Chapitre 3 - Des services
Section 1 - Des dispositions communes applicables aux services
Art. 25
Toute opération d’exportation ou d’importation des services requiert la souscription préalable d’un document de change intitulé déclaration modèle « ES » pour les exportations et modèle « IS » pour les importations. Le modèle ES a une validité de 3 mois à dater de la validation. Cette validité est de 12 mois pour le modèle IS.
Art. 26
Les services concernés par les présentes dispositions sont ceux reçus de l’étranger ou fournis à l’étranger par des résidents sur base d’un contrat commercial ou de tout autre document faisant office de contrat.
La liste des services concernés est publiée par la Banque Centrale du Congo.
Art. 27
Une déclaration modèle « ES » ou « IS » dûment validée par une banque agréée vaut autorisation d’exportation ou d’importation des services, et obligation de recevoir ou d’effectuer les paiements des montants facturés.
Art. 28
Les déclaration modèles « ES » et « IS » comprennent 5 volets destinés respectivement à la Banque Centrale du Congo ; à la banque intervenante ; au souscripteur ; à la DGC ; à l’OFIDA.
Art. 29
Pour tout paiement d’importation ou d’exportation des services, la banque agréée intervenante est tenue d’établir une déclaration des dépenses ou des recettes en monnaies étrangères conformément aux dispositions prévues au chapitre IX.
Toute modification d’une déclaration modèle « ES » ou « IS » doit être communiquée sur base d’un formulaire ad hoc aux destinataires des volets tels que cités à l’article 28 ci-dessus.
Section 2 - Des dispositions spécifiques applicables aux exportations des services
Art. 30
L’exportateur a l’obligation de se faire payer par l’acheteur étranger des services sur base de la déclaration modèle « ES » à laquelle sont joints le contrat de service, les factures et autres documents justificatifs. Il est tenu de rapatrier le montant reçu en paiement par le canal d’une banque agréée.
Art. 31
Le rapatriement des recettes d’exportation des services doit intervenir au plus tard 30 jours calendrier à compter de la date de validation. La banque agréée intervenante est tenue de veiller au respect de cette disposition.
Les exportateurs des services ne sont pas tenus de rétrocéder les recettes d’exportation ni aux banques ni à la Banque Centrale du Congo.
Dès réception des recettes d’exportation des services, la banque agréée intervenante est tenue de prélever la CCA à l’exportation. Elle est également tenue, dans un délai ne dépassant pas 3 jours calendrier, de créditer le compte en devise de l’exportateur.
En cas de cession, les conditions et modalités sont à convenir entre la banque et le client.
Le paiement des services relatifs aux matériels envoyés à l’étranger dans le cadre d’un contrat de location doit faire l’objet de souscription d’une déclaration modèle ES.
Section 3 - Des dispositions spécifiques applicables aux importations des services
Art. 32
Les banques agréées doivent payer les importations des services sur base d’une déclaration modèle « IS » à laquelle sont joints le contrat de service et/ou la facture ainsi que tous autres documents justificatifs, en ce compris les preuves de paiement d’éventuelles taxes ou redevances dues au Trésor Public.
Art. 33
Le paiement des importations des services est réalisé au moyen des ressources propres de l’importateur ou des devises acquises auprès d’un intermédiaire agréé.
Art. 34
Le paiement des services relatifs aux réparations du matériel ou autres équipements ayant fait l’objet d’une exportation temporaire s’opère conformément à l’article 32 ci-dessus.
