Titre 7 - Des dispositions abrogatoires et finales
Art. 152
Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Loi, spécialement :
- 1° l’Ordonnance-loi n° 69/007 du 10 février 1969 relative à l’impôt exceptionnel sur les rémunérations du personnel expatrié ;
- 2° les dispositions des titres III et IV de l’Ordonnance-loi n° 69/009 du 10 février 1969 relative aux impôts cédulaires sur les revenus ;
- 3° l’Ordonnance-loi n° 89/017 du 18 février 1989 autorisant la réévaluation de l’actif immobilisé des entreprises ;
- 4° l’Ordonnance-loi n° 13/006 du 23 février 2013 portant régime fiscal applicable aux entreprises de petite taille.
Art. 153
La présente Loi entre en vigueur après vingt-quatre mois à compter du 31 décembre de l’année de sa promulgation.
