Chapitre 7 - Des intermédiaires agréés
Section 1 - Des dispositions communes applicables aux intermédiaires agréés
Art. 48
Il existe deux catégories d’intermédiaires agréés, à savoir : les intermédiaires agréés bancaires (banques agréées) ; les intermédiaires agréés non-bancaires qui comprennent les Institutions Financières, les Coopératives d’Epargne et de Crédit, les Institutions de microfinance, les Bureaux de Change et les Messageries Financières.
Art. 49
La qualité d’intermédiaire agréé doit être sollicitée par écrit auprès de la Banque Centrale du Congo.
La qualité d’intermédiaire agréé est accordée par un acte d’agrément signé par le Gouverneur de la Banque Centrale du Congo. Elle peut être retirée sur décision de la Banque Centrale du Congo lorsque le bénéficiaire ne se conforme pas aux engagements souscrits.
Art. 50
Les intermédiaires agréés sont tenus de :
- se conformer en tous points aux règlements, dispositions et prescriptions de la Banque Centrale du Congo ;
- veiller au respect des règlements, dispositions et prescriptions de la Banque Centrale du Congo et signaler à celle-ci toute irrégularité qu’ils constateraient ;
- observer les instructions et directives de la Banque Centrale du Congo relatives à l’enregistrement des opérations de change et à l’établissement de diverses situations de change ;
- fournir à la Banque Centrale du Congo toutes les justifications qu’elle demanderait concernant les opérations soumises à son contrôle ;
- remettre à la Banque Centrale du Congo tous renseignements statistiques et comptables demandés par elle ;
- percevoir et verser auprès de la Banque Centrale du Congo tous droits, redevances ou autres montants dus.
Section 2 - Des dispositions spécifiques applicables aux intermédiaires agréés bancaires
Art. 51
Conformément à la présente réglementation, les banques agréées, en exécution des transactions bancaires pour compte de leur clientèle ou leur propre compte, sont autorisées notamment à :
- ouvrir des comptes auprès des correspondants à l’étranger ;
- négocier et obtenir des lignes de confirmation ;
- constituer des provisions en monnaies étrangères en couverture de leurs engagements ;
- effectuer et recevoir des paiements extérieurs ;
- placer aux meilleures conditions les avoirs extérieurs détenus auprès des correspondants étrangers et rapatrier les produits de ces placements ;
- acheter et vendre des devises.
Section 3 - Des dispositions spécifiques applicables aux intermédiaires agréés non-bancaires
1) Des institutions financières non bancaires des Coopératives d’Epargne et de Crédit et des Institutions de micro-finance
Art. 52
Toute institution financière non bancaire, toute coopérative d’épargne et de crédit ou toute Institution de micro-finance désireuse d’effectuer des opérations en monnaies étrangères doit solliciter l’autorisation préalable de la Banque Centrale du Congo, qui détermine les conditions dans lesquelles ces opérations doivent se réaliser.
2) Des Bureaux de change
Art. 53
Toute personne morale de droit congolais autre que celles reprises à l’article 52 désireuse de faire des opérations d’achat et de vente des monnaies étrangères son unique profession doit se faire agréer par la Banque Centrale en qualité de Bureau de Change.
Une instruction administrative de la Banque Centrale du Congo portant réglementation de l’activité des bureaux de change en République Démocratique du Congo détermine les conditions d’agrément, de fonctionnement et de transmission des données statistiques à l’institut d’Emission.
3) Des Messageries Financières
Art. 54
Toute personne morale, autre que les banques agréées, intéressée à la réalisation des opérations de transfert de fonds en monnaies étrangères doit se faire agréer par la Banque Centrale du Congo en qualité de société de Messagerie Financière.
Une instruction administrative de la Banque Centrale du Congo portant Réglementation de l’activité des messageries financières en République Démocratique du Congo détermine les conditions d’agrément, de fonctionnement et de transmission des données statistiques à l’Institut d’Emission. Elle détermine également les opérations autorisées, ainsi que le régime disciplinaire applicable aux messageries financières.
