Titre 5 - Des autres prélèvements en matière de revenus
Chapitre 1 - Du prélèvement sur les sommes payées aux prestataires de services non-résidents
Art. 142
Il est institué un prélèvement sur les sommes payées aux prestataires non-résidents en République Démocratique du Congo en rémunération des prestations de toute nature fournies à des personnes physiques ou morales établies en République Démocratique du Congo.
Art. 143
Le fait générateur du prélèvement visé à l’article 142 ci-dessus est constitué par l’exécution de services ou de tranches de services par les personnes physiques ou morales non établies en République Démocratique du Congo.
L’exigibilité de ce prélèvement intervient au moment du paiement du prix, des acomptes ou avances.
Art. 144
Le taux du prélèvement sur les sommes payées aux prestataires de services non-résidents est fixé à 14 %. Il est appliqué sur le montant brut des factures émises par les personnes physiques ou morales non établies en République Démocratique du Congo.
Ce prélèvement est retenu à la source par les personnes physiques ou morales bénéficiaires de services.
Chapitre 2 - Du prélèvement exceptionnel à charge des entreprises employant un personnel expatrié
Art. 145
Il est institué un prélèvement exceptionnel à charge des entreprises individuelles ou sociétaires situées en République Démocratique du Congo employant un personnel expatrié.
Art. 146
Le prélèvement est assis sur le montant brut des rémunérations payées par chaque employeur à son personnel expatrié. Entrent en ligne de compte, les rémunérations définies à l’article 68 de la présente Loi.
Art. 147
Les exemptions et les immunités prévues en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques dans la catégorie des revenus salariaux et revenus assimilés s’appliquent également au présent prélèvement exceptionnel.
Art. 148
Le taux du prélèvement exceptionnel à charge des entreprises employant un personnel expatrié est fixé à 25 % du montant brut des rémunérations.
Art. 149
Le prélèvement exceptionnel à charge des entreprises employant un personnel expatrié est dû lorsque les revenus salariaux et revenus assimilés sont payés ou mis à la disposition de leurs bénéficiaires.
Chapitre 3 - Du prélèvement sur les revenus des capitaux mobiliers et autres revenus passifs versés à des personnes non-résidentes
Art. 149 bis
Il est institué un prélèvement sur les revenus des capitaux mobiliers et autres revenus passifs versés à des personnes non-résidentes en République Démocratique du Congo.
Art. 149 ter
Le prélèvement est assis sur le montant brut des sommes payées ou mises à la disposition de leurs bénéficiaires, au titre de revenus des capitaux mobiliers et autres revenus passifs versés par des sociétés établies en République Démocratique du Congo à des personnes physiques ou morales situées à l’étranger.
Art. 149 quater
Le taux du prélèvement sur les revenus des capitaux mobiliers et autres revenus passifs versés à des personnes non-résidentes est fixé à 20 % du montant brut des revenus versés.
Art. 149 quinquies
Le prélèvement est dû au moment du paiement ou de la mise à disposition des revenus à leurs bénéficiaires et retenu à la source par les sociétés établies en République Démocratique du Congo qui paie ces revenus.
Art. 149 sexies
Pour l’application des dispositions du présent chapitre, sont considérés comme revenus des capitaux mobiliers et autres revenus passifs, les revenus provenant de la détention, de l’exploitation ou de la mise à disposition d’un capital, d’un actif financier ou d’un droit incorporel, lorsque ces revenus ne résultent pas de l’exercice direct d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole sur le Territoire de la République Démocratique du Congo.
Sont notamment considérés comme revenus passifs :
- les dividendes et autres distributions de bénéfices, y compris les revenus provenant d’actions, de parts sociales ou de droits similaires, ainsi que toute distribution assimilée à une distribution de bénéfices par la législation fiscale ;
- les intérêts et produits assimilés, notamment ceux provenant de prêts, dépôts, obligations, titres de créance, avances, comptes courants d’associés ou de tout autre instrument financier générant une rémunération du capital ;
- les redevances et royalties versées en contrepartie de l’utilisation ou de la concession de droits incorporels, notamment les brevets, marques de fabrique ou de commerce, dessins et modèles, procédés ou formules de fabrication, logiciels, bases de données, ainsi que les droits d’auteur sur les œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques ;
- les redevances de licence relatives à l’utilisation ou à l’exploitation d’actifs incorporels, de droits de propriété intellectuelle, de technologies, de procédés techniques ou de systèmes informatiques ;
- les rémunérations versées en contrepartie de la mise à disposition d’informations ou de connaissances techniques, commerciales, industrielles ou scientifiques, y compris celles relatives au transfert de savoir-faire, d’assistance technique ou de services techniques spécialisés ;
- les rémunérations liées à la concession ou à la mise à disposition d’équipements industriels, commerciaux ou scientifiques, lorsque ces rémunérations ne s’inscrivent pas dans le cadre d’une activité commerciale exercée directement sur le Territoire de la République Démocratique du Congo ;
- ainsi que tout autre revenu de nature analogue provenant de la détention, de l’exploitation ou de la mise à disposition d’un capital, d’un actif financier ou d’un droit incorporel, versé à une personne physique ou morale non-résidente.
