Titre 8 - De la gestion des ressources extérieures
Art. 156
Les fonds accordés à l’État par les États étrangers et les institutions internationales sont, quels qu’en soient l’objet et la nature, des fonds publics dont la gestion est soumise aux procédures relatives à l’exécution du budget.
Ces fonds sont intégrés en recettes et en dépenses au budget général du pouvoir central et versés dans le compte général du Trésor ouvert en les livres de la Banque centrale du Congo. Une annexe aux lois de finances donne le détail de l’origine et de l’emploi de ces fonds.
Art. 157
Toutefois, par exception au précédent article et à titre transitoire, certains financements accordés à des projets ou programmes d’investissement particuliers peuvent être gérés dans un compte d’affectation spéciale.
À cet effet, sur instruction du Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions, un compte d’affectation spéciale est ouvert par projet ou programme, bénéficiant des financements d’un ou, le cas échéant, de plusieurs bailleurs de fonds internationaux.
Dans les conditions prévues par une loi des finances, les comptes d’affectation spéciale peuvent être abondés par les produits des taxes, droits ou redevances pré affectés au profit des projets et programmes. Toutefois, les comptes d’affectation spéciale peuvent être alimentés par une allocation budgétaire inscrite au budget du pouvoir central au titre de fonds de contrepartie nationale.
Ces comptes d’affectation spéciale sont rattachés au ministère principalement responsable de la mise en œuvre des projets ou programmes. Ils sont gérés de manière partenariale avec les bailleurs tout en utilisant les procédures fixées par le présent règlement.
Les fonds sont logés dans un sous-compte du compte général du Trésor à la Banque centrale du Congo.
Des audits peuvent être diligentés à tout moment par les bailleurs de fonds concernés sur l’utilisation du compte d’affectation spéciale.
En tout état de cause, chaque compte d’affectation spéciale des bailleurs de fonds fait l’objet d’une convention écrite entre le Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions, le Ministre concerné et le représentant du groupe des bailleurs de fonds contribuant à sa mise en place.
