Loi n° 23/053 du 30 novembre 2023 relative à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques

Sont imposables à l’Impôt sur les Sociétés en raison de leur forme et quel que soit leur objet :

• 1° les Sociétés anonymes, même unipersonnelles ;
• 2° les Sociétés à responsabilité limitée, même unipersonnelles ;
• 3° les sociétés par actions simplifiées, même unipersonnelles.

Sont imposables à l’Impôt sur les Sociétés en raison de leur activité :

1. Les sociétés coopératives et leurs unions.

2. Les personnes morales de droit public n’ayant pas la forme d’une société commerciale ou autres qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif.

3. Les sociétés de fait et celles créées de fait ;

4. Les associations momentanées ;

5. Les sociétés autres que commerciales et coopératives qui :

• a) se livrent à une exploitation ou à des opérations de nature commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou immobilière notamment :
• à des opérations de construction et/ou des rachats d’immeubles ainsi que de terrains en vue de les louer ou de les vendre ;
• à des opérations d’intermédiaire pour l’achat ou la vente des immeubles ou de fonds de commerce, des actions ou parts des sociétés immobilières ou lorsqu’elles achètent habituellement en leur nom les mêmes biens en vue de les revendre ;
• procèdent au lotissement et à la vente, après exécution des travaux d’aménagement et de viabilité, de terrains acquis à titre onéreux ;
• donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier et du matériel nécessaires à son exploitation, que la location comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d’industrie ;
• b) comprennent parmi leurs membres une ou plusieurs sociétés par actions ;

6. Toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ou qui ne seraient pas assujetties à un autre impôt sur les revenus.

Sont imposables à l’Impôt sur les Sociétés par option les sociétés de personnes ci-après :

• 1° les sociétés en nom collectif ;
• 2° les sociétés en commandite simple ;
• 3° les sociétés en participation.

L’option visée à l’article 3, alinéa 3 ci-dessus est irrévocable et ne peut être exercée par les sociétés de personnes issues de la transformation antérieure de sociétés par actions.

Pour être valable, l’option doit être levée dans le cadre d’une Assemblée générale dont le procès-verbal est notifié par le Gérant au service de l’Administration des Impôts territorialement compétent dans les trois mois du début de l’exercice fiscal.

Sont exemptés de l’Impôt sur les Sociétés :

• 1° l’Etat, les Provinces et les Entités Territoriales Décentralisées, les établissements publics, en vertu de leurs statuts, et les autres organismes de droit public dont les ressources proviennent uniquement de subventions budgétaires ;
• 2° les sociétés coopératives de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles, de l’élevage et de la pêche et leurs unions fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent, lorsqu’elles revêtent la forme civile ;
• 3° les Associations sans but lucratif constituées conformément à la Loi ;
• 4° les associations sans but lucratif, pour les profits qu’elles réalisent à l’occasion de l’organisation, avec le concours des Entités Territoriales Décentralisées ou des organismes publics locaux, des foires, des expositions, des réunions sportives et autres manifestations publiques correspondant à l’objet défini par leurs statuts ;
• 5° les établissements d’utilité publique et les Organisations non gouvernementales dans les conditions définies par voie réglementaire ;
• 6° les établissements privés d’enseignement national organisant exclusivement un enseignement technique, professionnel ou spécial.

Sont exonérés de l’Impôt sur les Sociétés :

• 1° les groupements d’intérêt économique, pour la quote-part de leur bénéfice distribué à leurs membres personnes physiques ;
• 2° sous réserve de réciprocité, les entreprises établies dans un pays étranger pour les bénéfices qu’elles retirent de L’exploitation de navires, d’aéronefs, de véhicules ou de tout autre moyen de transport dont elles sont propriétaires ou affréteuses et qui font escale en République Démocratique du Congo pour y charger des marchandises ou des passagers.

Les bénéfices passibles de l’Impôt sur les Sociétés sont déterminés en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées ou sur les opérations réalisées en République Démocratique du Congo, ainsi que ceux dont l’imposition est attribuée à la République Démocratique du Congo par une convention internationale relative aux doubles impositions.

Sous réserve des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions, sont réputées exploitées en République Démocratique du Congo :

• 1° les sociétés résidentes en République Démocratique du Congo, dont le siège social ou le lieu de direction effective y est établi ;
• 2° les sociétés non-résidentes en République Démocratique du Congo et y disposant d’un établissement stable.

Les sociétés non-résidentes sont considérées comme ayant un établissement stable en République Démocratique du Congo :

• 1° soit lorsqu’elles disposent dans le pays d’une installation matérielle telle que siège de direction effective, succursales, fabriques, usines, ateliers, agences, magasins, bureaux, laboratoires, comptoirs d’achats ou de vente, dépôts, immeubles donnés en location, une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’exploration et d’extraction de ressources naturelles ainsi que toute autre installation fixe ou permanente quelconque de caractère productif ;
• 2° soit, en l’absence d’installation matérielle, lorsqu’elles exercent directement sous leur propre raison sociale, une activité professionnelle pendant une période au moins égale à trois mois ;
• 3° soit lorsqu’elles fournissent des prestations de services, y compris les services conseils, par l’intermédiaire d’employés ou autre personnel engagé par l’entreprise à cette fin, mais seulement lorsque les activités de cette nature se poursuivent pour une période égale à trois mois ;
• 4° soit lorsqu’elles conduisent un chantier de construction, un projet de montage ou d’installation ou des activités de supervision liées à ce projet, mais seulement si ce chantier de construction, ce projet ou ces activités durent plus de six mois.

Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1er du présent article, lorsqu’une personne, autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique l’alinéa 4 du présent article, agit en République Démocratique du Congo pour le compte d’une société non-résidente, celle-ci est considérée comme ayant un établissement stable en République Démocratique du Congo pour toutes activités que cette personne exerce pour cette société si cette personne :

• 1° dispose en République Démocratique du Congo d’un pouvoir qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de cette société ;
• 2° ne disposant pas de ce pouvoir, elle conserve habituellement en République Démocratique du Congo un stock de marchandises sur lequel elle prélève régulièrement des marchandises aux fins de livraison pour le compte de la société non-résidente.

Nonobstant les dispositions des alinéas 1er et 2 du présent article, une société d’assurance non-résidente est considérée, sauf en matière de réassurance, comme ayant un établissement stable en République Démocratique du Congo si elle perçoit des primes sur le territoire de la République Démocratique du Congo ou assure des risques qui y sont encourus par l’intermédiaire d’une personne autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique l’alinéa 4 du présent article.

Une société non-résidente n’est pas considérée comme ayant un établissement stable en République Démocratique du Congo lorsque la personne qui agit en République Démocratique du Congo pour le compte de la société non-résidente y exerce une activité d’entreprise comme agent indépendant et agit pour la société dans le cadre ordinaire de cette activité. Toutefois, lorsqu’une personne agit exclusivement ou presque exclusivement pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises auxquelles elle est étroitement liée, cette personne n’est pas considérée comme un agent indépendant au sens du présent paragraphe en ce qui concerne chacune de ces entreprises.

Le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé d’après le résultat de l’ensemble des activités de l’entreprise effectuées au cours de la période servant de base à l’impôt, y compris notamment les cessions d’éléments quelconques de l’actif soit en cours, soit en fin d’exploitation.

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l’impôt, diminuée des suppléments d’apports et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par les associés. L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées.

Le bénéfice imposable de chaque exercice comptable est déterminé d’après l’excédent des produits sur les charges de l’exercice en application de la législation et de la réglementation comptable en vigueur, sous réserve des dispositions fiscales contraires.

Aux fins de l’application de l’article 9 alinéa 2 ci-dessus :

• 1° les stocks sont évalués au coût de revient. Les matières premières et les marchandises payées d’avance mais non réceptionnées, sont comprises dans les stocks ;
• 2° les travaux en cours sont évalués au coût de revient à l’exclusion des frais généraux et des frais financiers.

Le bénéfice imposable comprend également :

• 1° les bénéfices de la liquidation, sans distinguer si ces bénéfices proviennent de la continuation de l’activité de la société ou des opérations de liquidation ;
• 2° les bénéfices obtenus, même en fin d’exploitation ou après cessation de celle-ci, soit par la vente, la cession ou l’apport d’éléments d’actif quelconques affectés à l’exercice de la profession, de fonds de commerce, contrats, brevets d’invention, marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication, études ou connaissances commerciales, droits de vente, de façonnage, de fabrication ou autres analogues, soit en contrepartie de la cessation totale ou partielle de l’activité, de l’annulation d’un contrat d’achat ou de fourniture ou de l’abstention de l’exercice de certains droits ;
• 3° les ristournes et avantages attribués dans le cadre des sociétés coopératives :
• a) aux associés, en tant que ristournes et avantages provenant d’achats ou de ventes effectués par les non-associés ;
• b) aux non-associés ;
• 4° les libéralités et avantages quelconques revenant à quelque titre et sous quelque forme que ce soit aux associés non-actifs ou à leurs héritiers dans les sociétés autres que par actions ;
• 5° les sommes affectées au remboursement total ou partiel de capitaux empruntés, à l’extension de l’entreprise ou à la plus-value de l’outillage comptabilisées au débit d’un compte des charges, au mépris de toute règle comptable ;
• 6° les réserves, le report à nouveau de l’année et toutes affectations analogues. Les primes d’émission ne sont pas considérées comme bénéfices pour autant qu’elles soient affectées à un compte indisponible ou incorporées au capital social.

L’Impôt sur les Sociétés est établi chaque année sur les bénéfices réalisés l’exercice précédent. Les contribuables sont tenus d’arrêter chaque année leurs comptes à la date du 31 décembre, sauf en cas de cession ou de cessation d’activité en cours d’année.

L’exercice coïncide avec l’année civile. Toutefois, la durée de l’exercice peut exceptionnellement être inférieure à douze mois pour le premier exercice débutant au cours du premier semestre de l’année civile.

Les contribuables qui créent leurs entreprises postérieurement au 30 juin sont autorisés à arrêter leur premier exercice comptable le 31 décembre de l’année suivante. L’impôt est néanmoins établi sur les bénéfices réalisés au cours de la période allant du jour de la création de l’entreprise au 31 décembre de la même année. Ces bénéfices sont déterminés d’après les comptes intermédiaires arrêtés à la date du 31 décembre de l’année de création de l’entreprise. Ils viennent ensuite en déduction des résultats du premier exercice comptable clos.

Lorsqu’il est dressé des bilans successifs au cours d’une même année, les résultats en sont totalisés pour l’assiette de l’impôt dû au titre de ladite année.

En cas de dissolution d’une société, y compris notamment le cas de fusion ou scission, une cotisation spéciale est réglée immédiatement par chaque société d’après les résultats de la période pendant laquelle l’activité a été exercée.

En cas de dissolution de la société suivie de liquidation, une autre cotisation spéciale est réglée d’après les résultats accusés par le dernier bilan de liquidation.

Cette cotisation est rattachée à l’exercice désigné par le millésime de l’année de la dissolution.

Après la dissolution de l’association momentanée, tout impôt établi sera recouvré auprès du sociétaire majoritaire qui en demeure solidairement débiteur avec les autres sociétaires.

Les produits imposables comprennent notamment :

• 1° les ventes et les recettes ;
• 2° les produits financiers ;
• 3° les revenus bruts des capitaux mobiliers ;
• 4° les produits de la location des immeubles bâtis et non bâtis, y compris les revenus accessoires ;
• 5° les bonis sur reprises et cessions d’emballages ;
• 6° les travaux faits par l’entreprise pour elle-même ;
• 7° les subventions d’exploitation et d’équilibre ;
• 8° les travaux en cours ;
• 9° les reprises et les transferts des charges ;
• 10° les dégrèvements obtenus de l’Administration au titre des impôts déductibles ;
• 11° les produits de cession d’éléments d’actif immobilisé ;
• 12° les gains de change effectivement réalisés.

Ces produits peuvent revêtir un caractère principal, accessoire, divers ou exceptionnel.

Les produits à prendre en compte au cours de l’exercice sont les suivants :

• 1° s’agissant des ventes : celles dont la facturation est intervenue au cours de l’exercice en ce compris les ventes sous condition résolutoire et les ventes avec clause de réserve de propriété, à l’exclusion des ventes sous condition suspensive ;
• 2° concernant les prestations des services, celles dont la date d’achèvement est intervenue au cours de l’exercice. Toutefois, pour les prestations continues, le produit est considéré comme définitivement acquis au fur et à mesure de l’exécution des prestations des services, quelle que soit la date fixée pour le paiement du prix à la fin du contrat. Pour les prestations discontinues, le produit est considéré comme acquis au fur et à mesure des échéances successives de l’exécution de la prestation ;
• 3° quant aux travaux d’entreprise donnant lieu à réception complète ou partielle, ceux dont la date d’achèvement ou de réception de la partie terminée est intervenue au cours de l’exercice, même si la réception est seulement provisoire ou faite avec réserves.

Les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l’avance en paiement du prix sont rattachés à l’exercice au cours duquel interviennent la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l’accomplissement des prestations pour les fournitures de services.

Les écarts de conversion des devises ainsi que des créances et dettes libellées en monnaies étrangères par rapport aux montants initialement comptabilisés sont déterminés à la clôture de chaque exercice en fonction du dernier cours de change.

Les écarts de conversion relatifs aux avoirs en devise sont pris en compte dans la détermination du résultat imposable de l’exercice.

Les écarts de conversion des créances et dettes libellées en monnaies étrangères ne sont pas pris en compte dans la détermination du résultat imposable de l’exercice étant entendu qu’ils seront pris en compte au cours de l’exercice relatif au dénouement de l’opération au titre de gains de change ou de pertes de change.

Les subventions d’équipement accordées aux entreprises ne sont pas comprises dans les résultats de l’année de leur encaissement. Ces subventions sont rapportées aux résultats nets des exercices à concurrence du montant des amortissements pratiqués, à la clôture desdits exercices, sur le prix de revient des immobilisations amortissables, lorsqu’elles sont utilisées pour la création ou l’acquisition desdites immobilisations.

Les subventions affectées à l’acquisition ou à la création d’immobilisations non amortissables doivent être rapportées par fractions égales au résultat des années pendant lesquelles cette immobilisation est inaliénable aux termes de l’acte accordant la subvention ou, à défaut de clause d’inaliénabilité, d’une somme égale au dixième du montant de la subvention.

En cas de cession des immobilisations visées au présent article, la fraction de la subvention non encore rapportée aux bases de l’impôt est retranchée de la valeur comptable de ces immobilisations pour la détermination de la plus-value imposable ou de la moins-value déductible.

Les subventions d’exploitation ou d’équilibre font partie du résultat net de l’exercice de leur encaissement.

Ne sont pas considérés comme des produits imposables, les accroissements qui résultent des plus-values non réalisées mais que le redevable a néanmoins exprimées dans ses comptes ou inventaires sans les traiter aucunement comme bénéfices.

Cette exemption n’est toutefois accordée que :

• 1° si le redevable tient une comptabilité régulière ;
• 2° s’il satisfait aux obligations déclaratives en matière d’impôt sur les sociétés, et ne se trouve pas dans l’un des cas de taxation d’office.

Elle n’est maintenue que :

• 1° si les plus-values demeurent incorporées au bien, sans qu’il puisse en être disposé autrement qu’en aliénant le bien lui-même. Si le bien est aliéné de quelque manière que ce soit, la plus-value est imposable ;
• 2° si les plus-values n’entrent pas en ligne de compte, dans les sociétés autres que par actions, pour déterminer les parts des associés entrants ou sortants ;
• 3° si les plus-values ne font l’objet d’aucun amortissement, distribution ou prélèvement quelconque et ne servent pas de base à la répartition des bénéfices ou au calcul de la dotation annuelle de la réserve légale ou des rémunérations ou attributions quelconques ;
• 4° s’il n’y a pas partage, même partiel, de l’avoir social, par suite notamment :
• a) du retrait d’un associé ;
• b) de la fusion de sociétés, que cette fusion ait lieu par voie de création d’une société nouvelle ou par voie d’absorption ;
• 5° si les plus-values restent actées à un compte spécial au passif du bilan, distinct des comptes de réserves ou de capital.

En cas d’inexécution ou d’inobservation de l’une ou l’autre de ces conditions, les plus-values sont considérées comme des bénéfices obtenus au cours de l’exercice pendant lequel a eu lieu l’inexécution ou l’inobservation.

Le bénéfice net imposable est établi après déduction de tous frais et charges nécessités par l’exercice de l’activité imposable en République Démocratique du Congo. Ces frais et charges doivent satisfaire aux conditions suivantes :

• 1° être exposés dans l’intérêt direct de l’entreprise ou se rattacher à sa gestion normale ;
• 2° correspondre à une charge effective et être appuyés de pièces justificatives probantes ;
• 3° se traduire par une diminution de l’actif net de l’entreprise ;
• 4° être compris dans les charges de l’exercice au cours duquel ils ont été engagés ;

La société apporte la preuve de la déclaration et du paiement de la retenue correspondante pour les sommes donnant lieu à un prélèvement ou à une retenue à la source.

Les traitements, salaires et autres rémunérations allouées aux salariés sont déductibles dans la mesure où ils correspondent à un travail effectif.

Cette disposition s’applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais, à condition que ces rémunérations aient été imposées à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques.

Les rémunérations de toute nature versées aux associés actifs des sociétés de capitaux ou à leurs conjoints pour un emploi effectif exercé dans l’entreprise, aux associés actifs de sociétés en nom collectif, aux gérants commandités de sociétés en commandite simple et aux membres des sociétés en participation ou de sociétés civiles qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés sont déductibles à condition qu’elles ne soient pas exagérées par rapport aux rémunérations des emplois de même nature exercées dans l’entreprise ou dans les sociétés similaires.

En cas d’exagération ou de rémunérations fictives, l’ensemble des rétributions versées aux associés dirigeants ou à leurs conjoints sera considéré comme des bénéfices distribués et traités comme tels.

Sont déductibles :

• 1° les sommes fixes décidées par les Assemblées générales ordinaires allouées à titre d’indemnités de fonction en rémunération des activités des administrateurs ;
• 2° les rémunérations exceptionnelles allouées conformément aux dispositions de l’article 432 de l’Acte uniforme révisé du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.

Sont toutefois exclues des charges déductibles :

• 1° les rémunérations autres que les sommes perçues dans le cadre du travail, les sommes fixes autres que celles décidées par les assemblées générales ordinaires à titre d’indemnités de fonction en rémunération des activités des administrateurs et les rémunérations exceptionnelles allouées aux membres des conseils d’administration autres que celles fixées conformément aux dispositions de l’Acte uniforme révisé du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, qui profitent aux administrateurs au titre de leurs fonctions ;
• 2° les sommes versées aux dirigeants ou cadres d’une société au titre d’indemnité, de frais d’emploi ou de service qui ne correspondent pas à une charge réelle de la fonction exercée. Pour l’application de cette disposition, les dirigeants s’entendent, dans les sociétés de personnes et les sociétés en participation, des associés desdites sociétés ou leurs gérants.

Seuls sont déductibles, les salaires, commissions, honoraires, rémunérations de services payés ou dus et assimilés qui ont fait l’objet de déclarations aux impôts correspondants.

Le loyer réellement payé et les charges locatives afférents aux immeubles ou parties d’immeubles affectés à l’exercice de l’activité et tous frais généraux résultant notamment de leur entretien et/ou éclairage sont déductibles du bénéfice imposable.

Toutefois, la valeur locative des immeubles ou parties d’immeubles dont le redevable est propriétaire n’est considérée comme loyer ou charge locative que s’il existe un contrat de bail dûment signé entre le propriétaire et l’entreprise et que les loyers sont effectivement versés.

Les frais de transport, d’assurance, de courtage et de commission sont déductibles du bénéfice imposable.

Toutefois, les dépenses consistant en commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rétributions quelconques ne sont admises en déduction que si elles sont justifiées par l’indication exacte du nom, du domicile des bénéficiaires, de la date des paiements et des sommes allouées à chacun d’eux.

Les frais résultant de l’entretien et de la réparation des biens immobiliers, du matériel et des objets mobiliers affectés à l’exploitation sont déductibles du bénéfice imposable.

A défaut de déclaration exacte des sommes précitées ou de leurs bénéficiaires, lesdites sommes sont ajoutées aux bénéfices de celui qui les a payées, sans préjudice des sanctions prévues en cas de fraude.

Les primes d’assurance sont déductibles du bénéfice imposable à la condition qu’elles couvrent des risques dont la réalisation entraîne une diminution de l’actif net de l’entreprise.

Les amortissements des immobilisations servant à l’exercice de l’activité ainsi que ceux des immobilisations données en location par une Institution de crédit-bail agréée par la Banque Centrale du Congo sont déductibles du bénéfice imposable aux conditions suivantes :

• 1° être pratiqués sur des immobilisations figurant à l’actif de l’entreprise et effectivement soumises à dépréciation ;
• 2° être pratiqués sur la base et dans la limite de la valeur d’origine des biens ou, le cas échéant, de leur valeur réévaluée ; ils cessent à partir du moment où le total des annuités atteint le montant de cette valeur. Le montant de la dépréciation subie au cours de chaque exercice se calcule au moyen d’un taux d’amortissement fixé par Arrêté du Ministre ayant les Finances dans ses attributions. Toutefois, cette durée correspond à celle du contrat de crédit-bail en ce qui concerne les biens donnés en location par une Institution spécialisée dûment agréée par la Banque Centrale du Congo ;
• 3° être effectivement pratiqués en comptabilité et figurer sur le tableau des amortissements.

Le petit matériel et outillage ainsi que le matériel de bureau sont admis en déduction pour la totalité de leur coût de revient au cours de l’exercice d’acquisition si leur valeur n’excède pas le montant fixé par Arrêté du Ministre ayant les Finances dans ses attributions.

Le montant servant de base de calcul de l’amortissement d’une immobilisation correspond au coût du bien qui s’entend de la différence entre son coût d’entrée et sa valeur résiduelle prévisionnelle.

Ce coût d’entrée s’entend :

• 1° du coût d’acquisition, c’est-à-dire du prix d’achat net de réductions et de la taxe sur la valeur ajoutée récupérable majoré des charges accessoires ainsi que des charges d’installation nécessaires à la mise en état d’utilisation de l’immobilisation pour celles acquises à titre onéreux par l’entreprise ;
• 2° de la valeur vénale, pour les immobilisations acquises à titre gratuit ;
• 3° de la valeur d’apport, pour les immobilisations apportées à l’entreprise par des tiers ;
• 4° du coût d’acquisition des matières ou fournitures utilisées, augmenté de toutes les charges directes ou indirectes de production, à l’exclusion des frais financiers, pour les immobilisations créées par l’entreprise. Toutefois, il est tenu compte des frais financiers pour les immobilisations considérées comme des actifs qualifiés.

La valeur résiduelle prévisionnelle correspond à la valeur probable de réalisation d’un bien à l’issue de sa durée d’utilisation selon le plan d’amortissement prédéfini.

A l’exception des immobilisations admises aux systèmes d’amortissements dégressifs ou exceptionnels, le système retenu est celui de l’amortissement linéaire. Ce dernier consiste à pratiquer, chaque année, une annuité constante égale à la division du coût de revient de l’élément considéré par sa durée normale d’utilisation. Le point de départ de l’amortissement est la date de mise en service de l’immobilisation.

Si le point de départ se situe en cours d’exercice du bien, la première annuité est réduite prorata temporis à compter du premier jour du mois de mise en service du bien. En cas de cession d’un élément en cours d’exercice, l’amortissement peut être pratiqué jusqu’au jour de la cession.

Les sociétés peuvent opter pour un système d’amortissement dégressif qui est applicable aux biens neufs acquis ou créés par l’entreprise, inscrits à l’actif de celle-ci et affectés de manière durable à son exploitation. Il s’agit des biens suivants :

• 1° les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation, d’extraction ou de transport, à l’exclusion des véhicules de tourisme ;
• 2° les matériels de manutention ou de levage, à l’exclusion des chariots métalliques mis à la disposition des clients des magasins ;
• 3° les installations productrices de vapeur, chaleur, énergie et froid industriel ;
• 4° les installations de sécurité ;
• 5° les installations à caractère médico-social, à l’exclusion des installations purement sociales, d’ordre sportif ou uniquement consacrées à l’organisation des loisirs ;
• 6° les machines de bureau, à l’exclusion de tout autre matériel et du mobilier de bureau ;
• 7° le matériel et l’outillage utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ;
• 8° les installations de magasinage et de stockage, à l’exclusion des locaux servant à l’exercice de la profession ;
• 9° les immeubles et matériels des entreprises hôtelières, à l’exclusion des biens d’équipement des entreprises exerçant uniquement l’activité de restaurateur ou de cafetier ;
• 10° les machines agricoles et les installations d’élevage, à l’exception des bâtiments et des terrains.

Sont exclus du système d’amortissement dégressif :

• 1° les éléments amortissables dont la durée normale d’utilisation est inférieure à quatre ans ou supérieure à vingt ans ;
• 2° les brevets, marques de fabrique, fonds de commerce, la clientèle, le nom et toutes autres immobilisations incorporelles.

Le montant de l’annuité d’amortissement afférente aux éléments amortissables au taux dégressif et admissible en tant que charge professionnelle est déterminé :

• 1° pour la première annuité, à compter de la date de mise en service, en appliquant au coût de revient un taux égal au produit du taux d’amortissement linéaire normalement applicable par celui des trois coefficients 1,5, 2 ou 2,5 qui correspond à la durée normale d’utilisation de l’élément selon que celle-ci est, respectivement, de quatre ans, cinq ou six ans ou plus de six ans :
• a) 1,5 lorsque la durée normale d’utilisation est de trois à quatre ans ;
• b) 2 lorsque cette durée est de cinq à six ans ;
• c) 2,5 lorsqu’elle est supérieure à six ans.
• 2° pour chacune des périodes imposables suivantes, en appliquant le taux retenu à la valeur résiduelle desdits éléments, c’est-à-dire à leur coût de revient diminué des amortissements effectués et admis dans la période imposable antérieure.

La première annuité d’amortissement est calculée prorata temporis à compter du premier jour du mois de mise en service ou de création du bien considéré.

Lorsque l’annuité d’amortissement calculée pour un exercice devient inférieure à l’annuité correspondant au quotient de la valeur résiduelle comptable de l’immobilisation par le nombre d’années d’utilisation restant à courir à compter de l’ouverture dudit exercice, l’entreprise doit faire état d’un amortissement égal à cette dernière annuité.

Les entreprises industrielles qui fabriquent des produits ouvrés ou semi-ouvrés et dont le prorata de chiffre d’affaires hors taxes à l’exportation est au moins égal à 20 % peuvent opter pour un système d’amortissement exceptionnel.

Le taux de ce prorata peut, le cas échéant, être réévalué par Arrêté du Ministre ayant les Finances dans ses attributions.

Le prorata de chiffre d’affaires à l’exportation est égal au quotient du chiffre d’affaires hors taxes à l’exportation sur le total du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise. Le chiffre d’affaires hors taxes à considérer est celui de l’année de mise en service du bien considéré.

Le système d’amortissement exceptionnel est applicable aux éléments de l’actif immobilisé repris à l’article 31 de la présente Loi, amortissables selon le système dégressif.

Le montant de l’annuité d’amortissement afférente aux éléments amortissables au taux exceptionnel et admissible en tant que charge déductible, est déterminé de la manière suivante :

• 1° pour la première annuité, à compter de la date de mise en service ou de création, en appliquant un taux de 60 % au coût de revient de l’élément considéré. Les dispositions de l’article 31 de la présente loi ne sont pas applicables à l’amortissement exceptionnel ;
• 2° pour chacune des périodes imposables suivantes, en appliquant le système d’amortissement dégressif à la valeur résiduelle desdits éléments, c’est-à-dire à leur coût de revient diminué des amortissements effectués et admis pendant la période imposable antérieure ;
• 3° lorsque l’annuité d’amortissement calculée pour un exercice devient inférieure à l’annuité correspondant au quotient de la valeur résiduelle comptable de l’immobilisation par le nombre d’années d’utilisation restant à courir à compter de l’ouverture dudit exercice, l’entreprise doit faire état d’un amortissement égal à cette dernière annuité.

Sans préjudice des dispositions des articles 40, alinéa 2, et 42, alinéa 1er, ci-dessous, les intérêts des capitaux engagés par l’associé dans une société unipersonnelle et les sommes de toute nature versées à titre de rémunération des fonds propres de l’entreprise, qu’ils soient capitalisés ou mis en réserve, ne sont pas admis en déduction du bénéfice imposable.

Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leurs parts de capital, quelle que soit la forme de la société, sont admis dans la limite de ceux calculés au taux des avances de la Banque Centrale du Congo majoré de 2 points et, sous réserve des conditions ci-après :

• 1° l’existence d’une convention de prêt écrite et dûment enregistrée ;
• 2° la libération totale du capital social souscrit.

Dans le cas des sociétés soumises à l’Impôt sur les Sociétés, les intérêts servis aux associés ou actionnaires possédant en droit ou en fait la direction de l’entreprise ne sont déductibles que lorsque les sommes laissées ou mises à la disposition de l’entreprise n’excèdent pas, pour l’ensemble desdits associés ou actionnaires, le montant du capital social libéré.

Les intérêts des capitaux empruntés à des tiers et engagés dans l’exploitation et toutes charges, rentes ou redevances analogues relatives à celle-ci sont des charges déductibles à condition que ces emprunts soient justifiés.

Ne sont pas considérés comme tiers, les associés dans les sociétés autres que par actions.

En aucun cas, les intérêts des créances hypothécaires sur des immeubles donnés en location en tout ou en partie, ne peuvent être considérés comme des dépenses déductibles.

Les intérêts payés à une entité liée au sens de l’article 53, alinéa 2, de la présente Loi sont déductibles dans les conditions suivantes :

• 1° le remboursement du principal intervient dans les cinq ans de la mise à disposition ;
• 2° le taux desdits intérêts ne dépasse pas la moyenne annuelle des taux effectifs pratiqués par les établissements de crédit du pays où est établie l’entreprise prêteuse ;
• 3° le montant des intérêts d’emprunt déductibles n’excède pas 15 % du résultat retraité de l’entité emprunteuse.

Aux fins de l’application du point 3) de l’alinéa 1er du présent article, le résultat retraité de l’entité est le résultat net des activités ordinaires de l’entité auquel sont rajoutés :

• 1° les charges d’intérêts déductibles en application des articles 40, alinéa 2, et 41, alinéa 1er, ci-dessus ;
• 2° l’Impôt sur les Sociétés et l’impôt minimum forfaitaire ;
• 3° les provisions pour dépréciation déductibles en application de l’article 50 de la présente Loi ;
• 4° les dotations aux amortissements déductibles en application des articles 28 à 38 de la présente Loi.

Les redevances de concession de licences d’exploitation, de brevets d’invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues en cours de validité versées à des entités liées au sens de l’article 53, alinéa 2 de la présente Loi, sont déductibles dans la limite de 3,5 % du chiffre d’affaires hors taxes.

Les sommes payées ne sont admises en déduction du bénéfice que si le débiteur apporte la preuve que ces dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas de caractère exagéré.

Les versements effectués au profit du Fonds Social de la République Démocratique du Congo, à des organismes de recherche, à des œuvres ou organismes d’utilité publique à caractère philanthropique et social et à des associations sportives, à condition que ceux-ci soient situés en République Démocratique du Congo sont admis en déduction dès lors qu’ils sont justifiés et dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires de l’exercice.

Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la double condition que :

• 1° un relevé indiquant les montants, la date des versements et l’identité des bénéficiaires soit joint à la déclaration des résultats ;
• 2° le résultat net imposable avant déduction de ces versements soit positif.

Sont déductibles les impôts, droits et taxes à charge de l’entreprise acquittés dans le délai, à l’exception de l’Impôt sur les Sociétés et du minimum forfaitaire de perception, pour autant qu’ils n’aient pas été établis d’office. Toutefois, si des dégrèvements sont ultérieurement accordés sur les impôts déductibles, leur montant entre dans les recettes de l’exercice au cours duquel la société est avisée de ces dégrèvements.

Les sommes payées ou dues par des entreprises exploitées en République Démocratique du Congo à une personne physique ou morale liée au sens de l’article 53 alinéa 2 de la présente Loi, ne sont susceptibles d’être admises dans les charges déductibles qu’à la triple condition que :

• 1° la réalité du service rendu soit clairement démontrée ;
• 2° le service en cause ne puisse être rendu par une personne physique ou morale établie en République Démocratique du Congo ;
• 3° le montant de la rémunération corresponde à la rémunération pratiquée dans les transactions identiques entre entreprises indépendantes.

Les sommes payées ou dues par des entreprises exploitées en République Démocratique du Congo à une personne physique ou morale non liée au sens de l’article 53, alinéa 2, de la présente Loi, qui est domiciliée ou résidente dans un pays ayant un régime fiscal privilégié, ne sont déductibles que :

• 1° si le débiteur apporte la preuve de la réalité de l’opération ou du service rendu ;
• 2° si le montant de la rémunération correspond à la rémunération pratiquée dans les transactions identiques entre entreprises indépendantes.

Une entreprise est réputée être domiciliée ou résidente dans un État ayant un régime fiscal privilégié si elle n’est pas imposable dans cet État ou si elle y est assujettie à un impôt sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de plus de la moitié à celui de l’impôt sur les sociétés dont elle aurait été redevable dans les conditions de droit commun en République Démocratique du Congo si elle y avait été exploitée.

Les sommes payées ou dues par des entreprises exploitées en République Démocratique du Congo à des personnes physiques ou morales liées ou non liées au sens de l’article 53, alinéa 2, de la présente Loi, domiciliées ou résidentes dans un État ou territoire non coopératif ne sont pas admises en déduction du bénéfice imposable.

Sont considérés comme non coopératifs, les États et territoires qui ne se conforment pas aux standards internationaux en matière de transparence et d’échange d’informations dans le domaine fiscal, de manière à favoriser l’assistance administrative nécessaire à l’application de la législation fiscale congolaise.

La liste de ces États est fixée par Arrêté du Ministre ayant les Finances dans ses attributions.

Sont également déductibles du bénéfice imposable :

• 1° les dépenses liées aux cadeaux et aux objets spécialement conçus pour la publicité si elles sont justifiées par des factures et dans les limites de deux pour mille (2 %o) du chiffre d’affaires hors taxe ;
• 2° les frais de représentation justifiés par des factures dans la limite de 60 % de leur montant ;
• 3° les charges professionnelles afférentes aux bâtiments et terrains donnés en location par les sociétés immobilières ;
• 4° les pertes de change effectivement réalisées ;
• 5° les dépenses de formation professionnelle ;
• 6° les dépenses de recherche appliquée et de développement pour les projets nettement individualisés. Elles sont amorties pendant les quatre exercices suivant celui au cours duquel les dépenses ont été engagées, à raison de 25 % l’an ;
• 7° les frais de communication justifiés par des factures dans la limite de 50 % de leur montant. Toutefois, les frais d’internet sont déductibles à 100 % pour autant que l’internet soit utilisé pour des besoins exclusivement professionnels.

Ne sont pas déductibles des bénéfices imposables :

• 1° les dépenses ayant un caractère personnel, notamment l’entretien du ménage, les frais d’instruction, de congé et de toutes autres dépenses non nécessitées par l’exercice de la profession ;
• 2° les impôts sur les revenus et d’autres impôts qui ne constituent pas une charge d’exploitation, d’une part, et le prélèvement exceptionnel à charge des entreprises employant un personnel expatrié, d’autre part ;
• 3° les amendes, y compris les amendes transactionnelles, les confiscations et les pénalités de toute nature mises à charge des contrevenants à la législation fiscale, douanière et sociale, à la réglementation des prix ou de circulation et, d’une manière générale, aux lois et règlements de la République, ainsi que les honoraires et frais payés à cet effet ;
• 4° les dépenses relatives aux biens donnés en location, y compris les amortissements desdits biens, sauf lorsque ceux-ci sont donnés en location par une Institution de crédit-bail dûment agréée par la Banque Centrale du Congo ;
• 5° les provisions constituées en vue de faire face à des pertes, à des charges ou à des dépréciations d’éléments de l’actif, à l’exception des provisions suivantes :
• a) provisions pour reconstitution des gisements miniers ;
• b) provisions obligatoires pour créances constituées par les établissements de crédit et de microfinance conformément à leurs réglementations spécifiques en vigueur et certifiées par le commissaire aux comptes ;
• c) provisions obligatoires constituées, dans le cadre des engagements réglementés, par des sociétés d’assurance et de réassurance conformément à la réglementation des assurances et certifiées par le commissaire aux comptes ;
• 6° les dépenses de toute nature ayant trait à l’exercice de la chasse et de la pêche sportives, à l’utilisation des bateaux de plaisance, d’aéronefs de tourisme ou de résidences d’agrément et de toutes autres dépenses à caractère somptuaire, que ce soit sous la forme d’allocations forfaitaires ou de remboursement de frais, ne sont pas déductibles du bénéfice imposable ;
• 7° les charges des établissements stables relatives :
• a) aux frais généraux et frais d’administration du siège social, du principal établissement ou de la Direction générale se trouvant à l’étranger ;
• b) aux frais exposés à l’étranger par la société non-résidente.

Les pertes constatées au cours d’un exercice sont considérées comme une charge déductible du bénéfice imposable de l’exercice suivant. Si ce bénéfice n’est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, il est procédé à un report déficitaire sur les exercices suivants jusqu’au troisième exercice qui suit l’exercice déficitaire. Les amortissements régulièrement comptabilisés mais réputés différés en période déficitaire sont considérés comme des déficits ordinaires.

L’absence de déclaration après une mise en demeure de déclarer pour un exercice fiscal déterminé exclut toute possibilité de faire admettre postérieurement la déduction de la perte éprouvée pendant l’année se rapportant à cet exercice fiscal.

Les pertes subies dans les entreprises exploitées hors de la République Démocratique du Congo ne sont pas déductibles du bénéfice imposable des entreprises exploitées en République Démocratique du Congo.

Les déductions des pertes professionnelles prévues à l’article 51, alinéa 1er, ci-dessus ne sont autorisées que conformément aux règles définies ci-après :

• 1° l’exercice du report déficitaire n’est pas applicable par le nouvel exploitant lors de l’achat d’une entreprise déficitaire. Il en est de même lorsque l’entreprise change complètement d’activité ou lorsqu’elle a subi des transformations telles, dans sa composition et son activité, que tout en ayant conservé sa personnalité juridique, elle n’est plus en réalité la même ;
• 2° le caractère bénéficiaire ou déficitaire d’un exercice doit s’apprécier par référence au résultat fiscal, abstraction faite des déficits reportables des exercices antérieurs ;
• 3° les amortissements pratiqués en l’absence de bénéfices peuvent être réputés différés en période déficitaire, à condition d’avoir été réellement inscrits en comptabilité et figurer distinctement sur le tableau des amortissements.

Pour l’établissement de l’Impôt sur les Sociétés dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de la République Démocratique du Congo, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières par n’importe quel moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités. Les bénéfices indirectement transférés sont déterminés par comparaison avec ceux qui auraient été réalisés en l’absence de lien de dépendance ou de contrôle.

Deux entités sont réputées liées lorsque :

• 1° l’une d’entre elles :
• a) détient directement ou indirectement la majorité relative du capital social de l’autre. Le contrôle indirect est caractérisé par une chaîne, sans limite particulière, de prises de participation parallèles (plusieurs entités détenant des participations dans une même entité) et/ou verticales (une entité contrôlant successivement une ou plusieurs entités) permettant à une entité d’exercer un contrôle sur une autre entité ;
• b) ou y exerce en fait le pouvoir de décision (dépendance de fait), qui est présumée ;
• 2° une entité détient un pourcentage des droits de vote suffisant pour exercer un contrôle effectif dans l’autre entité ;
• 3° les deux entités disposent d’un dirigeant commun ou les dirigeants des deux entités sont liés par une communauté d’intérêt ;
• 4° les deux entités sont liées, dans leurs relations contractuelles, commerciales ou financières, par des conditions qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entités indépendantes et qui conduisent à placer une de ces entités sous la dépendance économique de l’autre ;
• 5° les deux entités sont placées, l’une et l’autre dans les conditions définies précédemment au point 1 ci-dessus, sous le contrôle d’une même entité tierce.

Aux fins de l’application de l’alinéa 2 du présent article, le terme « entité » désigne toute entreprise, société, association, joint-venture, fiducie ou trust de droit congolais ou étranger.

La condition de dépendance ou de contrôle prévue à l’alinéa 1er du présent article n’est pas exigée lorsque le transfert s’effectue avec des entreprises établies dans un État ou territoire situé hors de la République Démocratique du Congo dont le régime fiscal est privilégié ou dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 48 alinéa 2 de la présente Loi.

Le transfert indirect de bénéfices peut se réaliser notamment par :

• 1° la majoration ou la diminution des prix d’achat ou de vente ;
• 2° les paiements de redevances excessives ou sans contrepartie ;
• 3° les renonciations à recette (vente à prix minoré, fourniture de prestations gratuites, octroi de prêts sans intérêts ou assortis d’un intérêt insuffisant) ;
• 4° les abandons de créances ou de commissions ;
• 5° les remises de dettes ;
• 6° les avantages hors proportion avec le service rendu ;
• 7° les avantages ou aides accordés à des sociétés appartenant au même groupe.

Les plus-values autres que celles réalisées sur les marchandises, résultant de l’attribution d’actions ou de parts sociales à la suite de fusion de sociétés anonymes, par actions simplifiées ou à responsabilité limitée sont exonérées de l’Impôt sur les Sociétés.

Il en est de même des plus-values autres que celles réalisées sur les marchandises résultant de l’attribution gratuite d’actions ou de parts sociales, à la suite de l’apport par une Société anonyme, par actions simplifiées ou à responsabilité limitée à une autre société constituée sous l’une de ces formes, d’une partie de ses éléments d’actif, à condition que :

• 1° la société bénéficiaire de l’apport ait son siège social en République Démocratique du Congo ;
• 2° l’apport se présente sous la forme d’une fusion, d’un apport partiel ou d’une scission de société.

Toutefois, l’application des dispositions des deux alinéas précédents est subordonnée à l’obligation, constatée dans l’acte de fusion ou d’apport, pour la société bénéficiaire de l’apport :

• 1° de calculer, en ce qui concerne les éléments autres que les marchandises compris dans l’apport, les amortissements annuels à prélever sur les bénéfices ainsi que les plus-values ultérieures résultant de la réalisation de ces éléments, d’après le prix de revient qu’ils avaient dans la comptabilité de la société fusionnée ou de la société apporteuse, déduction faite des amortissements déjà réalisés par elles ;
• 2° d’inscrire immédiatement à son passif, en contrepartie des éléments d’actifs pris en charge, des provisions pour renouvellement de l’outillage et du matériel régulièrement constituées, égales à celles figurant au moment de la fusion ou de l’apport, dans les écritures des sociétés fusionnées ou de la société apporteuse et qui étaient afférentes aux éléments apportés.

Les éléments déjà imposés au cours d’un exercice sont déduits du montant des revenus imposables à l’Impôt sur les Sociétés réalisés durant cet exercice, en vue d’éviter la double imposition d’un même revenu dans le chef d’un même redevable.

Le taux de l’Impôt sur les Sociétés est fixé à 30 % du bénéfice net imposable.

Les sociétés sont assujetties à un impôt minimum fixé à 1 % du chiffre d’affaires déclaré, lorsque les résultats sont déficitaires ou bénéficiaires mais susceptibles de donner lieu à une imposition inférieure à ce montant.