Titre 6 - Des dispositions relatives aux arrondis et aux procédures
Chapitre 1 - Des dispositions relatives aux arrondis
Art. 150
Lorsque le montant de l’Impôt sur les Sociétés, de l’Impôt minimum, de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques et de tous autres prélèvements prévus dans la présente Loi comprend une décimale, cette fraction est arrondie à l’unité supérieure si la première décimale est supérieure ou égale à 5. Dans le cas contraire, elle est ramenée à l’unité inférieure.
Lorsque le montant arrondi comprend une tranche supérieure ou égale à 50 Francs congolais, celle-ci est ramenée à la centaine de Francs congolais supérieure.
Lorsque cette tranche est inférieure à 50 Francs congolais, elle est ramenée à la centaine de Francs congolais inférieure.
Chapitre 2 - Des dispositions relatives aux procédures
Art. 151
Sans préjudice des dispositions relatives aux procédures prévues par la présente Loi, les dispositions relatives aux obligations déclaratives, au contrôle, au recouvrement, aux sanctions fiscales et pénales ainsi qu’aux réclamations et recours, telles que prévues par la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales telle que modifiée et complétée à ce jour, sont applicables à l’Impôt sur les Sociétés et à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques ainsi qu’aux autres prélèvements prévus par la présente Loi.
