Titre 1 - Dispositions générales ; objet et champ d’application de la convention
Art. 1
La présente Convention Collective règle les rapports entre Entreprises membres et adhérentes du :
- Comité des Sociétés d’Assurances du Sénégal
- Syndicat Professionnel des Agents Généraux d’Assurances
- L’Association Nationale des Courtiers d’Assurances
Et l’ensemble ses Employés de ces Entreprises tel que défini par le Préambule de la présente Convention Collective.
Art. 3
La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée, en tout ou partie, à toute époque par l’une des parties contractantes, avec préavis de trois mois.
La partie qui prend l’initiative de la dénonciation totale ou partielle devra accompagner la lettre recommandée de dénonciation d’un nouveau projet de convention afin que les pourparlers puissent commencer sans retard.
De tout façon, la présente Convention restera en vigueur jusqu’à l’application de la nouvelle convention signés à la suite de la dénonciation ou la demande de révision formulée par l’une des parties.
Les parties signataires s’engagent formellement à ne recourir, ni à la grève, ni au lock-out pendant le préavis de dénonciation ou de la demande de révision formulée par l’une des parties.
Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas aux avenants relatifs aux salaires, ni au cas n’intéressant pas la dénonciation, ni à la révision.
Art. 4AVANTAGES ACQUIS
La présente Convention ne peut en aucun cas entraîner la réduction des avantages de toute nature, individuels ou collectifs acquis antérieurement à sa signature.
En tout état de cause, le personnel d’une Société ou Agence Générale d’Assurances, ou Courtiers d’un autre Etat détaché temporairement au Sénégal conserve, durant toute la durée de ce détachement, le bénéfice des clauses plus favorables de sa convention d’origine.
