Chapitre 4 - Des revenus, transferts courants et mouvements des capitaux
Section 1 : Des dispositions communes applicables aux revenus, transferts courants et mouvements des capitaux
Art. 35
Les opérations relatives aux transferts des revenus, aux transferts courants et aux mouvements des capitaux requièrent la souscription d’une déclaration modèle « RC », auprès d’une banque agréée.
La liste de ces opérations est publiée par la Banque Centrale du Congo.
La déclaration modèle « RC » comprend 4 volets destinés respectivement à la Banque Centrale du Congo ; à la banque intervenante ; au souscripteur ; à la DGC.
Toute modification ou annulation d’une déclaration modèle « RC » doit être communiquée sur base d’un formulaire ad hoc aux destinataires des volets tels que cités à l’alinéa 3 ci-dessus.
Art. 36
Pour tout paiement à effectuer ou à recevoir au titre des revenus, transferts courants ou mouvements des capitaux, la banque agréée intervenante est tenue d’établir une déclaration des dépenses ou des recettes en monnaies étrangères conformément aux dispositions prévues au chapitre IX.
Art. 37
Les banques agréées sont autorisées à valider les déclarations modèle « RC » lesquelles ont une validité de 3 mois à compter de leur validation.
Section 2 - Des dispositions spécifiques applicables aux transferts des revenus
1) Des revenus à recevoir
Art. 38
Les revenus définis ci-après doivent être reçus dans un compte en devise, il s’agit notamment de rémunérations des salariés ; revenus des investissements directs, de portefeuille et d’autres investissements (bénéfices, dividendes, intérêts, revenus locatifs, etc.).
2) Des revenus à transférer
Art. 39
Les revenus de la nature de ceux cités à l’article 38 ci-avant peuvent faire l’objet de transfert, uniquement par le canal d’une banque agréée et ce, conformément aux dispositions contractuelles et fiscales.
Section 3 - Des dispositions spécifiques applicables aux transferts courants
Art. 40
Sans préjudice des compétences reconnues aux autres intermédiaires agréés, les transferts courants en espèces ou en nature entre administrations publiques peuvent être reçus ou exécutés, uniquement par le canal d’une banque agréée.
Il s’agit notamment de dons en nature ou en espèces ; cotisations ; droits d’adhésion ; frais de scolarité ; frais d’abonnement ; frais médicaux ; commissions de représentation.
Section 4 - Des dispositions spécifiques applicables aux mouvements des capitaux
Art. 41
L’entrée des capitaux au titre d’investissements directs, de portefeuille et d’autres investissements, en ce compris les préfinancements des exportations, est autorisée moyennant souscription d’une déclaration modèle RC.
Les capitaux doivent provenir des transactions ayant une origine économique licite.
Art. 42
Le remboursement du principal ainsi que le paiement des intérêts s’effectuent librement moyennant souscription de la déclaration modèle RC et respect des dispositions fiscales en la matière.
