Loi n° 23/053 du 30 novembre 2023 relative à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques

L’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques frappe le revenu net global du contribuable, lequel est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes :

• 1° revenus salariaux et revenus assimilés ;
• 2° revenus de capitaux mobiliers ;
• 3° plus-values réalisées par les personnes physiques ;
• 4° bénéfices des activités industrielles, commerciales, immobilières et artisanales ;
• 5° bénéfices des professions non commerciales et revenus assimilés ;
• 6° bénéfices de l’exploitation agricole.

L’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques frappe les revenus de source nationale et étrangère, conformément aux dispositions de l’article 59 de la présente Loi.

L’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques est dû, sous réserve des dispositions des conventions internationales et des exemptions prévues par la présente Loi, par toute personne physique ayant en République Démocratique du Congo sa résidence habituelle, quelle que soit sa nationalité ou la source de ses revenus.

Toutefois, sont également imposables à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, les personnes physiques dont la résidence habituelle est située hors de la République Démocratique du Congo qui recueillent les revenus de source congolaise.

Il en est de même des salariés résidant hors de la République Démocratique du Congo, à la double condition que l’activité rétribuée s’exerce en République Démocratique du Congo et que l’employeur y soit résident ou établi,

Sont considérées comme ayant en République Démocratique du Congo une résidence habituelle :

• 1° les personnes qui y disposent de leur foyer d’habitation permanente ou du lieu de leur séjour principal ;
• 2° les personnes qui exercent en République Démocratique du Congo une activité professionnelle salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
• 3° les personnes qui séjournent en République Démocratique du Congo pendant au moins cent quatre-vingt-trois jours de façon continue ou non sur une période de douze mois.

Sont également considérés comme ayant leur résidence habituelle en République Démocratique du Congo, les fonctionnaires ou agents de l’Etat exerçant leurs fonctions ou chargés de mission dans un pays étranger et qui n’y sont pas soumis à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques.

Sont également passibles de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, les personnes ne disposant pas d’une résidence habituelle en République Démocratique du Congo mais qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l’imposition est attribuée à la République Démocratique du Congo par une convention internationale tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu.

Sous réserve des dispositions des conventions internationales en vigueur, les personnels des organisations internationales et des missions diplomatiques et consulaires recrutés localement ou non et n’ayant pas la qualité d’agent diplomatique au sens des conventions internationales demeurent assujettis de plein droit à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques en République Démocratique du Congo.

Les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont personnellement soumis à l’impôt sur le Revenu des Personnes Physiques pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société, lorsque ces sociétés n’ont pas opté pour l’Impôt sur les Sociétés.

Il en est de même :

• 1° de l’associé unique d’une société à responsabilité limitée ou de l’actionnaire unique d’une société anonyme ou d’une société par action simplifiée, lorsque cet associé ou cet actionnaire est une personne physique ;
• 2° des membres (personnes physiques) des sociétés civiles, des sociétés en participation et des sociétés de fait non passibles de l’impôt sur les sociétés.

Sont exemptés de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques :

• 1° les fonctionnaires et agents internationaux des organisations internationales, du chef des rémunérations touchées par eux et payées par lesdites organisations ;
• 2° les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires accrédités en République Démocratique du Congo du chef des rémunérations et profits touchés par eux en leur qualité officielle lorsqu’ils sont de l’Etat qu’ils représentent, sous réserve de réciprocité ;
• 3° les contribuables dispensés de l’obligation d’obtenir la patente conformément à la législation sur le petit commerce.

L’impôt sur le Revenu des Personnes Physiques est établi au lieu de résidence habituelle du contribuable.

Si le contribuable a une résidence unique en République Démocratique du Congo, l’impôt est établi au lieu de cette résidence.

S’il possède plusieurs résidences en République Démocratique du Congo, il est assujetti à l’impôt au lieu où il est réputé posséder sa résidence principale.

Les personnes domiciliées à l’étranger, les fonctionnaires et agents de l’État exerçant leurs fonctions dans un pays étranger sont, lorsqu’ils sont redevables de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et qu’ils ne possèdent pas de résidence en République Démocratique du Congo, imposables, les premiers, au lieu de leurs centres d’intérêts économiques en République Démocratique du Congo, et les seconds, au siège du Service qui les administre.

Une personne est réputée avoir, en République Démocratique du Congo, un centre d’intérêts économiques, lorsque, selon le cas, elle y :

• 1° a effectué ses principaux investissements ;
• 2° possède le siège de ses affaires ;
• 3° administre ses biens ;
• 4° détient le centre de ses activités professionnelles ;
• 5° tire, directement ou indirectement, la majeure partie de ses revenus.

L’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques est assis sur le revenu net global défini comme la somme des revenus nets catégoriels, dont dispose le contribuable au titre d’une année d’imposition.

Sont imposables, les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères ainsi que tous les avantages en argent et en nature accordés à des personnes par un tiers, de droit public ou de droit privé, sans être liées par un contrat d’entreprise.

Il s’agit, notamment :

• 1° des traitements, salaires, émoluments, indemnités qui ne représentent pas le remboursement de dépenses professionnelles effectives, gratifications, primes et toutes autres rétributions fixes ou variables, quelle que soit leur qualification ;
• 2° des traitements et autres avantages des administrateurs, gérants, commissaires, liquidateurs des sociétés et toutes personnes exerçant des fonctions analogues ;
• 3° des traitements et jetons de présence des Directeurs généraux, des présidents des Conseils d’administration, des présidents directeurs généraux, des administrateurs généraux, des administrateurs et commissaires des Etablissements publics, des Entreprises publiques et, des sociétés d’économie mixte ;
• 4° des traitements, émoluments, indemnités, primes, collations et autres avantages octroyés aux membres des institutions publiques et aux membres des cabinets politiques ;
• 5° des traitements, primes, collations et avantages accordés aux agents de carrière et autres agents des services publics ;
• 6° des pensions de toute nature, quelles que soient les circonstances ou les modalités qui en conditionnent l’octroi ainsi que les sommes payées par l’employeur ou le mandant, contractuellement ou non par suite de cessation de travail ou de rupture de contrat d’emploi ou de louage de service ;
• 7° de la rémunération que l’exploitant d’une entreprise individuelle s’attribue ou attribue aux membres de sa famille pour leur travail.

Les avantages en nature sont comptés pour leur valeur réelle.

Sont immunisés de l’impôt :

• 1° les indemnités ou allocations familiales réellement accordées aux employés dans la mesure où elles ne dépassent pas les taux légaux ;
• 2° les pensions, rentes et indemnités accordées en vertu des lois qui régissent les pensions de vieillesse, l’octroi de secours en cas d’invalidité prématurée ou de décès ;
• 3° les rémunérations versées aux militaires et policiers ;
• 4° les pensions aux invalides, aux veuves et aux orphelins des sous-officiers et officiers des Forces armées et de la Police, aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles et aux estropiés congénitaux ;
• 5° l’allocation unique versée aux militaires et policiers de rang à l’expiration de leur carrière ;
• 6° les pensions alimentaires ;
• 7° les bourses d’études ;
• 8° les indemnités et avantages en nature concernant le logement, le transport et les frais médicaux pour autant que :
• a) l’indemnité de logement ne dépasse 30 % de la rémunération ;
• b) l’indemnité journalière de transport soit égale au coût du billet pratiqué localement avec un maximum de six courses de taxi pour les cadres et six courses de bus pour les autres membres du personnel. Dans tous les cas, la réalité et la nécessité du transport alloué à l’employé doivent être démontrées ;
• c) les frais médicaux soient justifiés par les documents probants.

La base d’imposition est constituée du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent et en nature accordés aux intéressés, obtenus après déduction des retenues visées à l’article 71 ci-dessous.

Toutefois, les rémunérations versées au personnel domestique et aux salariés relevant des Micro-entreprises sont imposées suivant les taux forfaitaires fixés par voie d’Arrêté du Ministre ayant les Finances dans ses attributions.

Les retenues et les cotisations déductibles du montant brut des revenus sont constituées des versements réellement effectués à titre définitif, soit à des caisses de pension officielles, soit obligatoirement sous le patronage de l’employeur en vertu du statut ou du contrat de travail, en vue de la constitution au profit du redevable d’une rente viagère, d’une pension, d’une assurance-maladie ou d’une assurance-chômage.

Sont imposables au titre des revenus de capitaux mobiliers :

• 1° les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés ;
• 2° les revenus des obligations, à l’exception des revenus des emprunts obligataires souscrits par le Gouvernement sur les marchés extérieurs dans le cadre des opérations d’Eurobond ;
• 3° les revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants ;
• 4° les revenus des bons de caisse ;
• 5° les intérêts des comptes d’épargne.

Sont considérés comme revenus des actions et parts sociales :

• 1° les dividendes, intérêts, arrérages, revenus et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateurs ou bénéficiaires des sociétés ou entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles ;
• 2° les intérêts, produits et bénéfices des parts d’intérêts et commandites dans les sociétés et entreprises dont le capital n’est pas divisé en actions.

Sont considérés comme revenus distribués assimilables à des produits d’actions ou parts sociales, tous les bénéfices qui ne demeurent pas investis dans l’entreprise, notamment :

• 1° tous les produits ou bénéfices qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital° Les bénéfices et réserves capitalisés étant eux-mêmes imposables lorsqu’ils sont remboursés aux associés, par voie de réduction du capital ;
• 2° toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires, ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices, notamment :
• a) sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d’avances, de prêts ou d’acomptes ; lorsque ces sommes sont remboursées à la personne morale, elles viennent en déduction des revenus imposables pour la période d’imposition au cours de laquelle le remboursement est effectivement intervenu ;
• b) les sommes ou valeurs attribuées aux porteurs de parts bénéficiaires ou de parts de fondateur au titre de rachat de ces parts, pour la partie excédant leur valeur initiale ;
• c) les rémunérations et avantages occultes ;
• 3° la fraction des rémunérations des associés des Sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou par action simplifiée qui n’est pas déductible ;
• 4° les indemnités de fonction, les indemnités de session et toutes autres rémunérations allouées aux membres des Conseils d’administration des sociétés anonymes, des établissements publics, des entreprises publiques à quelque titre que ce soit, à l’exclusion des salaires et des redevances de propriété industrielle ;
• 5° Les recettes non déclarées et les dépenses et charges dont la déduction pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés est interdite, à l’exclusion des amortissements et provisions, des impôts, taxes et des amendes et pénalités.

Sous réserve des conventions internationales, les bénéfices des sociétés n’ayant pas leur siège social en République Démocratique du Congo sont réputés distribués au titre de chaque exercice à des personnes n’ayant pas leur domicile ou siège social en République Démocratique du Congo.

Ne sont pas considérés comme revenus distribués et échappent à l’imposition dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers :

• 1° les répartitions présentant pour les associés ou actionnaires le caractère de remboursement d’apports ou de primes d’émission. Toutefois, une répartition n’est réputée présenter ce caractère que si tous les bénéfices et les réserves autres que la réserve légale ont été auparavant répartis. Ne sont pas considérés comme des apports pour l’application de la présente disposition :
• a) les réserves incorporées au capital ;
• b) les sommes incorporées au capital ou aux réserves à l’occasion d’une fusion de sociétés ;
• 2° les amortissements de tout ou partie de leur capital, parts d’intérêts ou de commandite effectués par les sociétés concessionnaires de l’Etat, des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées lorsque ces amortissements sont justifiés par la caducité de tout ou partie de l’actif social, notamment par dépérissement progressif ou par l’obligation de remise de la concession à l’autorité concédante ;
• 3° les remboursements consécutifs à la liquidation de la société et portant sur le capital amorti, à concurrence de la fraction ayant, lors de l’amortissement, supporté en République Démocratique du Congo l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques ;
• 4° les sommes mises à la disposition des associés dès lors qu’elles constituent la rémunération d’un prêt, d’un service ou d’une fonction et qu’elles sont valablement comprises dans les charges déductibles pour l’assiette de l’Impôt sur les Sociétés ;
• 5° les sommes attribuées aux remboursements des actionnaires pour le rachat de leurs titres par une société d’investissement.

En cas de fusion de sociétés, les attributions gratuites d’actions ou parts sociales de la société absorbante ou nouvelle aux membres de la société absorbée ne sont pas considérées comme des attributions imposables au regard de l’article 74 ci-dessus, si la société absorbante ou nouvelle a son siège social en République Démocratique du Congo.

Lorsqu’une société par actions ou à responsabilité limitée possède soit des actions nominatives d’une société par actions, soit des parts d’intérêts d’une Société à responsabilité limitée, l’impôt sur le Revenu des Personnes Physiques est liquidé sur l’intégralité des dividendes et autres produits distribués ; mais, dans la mesure où les sommes distribuées au titre d’un exercice correspondent aux produits desdites participations encaissés au cours d’un même exercice, l’impôt que ces produits ont supporté est imputé sur le montant de l’impôt dont la société susvisée est redevable.

Le bénéfice des dispositions qui précèdent est accordé à condition que :

• 1° les actions ou parts d’intérêts possédées par la société-mère représentent au moins 25 % du capital de la société filiale ;
• 2° les sociétés-mères et leurs filiales aient leur siège social en République Démocratique du Congo ;
• 3° le montant de l’impôt supporté par la société filiale soit égal à celui qu’elle aurait supporté dans l’Etat d’imposition de la société mère ;
• 4° les actions ou parts d’intérêts attribuées à l’émission restent toujours inscrites au nom de la société participante, ou s’il ne s’agit pas de titres souscrits lors de leur émission, que celle-ci prenne l’engagement de les conserver pendant deux années consécutives au moins sous la forme nominative. La rupture de cet engagement est sanctionnée par l’imposition des revenus indûment exonérés sans préjudice des pénalités applicables pour insuffisance de déclaration.

Sont considérés comme revenus des obligations :

• 1° les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations, effets publics et tous autres titres d’emprunt négociables émis par l’Etat, les Provinces ou les Entités Territoriales Décentralisées, les établissements publics ainsi que les associations de toutes natures, les sociétés et entreprises quelconques ;
• 2° les produits, lots et primes de remboursement payés aux porteurs des obligations émises en République Démocratique du Congo.

Sont considérés comme revenus de capitaux mobiliers appartenant à cette catégorie, lorsqu’ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l’exercice d’une profession industrielle, commerciale, non commerciale, artisanale ou agricole, ou d’une exploitation minière, les intérêts, arrérages et tous autres produits :

• 1° des créances hypothécaires, privilégiées ou chirographaires, à l’exclusion de celles représentées par des obligations, effets publics et autres titres d’emprunt négociables ;
• 2° des dépôts de sommes d’argent à vue ou échéance fixe, quel que soit le dépositaire et quelle que soit l’affectation du dépôt ;
• 3° des cautionnements en numéraire ;
• 4° des comptes courants.

Sont considérés comme revenus des bons de caisse, les intérêts des bons de caisse émis par une entreprise se livrant à une activité en République Démocratique du Congo.

Sont exonérés de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers :

• 1° les intérêts, arrérages et tous autres produits des titres d’emprunts négociables émis par l’Etat, les Provinces et les Entités Territoriales Décentralisées ;
• 2° les intérêts des comptes d’épargne ;
• 3° les intérêts des bons de caisse.

Le revenu imposable est déterminé :

• 1° pour les actions, parts de capital et revenus assimilés, par le montant brut des dividendes versés ;
• 2° pour les obligations, effets publics et emprunts, par l’intérêt ou le revenu distribué durant l’exercice ;
• 3° pour les primes de remboursement, par la différence entre la somme remboursée et le taux d’émission des emprunts ;
• 4° pour les revenus des créances, dépôts et cautionnements, par le montant brut des intérêts, arrérages et tous autres produits.

Sont soumises à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, les plus-values réalisées par les personnes physiques sur les biens mobiliers ou immobiliers ou sur les droits de toute nature, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, à l’occasion notamment de la vente, de l’échange, du partage, de l’expropriation, de l’apport en société ou de la liquidation d’une société.

Sont exonérés :

• 1° les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du contribuable. Sont considérés comme résidence principale :
• a) les immeubles ou parties d’immeubles constituant la résidence habituelle du propriétaire depuis l’acquisition ou l’achèvement ou pendant au moins cinq ans, aucune condition de durée n’étant requise lorsque la cession est motivée par des impératifs d’ordre familial ou un changement de résidence ;
• b) les immeubles ou parties d’immeubles constituant la résidence en République Démocratique du Congo des congolais domiciliés hors de la République Démocratique du Congo dans la limite d’une résidence par contribuable ;
• 2° les gains nets résultant de la vente ou cession à titre onéreux :
• a) des meubles meublant, des appareils ménagers ou des voitures automobiles ;
• b) des terrains à usage agricole ;
• 3° les plus-values résultant de l’encaissement des indemnités d’assurance consécutives à un sinistre partiel ou total sur un bien personnel.

La détermination de la base d’imposition s’effectue de la manière suivante :

• 1° la plus-value imposable est constituée par la différence entre le prix de cession ou la valeur vénale du bien considéré et le prix d’acquisition exprimé en monnaie constante ;
• 2° le prix de cession est diminué du montant des frais supportés par le vendeur à l’occasion de cette cession ;
• 3° le prix d’acquisition est majoré des frais afférents à l’acquisition, dûment justifiés ou à défaut fixés forfaitairement à 10 % du prix d’acquisition. Toutefois, le forfait de 10 % ne concerne pas les biens acquis à titre gratuit ;
• 4° en matière immobilière, le prix d’acquisition est majoré des dépenses » de construction, de reconstruction, d’agrandissement, de rénovation ou d’amélioration, réalisés depuis l’acquisition, lorsque celles-ci n’ont pas été déjà déduites du revenu imposable et qu’elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives. Lorsque le contribuable n’est pas en état d’apporter la justification de ces dépenses, celles-ci sont fixées au choix du contribuable, soit à dire d’expert, soit forfaitairement à 15 % du prix d’acquisition ;
• 5° si le prix d’acquisition ne peut pas être déterminé en vertu des dispositions précédentes, il est fixé forfaitairement à 75 % de la valeur de cession ou de l’indemnité d’expropriation.

Sont considérés comme bénéfices industriels, commerciaux, immobiliers et artisanaux pour l’application de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle, immobilière ou artisanale.

L’exercice d’une profession industrielle ou commerciale s’entend de l’accomplissement habituel d’opérations à caractère industriel ou commercial par des personnes agissant pour leur propre compte et poursuivant un but lucratif.

Une profession immobilière est celle d’une personne physique ou morale qui effectue, de manière habituelle, des opérations de construction et/ou de rachat d’immeubles ainsi que de terrains en vue de les louer ou de les vendre.

Les professions artisanales sont celles des contribuables qui exercent, pour leur propre compte, une activité manuelle et qui tirent leur profit de la rémunération de leur propre travail.

Présentent également le caractère de bénéfices industriels, commerciaux, immobiliers et artisanaux pour l’application de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, les bénéfices réalisés par les personnes physiques qui :

• 1° exploitent, à titre principal ou accessoire, les jeux de hasard et de divertissement ;
• 2° fabriquent chez elles avec ou sans force motrice, à façon ou non, et ne vendant que le produit de leur propre travail ;
• 3° exploitent un domaine forestier.

Lorsqu’une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l’exploitation agricole ou dans celle des bénéfices des professions non commerciales, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux.

Sont exonérés, sous réserve de réciprocité, les bénéfices qu’une entreprise établie dans un pays étranger retire de l’exploitation de navires, d’aéronefs, de véhicules ou tout autre moyen de transport dont elle est propriétaire ou affréteuse et qui font escale en République Démocratique du Congo pour y charger des marchandises ou des passagers.

Le bénéfice imposable des entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles et immobilières soumises au régime réel d’imposition prévu à l’article 112 de la présente Loi est déterminé dans les mêmes principes et conditions que celles prévues en matière d’impôt sur les sociétés.

A l’exclusion des revenus des capitaux mobiliers et des produits de la location des immeubles bâtis et non bâtis qui ne sont pas inscrits à l’actif du bilan de l’entreprise, les produits taxables sont ceux visés à l’article 14 de la présente Loi.

L’inscription à l’actif du bilan des immobilisations visées dans cet alinéa entraîne l’imposition des revenus y afférents pour leur montant net.

En ce qui concerne les dépenses mixtes qui se rapportent à la fois à l’exercice de la profession et aux besoins personnels de l’exploitant, il y a lieu de faire une ventilation en vue de déterminer la fraction desdites dépenses qui se rapporte à l’exploitation. À défaut de pouvoir déterminer précisément cette fraction, il est retenu forfaitairement 50 % du montant desdites charges.

Sans préjudice des dispositions de l’article 89, alinéa 1er ci-dessus, sont également déductibles pour la détermination du bénéfice imposable :

1. les versements réellement effectués, à titre définitif en vue de la constitution au profit du redevable, d’une rente viagère, d’une pension, d’une assurance maladie ou d’une assurance-chômage.

Les sommes ainsi déductibles sont calculées sur la base des revenus des activités industrielles, commerciales et artisanales, des professions non commerciales ou de l’exploitation agricole, selon le cas, imposés pour l’année antérieure. Elles ne peuvent dépasser 20 % du montant desdits revenus ;

2. les frais médicaux supportés par le redevable tant pour lui-même que pour sa femme et ses enfants célibataires à charge, lorsque le redevable réside effectivement en République Démocratique du Congo, au sens de l’article 60 de la présente Loi.

Les frais médicaux visés au point 2 ci-dessus comprennent les frais médicaux et soins de santé, les frais chirurgicaux, obstétricaux, dentaires, ophtalmologiques et hospitaliers ainsi que des médicaments, des lunettes médicales, des appareils d’orthopédie et des prothèses, des prothèses dentaires, nécessités par l’état de santé.

Ces frais ne sont admis en déduction que pour autant qu’ils aient été effectivement payés ; la déduction est limitée au montant justifié par des documents probants, c’est-à-dire reçus, extraits du carnet à souches et factures dûment acquittées pour ce qui est des autres frais.

Les entreprises soumises au régime d’imposition des entreprises de petite taille prévu aux articles 106, 107, 109, 127 et 128 de la présente Loi sont imposées en matière d’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques de la manière ci-après :

• 1° pour les petites entreprises, sur le chiffre d’affaires annuel réalisé ou à raison de toute somme proportionnellement équivalente pour les périodes inférieures à un an ;
• 2° pour les micro-entreprises, un impôt forfaitaire annuel.

Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales dont les titulaires n’ont pas la qualité de commerçant. Il en est de même des bénéfices de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.

On entend par profession libérale, celle dans laquelle l’activité intellectuelle joue le principal rôle et qui consiste en la pratique personnelle, en toute indépendance, d’une science ou d’un art. Les membres des professions libérales qui apportent leur collaboration à des confrères, sans être en position de subordination, sont considérés comme exerçant eux-mêmes une profession libérale.

Ces bénéfices concernent notamment :

• 1° les produits de droits d’auteur perçus par les artistes, les écrivains ou compositeurs ou tous autres bénéficiaires et par leurs héritiers ou légataires ;
• 2° les produits perçus pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique y compris les films cinématographiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secret, ainsi que pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique ;
• 3° les revenus non salariaux des sportifs et artistes ;
• 4° les produits des opérations de bourse effectuées par les particuliers ;
• 5° les produits perçus par les organisateurs de spectacles.

Le bénéfice imposable est constitué par l’excédent des recettes sur les dépenses nécessitées par l’exercice de la profession.

Sont compris notamment dans les recettes :

• 1° les honoraires perçus en contrepartie des prestations de services rendus à la clientèle quels que soient leur mode de paiement et la qualification qui leur est donnée ;
• 2° des gains provenant, soit de la réalisation des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d’offices ;
• 3° les indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l’exercice de la profession ou du transfert de la clientèle.

Sont également pris en compte au titre des recettes professionnelles :

• 1° les provisions et avances sur les honoraires effectivement encaissés. Toutefois, les avances ou provisions effectuées par des clients au titre des débours supportés par un professionnel n’ont pas un caractère imposable ;
• 2° les honoraires rétrocédés par des confrères à l’occasion des remplacements ;
• 3° les prestations réglées sous forme de dons ou cadeaux, lorsque ceux-ci constituent la rémunération des services.

Les sommes perçues accessoirement doivent être ajoutées aux recettes professionnelles, à condition d’avoir un lien avec l’exercice de profession libérale.

Sont visés par ces dispositions :

• 1° les remboursements de frais ;
• 2° les intérêts de créances ;
• 3° les produits financiers perçus lorsque l’activité est exercée dans le cadre d’une société civile et d’un groupement d’intérêt économique ;
• 4° les produits de placement de fonds reçus en dépôts ;
• 5° les subventions reçues.

Les sommes qui transitent sans donner lieu à un encaissement effectif, ne sont pas imposables. Cependant, pour demeurer tel, les dépôts de fonds reçus des clients doivent être enregistrés dans un compte distinct de celui des recettes courantes.

Les dépenses professionnelles déductibles comprennent :

• 1° le loyer des locaux professionnels effectivement payé ;
• 2° les frais généraux nécessités directement par l’exploitation ;
• 3° les rémunérations pour les frais d’études ou d’assistance payées aux personnes domiciliées à l’étranger ;
• 4° les dépenses de formation et de recherche ;
• 5° les frais d’inscription et de participation aux stages, colloques, séminaires, et autres manifestations professionnelles en rapport direct avec l’activité exercée. Ces frais qui couvrent le transport, l’hébergement et les frais de restaurant correspondant à des repas d’affaires, doivent être appuyés par des pièces justificatives probantes ;
• 6° les impôts, droits et taxes à charge du contribuable mis en recouvrement au cours de l’exercice, à l’exception de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques ;
• 7° les droits de mutation à titre gratuit acquittés par les héritiers, donataires ou légataires d’une exploitation, pour la part des droits afférente à cette exploitation et les intérêts payés ;
• 8° les amortissements effectués selon les règles comptables et fiscales applicables en matière des bénéfices industriels et commerciaux ;
• 9° les charges du personnel.

Ne sont pas déductibles, les dépenses personnelles, les dépenses se rapportant à une activité exercée à titre bénévole, les dépenses d’agrément ou somptuaires dont le rapport avec l’exercice de la profession n’est pas établi.

En ce qui concerne les dépenses mixtes qui se rapportent à la fois à l’exercice de la profession et aux besoins personnels du professionnel, il y a lieu de faire une ventilation en vue de déterminer la fraction desdites dépenses qui se rapporte à l’activité. À défaut de pouvoir déterminer précisément cette fraction, il est retenu forfaitairement 50 % du montant desdites charges.

Lorsque le contribuable est propriétaire des locaux affectés à titre gratuit à l’exercice de sa profession, aucune déduction n’est apportée, de ce chef, au bénéfice imposable.

Sont également considérées comme non déductibles, les dépenses engagées dans l’intérêt de la profession mais qui ne constituent pas des charges. Il s’agit :

• 1° des sommes engagées pour l’acquisition des immobilisations ;
• 2° des dépenses ayant pour but l’extinction d’une dette en capital ;
• 3° des dépenses ayant le caractère d’un placement ;
• 4° des amendes, y compris des amendes transactionnelles, des confiscations et pénalités de toute nature mises à charge des contrevenants à la législation fiscale, douanière et sociale, à la réglementation des prix ou de circulation et, d’une manière générale, aux lois et règlements de la République Démocratique du Congo, ainsi que les honoraires et frais payés à cet effet.

Si pour une année déterminée, les dépenses déductibles dépassent les recettes, l’excédent de dépenses peut être reporté sur les bénéfices des années suivantes jusqu’au troisième exercice qui suit l’exercice déficitaire.

Sont considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole, les revenus que l’exploitation des biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes.

Ces bénéfices comprennent notamment tous ceux qui proviennent des cultures, de l’élevage, de l’aviculture, de la pisciculture et de l’apiculture.

Sont exonérés de l’impôt, les revenus provenant de l’exploitation des terres exclusivement affectées à des cultures vivrières et dont la superficie est inférieure à dix hectares.

Le bénéfice de l’exploitation agricole est déterminé dans les mêmes conditions que celles prévues en matière de bénéfices des activités industrielles, commerciales, immobilières et artisanales.

Les entreprises individuelles passibles de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques au titre des bénéfices industriels, commerciaux, immobiliers et artisanaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux sont imposables suivant les régimes ci-après :

• 1° régime forfaitaire d’imposition pour les entreprises de petite taille ;
• 2° régime réel d’imposition pour les grandes et les moyennes entreprises.

Le régime forfaitaire d’imposition comprend :

• 1° un régime d’imposition des Micro-entreprises ;
• 2° un régime d’imposition des Petites entreprises.

Est soumise au régime d’imposition des Micro-entreprises, toute entreprise qui réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes dont le montant ne dépasse pas 25.000.000,00 de Francs congolais.

Lorsque les circonstances l’exigent, le Ministre ayant les Finances dans ses attributions est habilité à réajuster, par voie d’Arrêté, le montant ci-dessus.

Sont exclus du régime d’imposition des Micro-entreprises, les contribuables dispensés de l’obligation d’obtenir la patente conformément à la législation sur le petit commerce.

Il s’agit notamment de :

• 1° petits cultivateurs et petits éleveurs qui, occasionnellement, aux jours fixés par l’autorité locale, viennent vendre sur les marchés publics les produits de leurs cultures vivrières, de leur pêche, de leur élevage ou de la cueillette ;
• 2° petits marchands ambulants de produits de consommation courante, tels que les cacahuètes, les cigarettes portées en main ;
• 3° cireurs de chaussures ;
• 4° vendeurs de journaux à la criée ;
• 5° petits vendeurs à domicile.

Est soumise au régime d’imposition des Petites entreprises, toute entreprise qui réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes, compris entre 25.000.001,00 de Francs congolais et 300.000.000,00 de Francs congolais.

Lorsque les circonstances l’exigent, le Ministre ayant les Finances dans ses attributions est habilité à réajuster, par voie d’Arrêté, les montants limites ci-dessus.

Les Petites Entreprises peuvent opter pour l’imposition selon le régime réel d’imposition prévu aux articles 112 et 113 ci-dessous, à condition d’informer par écrit le service gestionnaire compétent de l’Administration des Impôts de cette option avant le 1er février de l’année d’imposition.

L’option est valable pour ladite année et pour les deux années suivantes. Pendant cette période, elle demeure irrévocable.

Les Petites Entreprises qui ont opté pour le régime réel d’imposition sont tenues aux mêmes obligations que les entreprises relevant de ce régime.

En cas de non-respect de ces obligations, il est fait automatiquement application du régime d’imposition des Petites Entreprises.

Sont soumises au régime réel d’imposition, les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes dépassant la limite supérieure visée à l’article 109 ci-dessus.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes devient inférieur à la limite de leur régime d’imposition ne sont soumises au régime d’imposition immédiatement inférieur que lorsque leur chiffre d’affaires est resté en dessous de cette limite pendant deux exercices consécutifs.

Toutefois, les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes devient supérieur à la limite de leur régime d’imposition sont soumises immédiatement au régime supérieur conformément aux articles 109 et 112 ci-dessus.

Chaque contribuable est imposable à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques à raison de ses revenus personnels acquis.

Est considéré comme revenu acquis, le revenu dont le bénéficiaire peut se prévaloir d’un droit certain même si le fait qui le rend disponible ne s’est pas encore produit.

L’exigibilité de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques en matière de traitements, émoluments, indemnités, salaires, pensions, rentes viagères et de revenus des capitaux mobiliers intervient au moment de la mise à disposition.

L’exigibilité de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques en matière de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices immobiliers, de bénéfices agricoles, de bénéfices non commerciaux et de plus-values intervient lors de la réalisation du fait générateur.

L’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques est établi d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable. Ce revenu net est déterminé eu égard aux professions qu’il exerce, aux traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères dont il jouit ainsi qu’aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles il se livre sous déduction des charges ci-après, lorsque celles-ci n’entrent pas en compte pour l’évaluation des bénéfices ou revenus des différentes catégories :

• 1° les arrérages de rentes payés par lui à titre obligatoire et gratuit et de primes d’assurance-vie souscrites auprès d’une compagnie d’assurance, dans la limite de 5 % du revenu brut imposable ;
• 2° les pensions alimentaires versées en application d’une décision de justice ;
• 3° les versements effectués volontairement en vue de la constitution d’une retraite dans la limite de 10 % du revenu brut imposable ;
• 4° les versements effectués à la caisse de sécurité sociale au titre des employés de maison.

Les déficits fonciers ne sont pas considérés comme charges déductibles du revenu net global.

Au sens du présent article, le propriétaire d’un bien immobilier mis en location se retrouve en situation de déficit foncier lorsque ses charges annuelles de propriété sont plus importantes que les revenus locatifs encaissés.

Les sociétés et autres personnes morales passibles de l’Impôt sur les Sociétés sont assujetties à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques à raison du montant global des sommes que, directement ou par l’entremise d’un tiers, ces sociétés ou personnes morales ont versées au cours de la période retenue à des personnes dont elles ne révèlent pas l’identité.

Ces revenus sont imposés à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques au taux le plus élevé.

L’application de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques auxdites sociétés ou personnes morales ne met pas obstacle à l’imposition des sommes visées à l’alinéa 1er ci-dessus au nom de leurs bénéficiaires, lorsque ceux-ci peuvent être identifiés par l’Administration des Impôts.

L’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques est calculé par application du barème ci-après, sur le revenu net global arrondi au millier de Francs congolais inférieur :

• 1) 3 % pour la tranche de revenus de 0,00 FC à 1.944.000,00 FC
• 2) 15 % pour la tranche de revenus de 1.944.001,00 FC à 21.600.000,00 FC
• 3) 30 % pour la tranche de revenus de 21.600.001,00 FC à 43.200.000,00 FC
• 4) 40 % pour la tranche de revenus excédant 43.200.000,00 FC.

En aucun cas, l’impôt total ne peut excéder 30 % du revenu imposable.

L’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques frappant les revenus salariaux et revenus assimilés visés à l’article 68 de la présente Loi, calculé par application du barème d’imposition visé à l’article 118, alinéa 1er, ci-dessus, est retenu mensuellement par l’employeur pour le compte du Trésor public. Les retenues portent sur le montant net du revenu imposable déterminé dans les conditions indiquées aux articles 70 et 71 de la présente Loi.

Les revenus des capitaux mobiliers visés à l’article 72 de la présente loi et les plus-values réalisées par les personnes physiques visées à l’article 82 de la présente Loi font l’objet d’une retenue à la source de 20 %. Cette retenue est opérée par les débiteurs de ces revenus. Les retenues portent sur le montant net du revenu imposable déterminé dans les conditions indiquées à l’article 81 de la présente Loi.

L’impôt obtenu par l’application du barème d’imposition visé à l’article 118 ci-dessus est diminué des retenues à la source effectuées en cours d’exercice fiscal sur un des revenus visés à l’article 58 de la présente Loi.

Toutefois, la retenue opérée sur les rémunérations versées au personnel domestique et aux salariés relevant des Micro-entreprises est libératoire de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, pour autant que ces rémunérations constituent pour eux des revenus uniques.

Toute retenue à la source qui s’avère supérieure au montant de l’impôt exigible calculé conformément à l’article 118 ci-dessus est prise en compte par l’Administration des Impôts pour le règlement d’obligations fiscales antérieures ou futures.

Le montant global de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques dû par les contribuables ne peut être inférieur à 1 % du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’exercice dès lors que le revenu global déclaré comprend des revenus relevant des catégories suivantes :

• 1° les bénéfices des activités industrielles, commerciales, immobilières et artisanales ;
• 2° les bénéfices des professions non commerciales et revenus assimilés ;
• 3° les bénéfices de l’exploitation agricole.

Toutefois, les micro-entreprises ne sont pas redevables du minimum de perception prévu à l’alinéa 1er du présent article.

L’impôt établi par application de l’article 118 ci-dessus est réduit d’une quotité de 2 % pour chacun des membres de la famille à charge au sens de l’article 124 ci-dessous, avec un maximum de 9 personnes.

Aucune réduction n’est accordée sur l’impôt qui se rapporte à la partie du revenu imposable qui excède la troisième tranche du barème fixé à l’article 118 ci-dessus.

Sont considérés comme étant à charge du redevable :

• 1° le conjoint ;
• 2° les enfants célibataires, nés d’un ou de plusieurs mariages ou hors mariage mais reconnus, ainsi que les enfants adoptés ou sous tutelle, dont il prouve l’existence au début de l’année ;
• 3° les ascendants des deux conjoints, à la condition qu’ils fassent partie du ménage du redevable.

Les enfants célibataires et les ascendants ne sont toutefois considérés comme étant à charge que pour autant qu’ils n’aient pas bénéficié personnellement pendant l’année précédant celle de la réalisation des revenus, des ressources nettes ne dépassant pas le revenu de la première tranche du barème prévu à l’article 118 ci-dessus.

La situation de famille à prendre en considération est celle qui existe au premier janvier de l’année de réalisation des revenus.

Les modalités de perception des différentes retenues à la source et de leur reversement au Trésor public par les débiteurs des revenus sont précisées par Arrêté du Ministre ayant les Finances dans ses attributions.

L’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques à charge des Petites Entreprises est fixé :

• 1° pour les activités de vente, à 1 % du chiffre d’affaires annuel réalisé ou de toute somme proportionnellement équivalente pour les périodes inférieures à un an ;
• 2° pour les activités de prestation de services, à 2 % du chiffre d’affaires annuel réalisé ou de toute somme proportionnellement équivalente pour les périodes inférieures à un an.

Lorsqu’un contribuable exerce à la fois les activités de vente et de service, les chiffres d’affaires respectifs sont cumulés et imposés suivant l’activité principale.

Le Ministre ayant les Finances dans ses attributions fixe, par Arrêté, le forfait à charge des micro-entreprises au titre de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques.