Titre 1 - Des dispositions générales
Chapitre 1 - De l’objet
Art. 1
Il est établi, conformément aux articles 122, point 10, 174 et 202, point 10, de la Constitution :
- un impôt sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales. Cet impôt est désigné sous le nom d’Impôt sur les Sociétés, en sigle « IS » ;
- un impôt unique sur le revenu des personnes physiques. Cet impôt est désigné sous le nom d’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, en sigle « IRPP ».
Chapitre 2 - Des définitions
Art. 2
Au sens de la présente Loi, on entend par :
1) Activité non commerciale : l’activité professionnelle dont l’objet est réputé civil et échappe à l’emprise du droit commercial, notamment l’agriculture, l’artisanat et les professions libérales.
2) Agriculture vivrière : l’agriculture de subsistance destinée à l’autoconsommation ou à la nourriture des animaux de la ferme et dont les éventuels surplus sont parfois commercialisés.
3) Apport en société : le bien, la somme d’argent ou la capacité technique que les associés mettent à la disposition d’une société en vue d’une exploitation commune et en contrepartie desquels ils reçoivent des parts sociales ou actions soumises aux aléas de la société.
4) Association momentanée : le mode économique de groupement entre des personnes physiques ou morales pour réaliser en commun une ou plusieurs opérations bien définies.
5) Avantages occultes : les avantages dont la comptabilité ne fait aucune mention ou n’en fait pas mention de façon suffisamment individualisée ou précise, ou ceux qui ne respectent pas l’ensemble des obligations comptables et déclaratives en vigueur.
6) Biens ruraux : les biens situés à la campagne et qui concernent les cultures, l’élevage, l’aviculture, la pisciculture et l’apiculture.
7) Bon de caisse : le titre de créance remis à un prêteur, lequel est utilisé par les entreprises afin de se procurer des moyens de financement à court et moyen terme.
8) Bons de Trésor : les titres d’emprunt à court ou moyen terme émis par l’Etat et placés auprès du public ou des organismes financiers pour lui permettre de faire face à ses besoins courants de trésorerie ;
9) Entreprise exploitée en République Démocratique du Congo : l’activité productive exercée en République Démocratique du Congo par une personne physique ou morale de droit national ou de droit étranger.
10) Exemption : la dispense d’une obligation fiscale de déclaration et de paiement.
11) Exonération : la dispense totale ou partielle de paiement d’impôt aux conditions fixées par la loi.
12) Immeuble non bâti : un immeuble en cours de construction ou un terrain nu.
13) Immobilisations financières : les actifs financiers d’utilisation durable, possédés par l’entreprise, notamment les titres de placement, les titres de participation, les dépôts et cautionnements.
14) Immunité fiscale : la mesure prévue par une loi fiscale qui consiste à affranchir de l’impôt certains revenus, certaines opérations ou certaines personnes en vue d’encourager l’investissement, d’assurer une répartition plus équitable de la richesse ou pour toute autre raison.
15) Meubles meublants : les biens destinés à l’usage et à l’ornement d’un bien immobilier.
16) Obligations : les titres productifs d’intérêts constatant une créance à long terme que l’Etat et les autres collectivités publiques peuvent émettre pour se procurer de l’argent.
17) Personnes physiques :
- a) les exploitants individuels, les employés et les agents publics ;
- b) les associés des sociétés de personnes, des sociétés créées de fait, des sociétés de fait et des sociétés en participation imposables à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques.
18) Prorata temporis : l’expression signifiant proportionnellement au temps écoulé, pour désigner la correction en fonction du temps d’une donnée de l’imposition.
19) Réévaluation légale : celle qui est obligatoire à toutes les entreprises suivant la volonté des pouvoirs publics.
20) Réévaluation libre : celle dont l’initiative relève de la volonté de l’entreprise.
21) Statut indépendant : la situation d’une personne qui exerce une activité économique en étant à son propre compte ; il est ainsi autonome dans la gestion de son organisation, dans le choix de ses clients et dans la tarification de ses prestations.
