responsables des institutions et des organes locaux encourent, pour des fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions d’ordonnateurs, les sanctions prévues par la Constitution et les lois de la République.

Ils sont également responsables des résultats atteints par rapport aux objectifs attachés au budget de programmes établi et exécuté sous leur autorité.

Est nul, tout acte des personnes qui s’ingèrent dans les opérations de constatation, de liquidation et de l’ordonnancement de recettes, d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement de dépenses sans en avoir qualité. Ces personnes encourent des sanctions pénales et/ou administratives conformément aux lois et règlements.

Sans préjudice des dispositions du Code pénal, les fautes de gestion, visées à l’article 57 ci-dessus, commises par les ordonnateurs autres que les membres du Gouvernement du pouvoir central et provincial, de l’exécutif local ainsi que les responsables des institutions et des organes locaux, sont examinées et jugées par la Cour des comptes.