Chapitre 10 - Des dispositions finales
Art. 58
La présente réglementation ne porte pas préjudice aux dispositions légales et réglementaires en matières fiscale, douanière, d’assurance, d’expédition ou de contrôle tant à l’exportation qu’à l’importation des biens et services.
Art. 59
Les missions diplomatiques et les organismes internationaux accrédités en République Démocratique du Congo et bénéficiant des immunités et privilèges diplomatiques sont dispensés des obligations portées aux articles 1 alinéa 3, 3 alinéa 1, 22 et 25.
Art. 60
Sans préjudice des autres dispositions légales ou réglementaires, tout manquement aux dispositions ainsi édictées, constaté à l’occasion d’un contrôle ou à toute autre occasion, entraîne l’application des sanctions prévues par l’Ordonnance-Loi n° 67/272 du 23 juin 1967, relative au pouvoir réglementaire de la Banque Centrale en matière de change.
Art. 61
Toute matière relative à la réglementation du change qui n’aurait pas été traitée par les présentes dispositions est à soumettre à l’appréciation de la Banque Centrale du Congo.
Art. 62
La présente réglementation abroge toutes les dispositions antérieures qui lui sont contraires et entre en vigueur à la date de sa signature.
