Convention collectives des assurances, fait à Dakar, le 30 juillet 1977

Les catégories et classes sont définies en annexe de la présente convention.

Au sein de chaque Etablissement, les Employeurs procéderont au classement de leur personnel dans les catégories et classes définies en annexe de la présente Convention.

L’employé remplissant de façon permanente plusieurs fonctions correspondant à des catégories différentes, sera classé dans la plus élevée des catégories.

Le reclassement dans les nouvelles catégories ne saurait entraîner un désavantage pour les travailleurs.

Il est attribué, chaque année, à tout employé de l’Assurance, une note d’appréciation générale sur sa valeur professionnelle et sa manière de servir.

Lorsqu’une place sera vacante ou créée, l’Employeur fera d’abord appel au travailleur en place sans que cela puisse faire obstacle au recrutement d’employés diplômés nécessaires au bon fonctionnement de l’Entreprise.

Tout employé a le droit de demander à son Employeur de faire vérifier si l’emploi qu’il occupe effectivement correspond bien à la classification figurant en annexe de la présente convention.

Cette réclamation est introduire soit directement par l’employé, soit par l’intermédiaire d’un délégué du personnel et examinée par la Direction.

En cas de désaccord, le différend est soumis à la Commission Professionnelle de classement.

Cette commission de classement, présidée par l’Inspecteur du Travail du ressort, et composée de deux représentants des Employeurs et de deux représentants des Employés, statuera sur tout différend concernant la classification des employés qui leur sera soumis.

Elle aura à apprécier et à fixer la catégorie dans laquelle est classé l’emploi occupé par l’employé intéressé. Au cas où elle attribuerait un nouveau classement à l’employé, la décision devra préciser la date à laquelle elle prendra effet.

Les représentants sont désignés par les Organisations Syndicales employeurs et employés, signataires de la présente Convention. Ils pourront s’adjoindre un ou deux de leurs collègues plus particulièrement qualifiés pour apprécier le stage.

La Commission se réunit obligatoirement dans les trois jours francs qui suivent la requête de l’une des parties et se prononcera dans les cinq jours qui suivent la date de sa première réunion.

Le Président ne participe pas au vote mais exprime ses avis qui figurent au procès-verbal.

La décision est prise à la majorité des voix des membres de la Commission. Elle doit toujours être motivée. Lorsqu’une des parties n’accepte pas cette décision, le litige est porté devant le tribunal du travail du ressort.