Chapitre 1 - Dispositions générales
Section 1 - De la détention des monnaies étrangères, des transactions et des prestations de services en devises étrangères
Art. 1
La détention des monnaies étrangères en République Démocratique du Congo est libre.
La détention par les voyageurs résidents et non-résidents des moyens de paiement en monnaies étrangères, à l’entrée du Territoire National est libre. Les voyageurs sont tenus d’en faire la déclaration pour tout montant supérieur à 10.000 dollars US.
Le montant en devises à détenir en espèces à la sortie du Territoire National ne peut dépasser le plafond de 10.000 dollars US ou l’équivalent en d’autres monnaies étrangères, sauf si le voyageur est en transit international ou en mission de service. Le voyageur est tenu d’en faire la déclaration. Au delà de ce plafond, les sorties de devises doivent faire l’objet d’un transfert bancaire.
Art. 2
Les transactions libellées en monnaies étrangères sont exécutées dans une des monnaies ou unités de comptes cotées par la Banque Centrale du Congo.
La Banque Centrale du Congo publie quotidiennement les cours de change des monnaies et unités de compte cotées par elle.
Les transactions sur le Territoire National s’expriment et se dénouent en monnaie nationale. Elles peuvent également s’exprimer et se dénouer en monnaies étrangères.
Les prestations de service sur le territoire national sont évaluées et rémunérées en monnaie nationale. Elles peuvent également être évaluées et rémunérées en monnaies étrangères. Toutefois, les loyers des baux d’immeubles à usage d’habitation, les frais scolaires et académiques ainsi que ceux ayant trait aux soins de santé, à la consommation d’eau et d’électricité sont fixés et payés en monnaie nationale lorsqu’ils se rapportent aux opérations conclues entre résidents.
Les financements en devises sont autorisés. Leur remboursement s’effectue conformément aux clauses contractuelles entre parties.
Section 2 - Du prélèvement de la redevance de contrôle de change
Art. 3
La Banque Centrale du Congo perçoit une redevance de contrôle de change de 2 %° sur toutes les opérations soumises à sa réglementation, sans distinction de la qualité du donneur d’ordre ou du bénéficiaire. Le montant de cette redevance ne peut, par opération, être inférieur à 1 $ US.
La Banque Centrale du Congo peut mandater les intermédiaires agréés ou tout autre Organisme d’Etat à percevoir, pour son compte, la redevance de contrôle de change.
Par opération soumise à la redevance contrôle de change on entend :
- a) toute vente et tout achat de monnaie étrangère contre monnaie nationale par les banques ou autres intermédiaires agréés ;
- b) tout paiement vis-à-vis de l’étranger aussi bien en recette qu’en dépense par les banques agréées ;
- c) toute exportation sans rapatriement des devises ;
- d) toute opération de débit ou de crédit effectuée par résidents sur leurs comptes à l’étranger via intermédiaires agréés.
Ne sont pas concernés par la perception de la redevance de contrôle de change :
- a) les opérations de change effectuées pour compte du Trésor Public ou de la Banque Centrale du Congo ;
- b) les opérations de change effectuées par les banques agréées pour leur propre compte à titre d’arbitrage, d’intervention sur le marché de change interbancaire, des frais et commissions décomptés par les correspondants ainsi que les arbitrages effectués par les bureaux de change ;
- c) les opérations de débit et de crédit entre les comptes en devises ouvert auprès du système bancaire national ;
- d) les retraits en espèces sur les comptes en devises, quel que soit le titulaire ;
- e) les opérations des Missions Diplomatiques et des Organismes Internationaux.
Art. 4
La redevance de contrôle de change est payable en monnaies étrangères et les montants y relatifs sont versés à la Banque Centrale du Congo, conformément aux instructions administratives édictées par celle-ci.
Art. 5
L’annulation d’une opération de change ne peut entraîner la restitution de la redevance de contrôle de change perçue.
Section 3 - Des frais de dossier
Art. 6
La Banque Centrale du Congo peut prélever les frais de dossier suite notamment à une modification d’une déclaration, à une transmission tardive des données statistiques, à une mauvaise codification ou à un contrôle de change.
La hauteur de Ces frais ainsi que les modalités de leur versement sont fixées par une instruction administrative de la Banque Centrale du Congo.
Section 4 - Des opérations exécutées dans le cadre des accords internationaux
Art. 7
Les opérations de change initiées dans le cadre des accords internationaux se dénouent conformément aux dispositions de ceux-ci.
