Loi n° 23/053 du 30 novembre 2023 relative à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques

La réévaluation de l’actif immobilisé des entreprises est libre. Elle s’effectue conformément aux articles 62 à 65 de l’Acte uniforme révisé du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et à l’information financière.

Toutefois, elle peut aussi être légale lorsque la situation économique le justifie. Dans ce cas, un Arrêté du Ministre ayant les Finances dans ses attributions fixe les coefficients de réévaluation à appliquer.

En cas d’application du prescrit de l’article 19, point 4, de la présente Loi, la plus-value de réévaluation est soumise à un prélèvement libératoire au titre de l’Impôt sur les Sociétés et de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, selon le cas, au taux de :

• 1) 20 % en cas de réévaluation libre ;
• 2) 5 % en cas de réévaluation légale.

La réévaluation porte sur les immobilisations corporelles et financières. Elle doit être globale.

Les immobilisations réévaluables doivent être la propriété de l’entreprise ou prises en location-acquisition.

La constatation de l’écart de réévaluation doit rester sans influence sur le résultat comptable et fiscal de l’entreprise.

Lors de la cession des biens réévalués, la plus-value ou la moins-value de cession est déterminée par rapport à la valeur comptable figurant au bilan après réévaluation.

L’écart de réévaluation des immobilisations doit être inscrit dans le compte « écart de réévaluation » figurant au passif du bilan dans les capitaux propres.

Les amortissements des immobilisations réévaluées doivent être calculés et comptabilisés sur la base des valeurs réévaluées mais l’augmentation corrélative de chaque annuité d’amortissements ne doit pas entraîner de diminution du bénéfice comptable et du bénéfice fiscal. Cette neutralité est obtenue chaque année par une réintégration dans les bénéfices d’une fraction équivalente à l’augmentation corrélative de chaque annuité d’amortissements.

En cas de cession d’un élément amortissable réévalué, la plus-value ou la moins-value est calculée par rapport à la nouvelle valeur comptable, mais le résultat comptable et le résultat fiscal ne doivent pas être modifiés car cette réduction de la plus-value ou augmentation de la moins-value doit être exactement compensée par la réintégration du solde de la plus-value de réévaluation se rapportant à l’immobilisation cédée.

L’écart de réévaluation des éléments amortissables ne peut pas être incorporé au résultat de l’exercice de réévaluation. Il n’est pas distribuable et il ne peut pas être utilisé à la compensation des pertes.

Toutefois, il peut être incorporé en tout ou partie au capital.

Les amortissements réévaluables sont ceux qui ont été effectivement et définitivement admis en déduction pour la détermination de l’assiette de l’Impôt sur les sociétés et de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques relevant du régime réel d’imposition.

Sont considérés comme définitivement admis en déduction, les amortissements :

• 1) qui ne peuvent plus être rectifiés par l’Administration des Impôts en application du droit de rappel ;
• 2) qui ont été admis ou n’ont pas été rectifiés après une vérification définitive de comptabilité.

Les amortissements pratiqués après la réévaluation doivent figurer au tableau des amortissements et aux notes annexes.

Ces tableaux doivent faire apparaître les reprises de l’exercice opérées sur l’écart de réévaluation des immobilisations amortissables tel que défini à l’article 133, alinéa 2, de la présente Loi.

Toutes les entreprises procédant à la réévaluation doivent faire parvenir à l’Administration des Impôts, au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration spéciale de résultat de la réévaluation en plus de la déclaration de revenus réalisés au cours de l’exercice.

La déclaration spéciale et ses annexes établies par catégorie d’immobilisations sont faites sur le modèle des imprimés du Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo.

En cas de réévaluation, l’absence du dépôt de la déclaration spéciale de résultats de réévaluation est passible d’une astreinte fiscale de 300.000,00 Francs congolais par jour jusqu’à la régularisation de la situation.

Les entreprises soumises à l’Impôt sur les sociétés et à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques dans les catégories des bénéfices des activités industrielles, commerciales, immobilières et artisanales, des bénéfices des professions non commerciales et des bénéfices d’exploitation agricole, sont assujetties à la tenue d’une comptabilité dans les conditions définies par l’Acte uniforme révisé du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et à l’information financière.

Les établissements de crédit, les établissements de micro-finance, les sociétés d’assurance et de réassurance, les organismes de sécurité et de prévoyance sociale et les entités à but non lucratif sont assujettis à des règles comptables particulières.

Les redevables visés aux articles 139 et 140 ci-dessus sont dans l’obligation :

• 1° de tenir leur comptabilité en français à leur siège ou au siège de leurs établissements situés en République Démocratique du Congo. Cette comptabilité est exprimée en Franc congolais ;
• 2° d’indiquer dans leur déclaration le nom, l’adresse et la qualification du comptable chargé de tenir leur comptabilité, en précisant si celui-ci est salarié ou non de leur entreprise.