Chapitre 2 - Des biens
Section 1 - Des dispositions communes aux opérations d’exportation et d’importation des biens
Art. 8
A l’exception du commerce frontalier, toute opération d’importation ou d’exportation des marchandises, quel que soit le mode de financement, requiert la souscription préalable auprès d’une banque agréée, d’un document de change intitulé « DECLARATION ». Il s’agit de la déclaration modèle « EB » pour les exportations et de la déclaration modèle « IB » pour les importations.
Art. 9
Lors de la souscription, les déclarations modèles EB et IB doivent être accompagnées des documents suivants :
- a) Pour les exportations : le contrat de vente ; la facture ; le certificat de vérification à l’exportation (CVE) ; le certificat de qualité ; le certificat d’expertise (matières précieuses) ; tout autre document exigé dans le commerce international
- b) Pour les importations : le contrat commercial et/ou la facture ; tout autre document exigé dans le commerce international.
Les banques agréées sont autorisées à valider les déclarations modèles EB et IB conformément aux présentes dispositions.
Art. 10
Les déclarations modèles EB et IB comprennent 7 volets destinés respectivement à la banque intervenante ; à la Banque Centrale du Congo ; à l’OFIDA ; à l’OCC ; à l’OCC pour son mandataire ; au souscripteur ; à la DGC.
Le volet destiné à la Banque Centrale du Congo doit être accompagné des copies des documents justificatifs repris à l’article 9, alinéa 1.
Art. 11
Les exportations des biens doivent être réalisées FOB tandis que les importations doivent l’être CIF.
Art. 12
Le règlement des importations et des exportations est opéré selon les modes de paiement généralement acceptés dans le commerce international.
Art. 13
Toute modification ou annulation d’une déclaration, modèle EB ou IB doit être communiquée sur base d’un formulaire ad hoc aux destinataires des volets tels que cités à l’article 10 alinéa 1.
Art. 14
Pour tout paiement d’importation ou d’exportation des biens, la banque agréée intervenante est tenue d’établir une déclaration des dépenses ou des recettes en monnaies étrangères conformément aux dispositions du chapitre IX.
Les marchandises importées ou exportées doivent être contrôlées à l’embarquement par l’Office Congolais de Contrôle ou son mandataire.
Section 2 - Des dispositions spécifiques applicables aux exportations des biens
Art. 15
Une déclaration modèle EB dûment validée par une banque agréée vaut autorisation d’exporter et obligation de recevoir la totalité de la valeur FOB de l’exportation réalisée dans les délais définis à l’article 16 ci-dessous. Elle a une validité maximum de 3 mois à compter de la date de validation et peut être prorogée à la demande du client.
L’exportateur a l’obligation de se faire payer par l’acheteur étranger sur base de cette déclaration et de rapatrier le montant reçu en paiement par le canal de la banque agréée Intervenante.
Art. 16
Le rapatriement des recettes d’exportation ou de réexportation doit intervenir au plus tard 30 jours calendrier à compter de la date d’embarquement des marchandises, sauf pour l’or et le diamant de production artisanale dont le montant doit être reçu en banque dans les 10 jours, à compter de la date d’embarquement. Pour les exportations en consignation, le rapatriement doit intervenir dès la vente des marchandises et au plus tard à la date extrême de validité du modèle EB.
La banque agréée ayant validé une déclaration d’exportation et à l’ordre de laquelle sont établis les documents, doit veiller au rapatriement, dans les délais, du produit d’exportation.
Art. 17
Les exportateurs ne sont tenus de rétrocéder leurs recettes d’exportation ni aux banques ni à la Banque Centrale du Congo.
Dès réception des recettes d’exportation, la banque agréée intervenante est tenue de prélever la CCA à l’exportation. Elle est également tenue, dans un délai ne dépassant pas 3 jours calendrier, de créditer le compte en devises de l’exportateur.
En cas de cession, les conditions et modalités sont à convenir entre la banque et le client.
Art. 18
Les exportations des biens ci-dessous sont dispensées des prescriptions de l’article 8. Il s’agit des échantillons commerciaux sans valeur ; bagages et objets personnels ; journaux, périodiques et revues destinés à l’usage personnel dans le cadre d’un abonnement ; objets réputés sans valeur commerciale.
Art. 19
Les biens d’approvisionnement sur des plates-formes et à bord d’aéronefs, de navires et d’autres moyens de transport non-résidents faisant escale en République Démocratique du Congo doivent faire l’objet d’une souscription de la déclaration modèle « FB » de régularisation. Les recettes provenant de ces fournitures doivent être rapatriées dans un délai de 30 jours calendrier.
La déclaration modèle EB de régularisation dont question au précèdent alinéa doit être souscrite endéans 5 jours ouvrables à compter de la date d’approvisionnement.
Art. 20
Les exportations de certains biens sont soumises à l’accord préalable des Services Publics compétents. Il s’agit notamment de : billets de Banque ; pièces de monnaie ; pièces commémoratives ; exportations temporaires ; réexportations ; produits non cotés sur les marchés mondiaux ; produits destinés à être stockés ou consignés à l’étranger pour vente ; biens d’équipement sous toutes leurs formes faisant l’objet d’une délocalisation en faveur d’un pays étranger ; armes et munitions ; explosifs.
Art. 21
Les exportations peuvent faire l’objet de préfinancement provenant de l’étranger.
Le remboursement de tels financements et le paiement des intérêts éventuels y relatifs doivent s’effectuer par déduction sur les recettes des exportations pré financées et ce, sur base des déclarations modèles EB reprenant le numéro de la déclaration modèle RC faisant l’objet des préfinancements. Un décompte doit être établi et joint au volet de la déclaration destiné à la Banque Centrale du Congo et renseignant le montant du préfinancement, les intérêts éventuels et le taux appliqué, la valeur FOB totale des exportations réalisées et le solde éventuel.
La différence entre les recettes totales des exportations pré financées et le montant pré financé doit être rapatriée conformément aux dispositions des articles 16 et 17.
Section 3 - Des dispositions spécifiques applicables aux importations des biens
Art. 22
Une déclaration d’importation dûment validée par une Banque agréée vaut autorisation d’importer et/ou d’effectuer le paiement en faveur du fournisseur étranger. Elle a une validité de 12 mois et peut être prorogée d’office par la banque intervenante à la demande du client, pour une période ne dépassant pas 6 mois.
Les banques agréées paient les importations sur base des déclarations auxquelles sont annexés les contrats et/ou les factures, l’attestation de vérification de l’Office Congolais de Contrôle ou de son mandataire agréé, la déclaration pour importation définitive (ID) de l’Office des Douanes et Accises et autres documents justificatifs.
Les importations Sans Achat de Devises sont autorisées moyennant souscription de déclaration. Les banques veilleront à ce que la mention « SAD » soit inscrite dans la case « Modalités, délais et conditions de paiement » de la déclaration modèle IB.
Les importations Sans Achats de Devises réalisées sans souscription de déclaration doivent faire l’objet d’une régularisation avant le dédouanement.
Seuls les contrats de fourniture de biens d’équipement lourds, nécessitant de longs délais de fabrication et payables à moyen ou long terme peuvent faire l’objet de paiement avant l’embarquement. Le montant de paiement au titre d’acompte ne peut excéder 20 % de la valeur FOB de la marchandise.
Art. 23
Les importations des biens ci-après sont dispensées des prescriptions de l’article 8 pour autant qu’elles ne soient pas destinées à la revente.
Il s’agit des : échantillons commerciaux sans valeur, journaux, périodiques et revues destinés à l’usage personnel dans le cadre d’un abonnement, bagages et objets personnels, biens d’approvision-nement sur des plates-formes pétrolières et à bord d’aéronefs, de navires et d’autres moyens de transport résidents en provenance de l’étranger, articles dont la valeur ne dépasse pas USD 2.500 par envoi, le fractionnement étant interdit.
Art. 24
Les opérations d’importation de certains produits requièrent l’accord préalable des Services Publics compétents.
Il s’agit notamment de : pièces de monnaies ; pièces commémoratives ; billets de banque ; matériels d’occasion destinés à l’investissement ; importations temporaires ; réimportations ; armes et munitions ; explosifs ; produits destinés à être stockés ou consignés en douane pour vente.
