Convention collectives des assurances, fait à Dakar, le 30 juillet 1977

Le régime de la retraite est celui fixé par les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles.

L’âge normal de la retraite est celui fixé par le régime d’affiliation.

En cas d’affiliation à plusieurs de retraites, l’âge au sens du présent article sera celui du régime fixant la pleine retraite à l’âge de plus élevé.

Le contrat de travail peut, à partir de cet âge être à tout moment résilié par l’une ou l’autre des parties, sans que cela puisse être considéré comme une démission ou un licenciement donnant lieu au versement des indemnités correspondantes prévues par les conventions collectives.

Toutefois, le salarié prenant sa retraite à son initiative ou à celle de son employeur à un âge égal ou supérieur à l’âge normal prévu par son régime d’affiliation percevra une indemnité de départ à la retraite.

Cette indemnité est représenté est représentée pour chaque année de présence accomplie dans l’Entreprise, par un pourcentage ci-après fixé du salaire global mensuel moyen des douze derniers mois d’activité qui ont précédé la date de départ à la retraite.

Con entend par salaire moyen, toutes les prestations constituant une contrepartie du travail, à l’exclusion de celles présentant le caractère d’un remboursement de frais.

Le pourcentage est fixé à :

• 10 % de ce traitement mensuel par semestre de présence pour les 5 premières années,
• 15 % de ce traitement mensuel par semestre de présence du début de la 6ème année à la fin de la 10ème année,
• 20 % de ce traitement mensuel par semestre de présence du début de la 11ème année à la fin de la 15ème année,
• 30 % de ce traitement mensuel par semestre de présence au-delà de la 20ème année

Dans le décompte effectué sur les bases indiquées ci-dessus, il doit être tenu compte des fractions d’année.

Lorsqu’en accord avec son employeur, le travailleur demandera à jouir par anticipation de sa retraite, il ne percevra que la partie de l’indemnité de départ à la retraite, selon les pourcentages suivants :

Période d’anticipation :

• moins de 5 ans : 75 %
• moins de 4 ans : 80 %
• moins de 3 ans : 85 %
• moins de 2 ans : 90 %
• moins de 1 ans : 95 %

Le départ à la retraite anticipée pour raison d’incapacité physique médicalement constatée, n’entraînera pas l’application des abattements ci-dessus.

En cas d’affiliation à plusieurs régimes de retraites, l’âge normal au sens du présent paragraphe sera celui du régime fixant la pleine retraite à l’âge le plus élevé.

En cas de décès, l’indemnité de départ à la retraite ne sera pas due aux ayants droit auxquels l’employeur est déjà tenu de verser une indemnité d’un montant équivalent à celui de l’indemnité de licenciement.

La présente Convention et ses avenants concernant les salaires entrent en application pour compter du 1er avril 1977.

EMPLOYES - 1ère Catégorie à 7ème

GRADES - Classe I à Classe IV GRADES - Classe V à Classe VIII

Annexe relative aux classifications professionnelles.

Les employés d’Assurances sont classés dans les différentes catégories et les différentes classes déterminées par les classifications ci-après :

Employé ordinaire effectuant des travaux manuels ne nécessitant ni connaissance professionnelle, ni adaptation.

Ce travailleur passe en 2ème catégorie après six mois de présence

Travailleur exécutant des travaux très simples après mise au courant sommaire,

Gardien permanent ne répondant pas au téléphone

Employé chargé de nettoyer avec les produits spéciaux, capable d’utiliser certains appareils destinés à ces usages.

Planton commissionnaire (Planton coursier)

Jardinier

Gardien permanent répondant éventuellement au téléphone, sachant lire et écrire,

Garçon de bureau chargé de distribuer les courriers, de faire attendre les visiteurs, d’effectuer les liaisons à l’intérieur et à l’extérieur des locaux, peut être en outre chargé de l’entretien des bureaux,

Téléphoniste chargé de répondre et de donner des communications sur un poste central et qui, dans les intermittences du trafic, peut être astreint à des travaux simples,

Polycopieur pouvant utiliser toute autre machine à reproduire d’usage facile.

Employé effectuant des travaux n’exigeant qu’une formation professionnelle très simple.

Garçon de bureau ayant acquis une instruction élémentaire, chargé en sus de ses fonctions, des travaux de simples copies, de la réception et de l’envoi du courrier, de son pesage et de son timbrage, et de l’établissement des bordereaux de transmission.

Dactylographe de 1er degré capable d’effectuer des travaux de copies dans les conditions convenables mais sans atteindre les conditions de rapidité exigée à un dactylographe de second degré.

Téléphoniste standardiste capable de donner des communications sur un poste central de quatre directions au minimum, pouvant néanmoins, dans les intermittences du trafic, être astreint à certains travaux de sa catégorie.

Employé chargé des recherches et du classement des dossiers.

Employé aux écritures, travaux d’ordre ; teneur de livres auxiliaires ou d’ordre - Encaisseur procédant occasionnellement aux encaissements à l’extérieur présentant les documents à la signature.

Employé occupé à tout ou partie des travaux ci-après :

• Numérotage, inscription des polices et des avenants
• Tenue à jour des registres de renouvellement, de remplacement et de résiliation de police, copie et pointage des bordereaux correspondants.
• Tenue à jour de documents tels que : répertoires, établissement de quittances de prime, de ristourne ou de règlements de sinistré
• Envoi d’accusés de réception aux assurés, de lettres de renouvellement et de remplacement.
• Dactylographe capable de taper plus de 30 mots-minute avec orthographe et présentation parfaites.

Employé ayant une formation professionnelle et travaillant sous le contrôle d’un employé de catégorie supérieure.

Encaisseur procédant uniquement aux encaissements à l’extérieur, cap de récapituler éventuellement sur une fiche de mouvement les pièces dont il a la charge.

Teneur de livres d’ordre avec rapprochement sans balance.

Mécanographe débutant sur une machine comptable ou perforateur ayant moins d’un an de métier.

Sténodactylographe débutant ne remplissant pas les conditions pour être classé à l’une des catégories supérieures.

Employé ayant une formation technique lui permettant d’exécuter son travail sur les indications sommaires qui peuvent lui être données par un employé de catégorie supérieure :

Mécanographe débutant sur une machine comptable ou perforateur ayant plus d’un an de métier.

Aide-comptable diplôme teneur de livres avec balance.

Infirmier titulaire d’un Brevet délivré par une école d’infirmerie.

Vérificateur et aide-opérateur sur ordinateur.

Dactylographe ayant les mêmes capacités qu’un dactylographe de la 5ème catégorie et capable d’exécuter lui-même les travaux du niveau ci-dessus.

Employé sinistres capable de suivre des dossiers simples avec appréciation de la garantie, de vérifier l’exactitude des règlements effectués par les Agents et d’effectuer les travaux de statistiques.

Caissier : employé chargé, sous la responsabilité d’un caissier principal ou d’un comptable, de paiements, d’encaissements et d’opérations de caisse.

Sténodactylographe 2ème degré, diplômée et capable de prendre 80 mots minute en sténo et 30 mots-minute à la machine, avec orthographe et présentation parfaites et ayant au moins un an de présence.

Employé ayant, indépendamment de la connaissance de son métier, une formation technique qui lui permet de rédiger polices et avenants.

Employé très qualifié occupant des postes nécessitant une connaissance plus étendue que celles d’un employé de la 6ème catégorie.

Sténodactylographe diplôme capable de prendre 90 mots-minute et 30 mots- minute à la machine, avec orthographe et présentation parfaites, et ayant au moins deux ans de présence.

Caissier principal ayant la responsabilité d’une caisse avec livres de recettes et de paiements.

Comptable chargé de justifier en permanence les comptes particuliers dont il a la charge, de vérifier en comptabilité les opérations de caisse ou de banque et de ventiler en comptabilité les opérations courantes d’une agence ou d’une société.

Aide-comptable diplômé teneur de livre avec balance ayant plus de deux ans de présence.

Mécanographe diplômé d’une Ecole Professionnelle, possédant de bonnes notions de comptabilité et ayant plus de deux ans de pratique.

Opérateur sur ordinateur et moniteur chargés de répartir les travaux entre les perforateurs et les vérificateurs

Infirmier d’Etat.

Rédacteur technique : employé ayant les connaissances techniques indispensables au maniement et à l’application des tarifs et procédant à la rédaction des police ou avenants, dans plusieurs branches, chargé de recevoir le public et, éventuellement d’avoir des contacts à l’extérieur

Employé chargé de la constitution des dossiers de sinistres, avec vérification des pièces présentées et établissement, sous contrôle, de règlements de dommages dans une ou plusieurs branches, et chargé de suivre les procédures simples de recevoir les employés, le public, ou de prendre les contacts extérieurs.

Employé titulaire du CAP d’Assurance ayant au moment de l’obtention au moins deux années de pratique.

• Employés ayant des connaissances au moins égales à celles exigées des employés de la 7ème catégorie et capables de participer, de surveiller et de contrôler, sous les ordres d’un gradé d’un échelon supérieur, le fonctionnement d’une partie du service.
• Employés chargés essentiellement d’une fonction d’encadrement de petites équipes d’employés et participant au travail de l’équipe qu’ils encadrent. Ils assurent la discipline, le respect des consignes, l’exécution du travail.
• Comptable possédant les capacités du comptable de la 7ème catégorie, ayant une connaissance satisfaisante des lois fiscales et capable de reproduire en comptabilité les opérations techniques, commerciales et financières et, éventuellement de collaborer à la confection du bilan.
• Chef Opérateur sur ordinateur.
• Programmeur ou analyste.
• Secrétaire de Direction ayant une formation du niveau du Brevet Professionnel de Secrétariat et capable de rédiger la majeure partie de la correspondance d’après des directives générales, prenant à l’occasion des initiatives dans des limites déterminées par les attributions de leur supérieur et pouvant être chargés du classement de certains dossiers.
• Archiviste - Documentaliste.
• Assistance Sociale diplômée.
• Employé titulaire d’un Brevet Professionnel d’Assurances et n’ayant pas deux ans de pratique dans la profession.

• Employés chargés, conformément à des directives précises, de conduire plusieurs employés, de surveiller leur travail et de suppléer éventuellement un employé des échelons supérieurs :
• Employés toutes branches, terrestres ou transports, ayant les connaissances juridiques nécessaires et chargés de la rédaction, de la tarification et de la gestion des contrats complexes tels que : Risque Int riels, de Dommages, de Responsabilités diverses, avec, éventuellement vérification des risques et établissement de rapports.
• Employés qualifiés chargés d’instruire les dossiers Sinistres des différentes branches et d’en suivre la procédure.
• Programmeur - Analyste.
• Employés titulaires d’un Brevet Professionnel d’Assurances ayant deux ans de pratique dans la profession.

• Employés exerçant, d’une façon permanente, un commandement sur plusieurs employés et ayant dans l’Entreprise une situation comportant des connaissances techniques ou des responsabilités spéciales ou n’ayant pas, du fait de leur fonction, de personnel placé sous leurs ordres.

• Employés occupant une fonction de conduite du personnel ou une fonction d’exécution de travaux nécessitant des connaissances professionnelles approfondies et comportant une part d’initiative leur permettant entre autres, d’instruire des dossiers importants et complexes.

• Cadres ayant une large part d’initiative, assurant à l’intérieur de l’Entreprise, un fonction d’autorité par délégation directe d’un Cadre d’une classe supérieure, ou assurant la gestion d’une Agence distincte du Siège de l’Entreprise, dans laquelle sont employées plusieurs personnes, dont un gradé.
• Comptable principal, ayant une connaissance complète des lois fiscales tant commerciales qu’en matière d’assurances et capable, en fin d’année, d’établir le bilan de l’Entreprise, d’interpréter toute opération, d’en déterminer les comptes en comptabilité générale, et d’en commenter les résultats.
• Cadres hautement qualifiés, ayant une connaissance complète des différentes branches de la Société, chargés de contrôler l’acceptation des risques et possédant les qualités requises pour suppléer un cadre d’une classe supérieure.
• Cadres titulaires du diplôme d’un Centre d’Etudes Supérieures d’Assurances.

• Cadre Techniques, administratifs ou commerciaux et placés sous les ordres du Directeur ou de l’Employeur de l’Etablissement et qui ont à diriger ou à coordonner les travaux des employés et gradés des classes précédentes.

• Cadres Techniques ou administratifs supérieurs assumant la charge d’un secteur important de l’Entreprise, ou qui assurent une fonction de commandement, de conseil ou de contrôle par délégation du Directeur ou de l’employeur.

• Cadre de l’Entreprise, ayant l’entière responsabilité de son fonctionnement, exerçant simultanément une des fonctions des classes V - VI - VII, et ne relevant que d’un Délégué Général ou de la Direction Générale.