Décret n° 13/050 du 6 novembre 2013 portant règlement général sur la comptabilité publique

La comptabilité de l’État est tenue selon le Plan comptable de l’État fixé par décret du Premier Ministre. Il s’inspire du Plan comptable général congolais tout en tenant compte des spécificités de l’État.

La comptabilité de l’État a pour objet la description des opérations financières et patrimoniales de l’État.

À cet effet, elle est organisée en vue de permettre :

• l’information des autorités de contrôle et de gestion ;
• la connaissance et le contrôle des opérations budgétaires et des opérations de trésorerie ;
• la connaissance de la situation du patrimoine ;
• la détermination des résultats annuels ;
• l’analyse du coût des activités engagées dans le cadre des programmes budgétaires ;
• l’intégration des opérations dans la comptabilité nationale ;
• des analyses économiques et financières en vue l’établissement des ratios et tableaux de bord.

La comptabilité de l’État comprend :

• une comptabilité administrative tenue par l’ordonnateur ;
• une comptabilité budgétaire, une comptabilité générale et une comptabilité des matières tenues par le comptable public.

L’État tient également une comptabilité d’analyse des coûts de différentes actions engagées dans le cadre des programmes tels que prévus à l’article 111 ci-dessus.

La comptabilité de l’État décrit :

• toutes les opérations rattachées au budget de l’année concernée jusqu’à la date de clôture de ce budget ;
• toutes les opérations de trésorerie et de patrimoine faites au cours de l’année ainsi que les opérations de régularisation.

Les comptes de l’État sont arrêtés à la fin de l’exercice budgétaire par les ordonnateurs en ce qui concerne la comptabilité administrative, et par les comptables publics principaux en ce qui concerne la comptabilité budgétaire, la comptabilité générale et la comptabilité des matières.

La comptabilité administrative de l’ordonnateur décrit l’exécution budgétaire en recettes et en dépenses dans sa phase administrative.

En recettes, elle permet d’enregistrer, au regard des prévisions de perceptions, les constatations, les liquidations et les ordonnancements. Elle permet d’assurer la traçabilité des recettes en enregistrant les émissions des titres de recettes.

En dépenses, elle permet d’enregistrer, au regard des crédits budgétaires, les engagements, les liquidations et les ordonnancements. Elle permet de suivre la consommation des crédits, les engagements juridiques consommant les autorisations d’engagement et les titres de paiement émis par l’ordonnateur et pris en charge par le comptable public principal assignataire consommant les crédits de paiement.

Elle est tenue en partie simple selon la nomenclature budgétaire en vigueur.

La comptabilité budgétaire retrace les recettes encaissées ainsi que les dépenses payées par le comptable public.

Cette comptabilité est tenue en partie simple par les comptables publics principaux assignataires.

La comptabilité budgétaire dégage un résultat correspondant à la différence entre les recettes encaissées et les dépenses payées par le comptable public principal assignataire.

Elle complète la comptabilité administrative tenue par l’ordonnateur dont elle doit être rapprochée.

La période couverte par la comptabilité budgétaire est celle de la gestion couvrant l’année civile, sans période complémentaire.

Toutefois, un décret du Premier Ministre, délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition des Ministres du pouvoir central ayant respectivement les finances et le budget dans leurs attributions, fixe les conditions suivant lesquelles des recettes et des dépenses budgétaires peuvent être exécutées ou comptabilisées au cours d’une période complémentaire à l’année civile, dont la durée ne peut excéder le 31 janvier de l’année suivante.

Les comptes générés par la comptabilité administrative et par la comptabilité budgétaire sont constitués des comptes administratifs établis respectivement par les ordonnateurs et les comptables publics et consolidés par le Ministre du pouvoir central ayant le budget dans ses attributions appuyés d’un état de développement des recettes budgétaires et d’un état de développement des dépenses budgétaires établis par les comptables publics principaux.

La comptabilité générale de l’État a pour objet de décrire le patrimoine de l’État ainsi que son évolution. Elle est tenue en partie double et est fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations dans les conditions fixées par le décret du Premier Ministre portant plan comptable de l’État.

La comptabilité générale de l’État est une comptabilité d’exercice. À ce titre, les opérations y sont prises en compte au titre de l’exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d’encaissement.

Elle retrace :

• les opérations budgétaires dans les comptes d’actif et de passif, de charge et de produits ;
• les opérations de trésorerie ;
• les opérations faites avec des tiers et les opérations d’attente et de régularisation ;
• les mouvements du patrimoine et des valeurs ;
• les opérations de gestion interne : amortissements, provisions, produits et charges rattachés.

La comptabilité générale de l’État est tenue par les comptables publics et est centralisée par le comptable public centralisateur.

Elle permet, dans les conditions définies par le décret portant plan comptable de l’État, de produire les états financiers suivants :

• le compte de résultat ;
• le bilan ;
• le tableau de flux de trésorerie ;
• l’état annexé.

La comptabilité des matières a pour objet la description des existants et des mouvements concernant les biens mobiliers et immobiliers, les stocks, les titres et valeurs de l’État.

Elle permet un suivi des immobilisations incorporelles, des immobilisations corporelles, des actifs financiers et des stocks.

La comptabilité des matières concerne également la comptabilité des valeurs inactives : titres, formules, tickets, timbres et vignettes.

La comptabilité des matières peut être tenue en partie simple ou en partie double selon que la nomenclature comptable des matières existe ou non.

Des inventaires et comptes d’emplois sont établis à dates fixes et à l’occasion des contrôles effectués par les organes habilités.

Les comptables publics annexent à leur compte de gestion l’état de développement des comptes de l’actif et du passif ainsi qu’un compte de gestion des matières pour ce qui concerne les valeurs inactives.

Les régisseurs ou préposés sont personnellement et pécuniairement responsables des mouvements qu’ils effectuent concernant les valeurs inactives.

L’organisation et le système comptable applicable à la comptabilité des matières, qu’il s’agisse du suivi des biens d’actifs ou des valeurs inactives, les fiches de gestion des stocks et les fiches de valeurs sont définis par le plan comptable de l’État.

Les biens corporels et incorporels acquis avant la date de mise en vigueur du présent décret, sont inventoriés, immatriculés, valorisés et enregistrés dans les livres suivant les modalités, méthodes et techniques définies dans un référentiel harmonisé à l’échelle nationale.

Les nouvelles acquisitions sont enregistrées au fur et à mesure des certifications et imputations délivrées par les ordonnateurs.

Des rapprochements périodiques contradictoires sont effectués entre les données de la comptabilité des matières et celles de la comptabilité générale de l’État.

Sauf dans les cas prévus aux articles 99 et 100 du présent décret, toutes les administrations et tous les services publics, y compris les projets émargeant au budget du pouvoir central, sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités dans le compte général du Trésor ouvert en les livres de la Banque centrale du Congo qui assure, conformément à l’article 176 de la Constitution, la garde des fonds publics.

Sous réserve des dispositions de l’article 100 du présent décret, toutes les administrations et tous les services publics, y compris les projets émargeant aux budgets des provinces et des entités territoriales décentralisées, sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités dans le compte unique ouvert par la province ou par l’entité territoriale décentralisée en les livres de la Banque centrale du Congo qui assure, conformément à l’article 176 de la Constitution, la garde des fonds publics.

Les modalités de dépôts et de retraits de fonds publics à la Banque centrale du Congo font l’objet d’une convention entre la Banque centrale du Congo et le Trésor public.

Cette convention détermine les modalités d’ouverture et de fonctionnement des comptes ainsi que les pièces justificatives à produire.

Ces modalités concernent le dépôt et le retrait des fonds, la nature des imprimés de valeur, les procédures utilisées, les heures d’ouverture des guichets de la Banque centrale du Congo, les délais exigés pour les retraits des fonds, les modalités de plafonnement des comptes ainsi que les procédures de corrections d’écritures.

Les comptes annuels de l’État sont dressés par le Ministre du pouvoir central ayant les finances dans ses attributions.

Ils comprennent le compte général du pouvoir central, des provinces, des entités territoriales décentralisées ainsi que ceux des organismes auxiliaires.

Le compte général du pouvoir central comprend :

• la balance générale des comptes ;
• le développement des recettes budgétaires ;
• le développement des dépenses budgétaires ;
• le développement des opérations constatées aux comptes spéciaux ;
• les états financiers.

Le compte général de la province comprend :

• la balance générale des comptes ;
• le développement des recettes budgétaires ;
• le développement des dépenses budgétaires ;
• les états financiers.

Le compte général de l’entité territoriale décentralisée comprend :

• la balance générale des comptes ;
• le développement des recettes budgétaires ;
• le développement des dépenses budgétaires ;
• les états financiers.

Chaque responsable d’institution ou d’organe, chaque Ministre ou échevin établit annuellement un rapport de performance sur la gestion des programmes budgétaires qui accompagne la loi portant reddition des comptes, l’édit ou la décision portant reddition de comptes, à transmettre à la Cour des comptes.

Les comptes administratifs des ordonnateurs sont adressés par chaque ordonnateur à la Cour des comptes au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle au titre de laquelle ils se rapportent.

Les comptables publics principaux établissent un compte de gestion, sur chiffres et sur pièces, par budget et par exercice budgétaire définitivement clôturé. Ce compte est transmis à la Cour des comptes au plus tard le 31 mars de l’exercice suivant celui au titre duquel il se rapporte.

Le compte général du pouvoir central est transmis à la Cour des comptes à l’appui du projet de loi portant reddition des comptes auxquels sont annexés les états prévus à l’article 30 de la loi relative aux finances publiques.

La loi, l’édit et la décision portant reddition des comptes arrêtent les comptes, règlent définitivement le budget du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées. Ils affectent les résultats du dernier exercice clos, conformément au décret portant plan comptable de l’État.

Le projet de loi, d’édit ou de décision portant reddition des comptes est déposé devant le Parlement, l’Assemblée provinciale ou l’organe délibérant de l’entité territoriale décentralisée par la Cour des comptes au plus tard le 15 mai, conformément aux dispositions de la loi relative aux finances publiques.

La situation consolidée des comptes de l’État est réalisée de manière statistique par le comptable public chargé de la centralisation finale des comptes de l’État.