Convention collectives des assurances, fait à Dakar, le 30 juillet 1977

L’employé congédié par suite de suppression d’emploi ou de compression d’effectifs, conserve pendant deux ans la priorité d’embauche.

Son réembauchage à partir de la deuxième année peut être subordonné à un essai professionnel ou à un stage probatoire dont la durée est celle prévue par la Convention Collective pour la période d’essai.

La durée de la période d’essai est fixée comme suit :

• pour les employés ayant déjà travaillé dans une Société d’Assurance : 1 mois
• pour les employés ayant travaillé dans une entreprise autre qu’une Société d’Assurances : 2 mois,
• pour les employés n’ayant jamais travaillé : 3 mois,
• pour les cadres : 6 mois.

L’essai est renouvelable avec un maximum de 6 mois pour les employés et 1 an pour les Cadres.

Les employés débutant dans l’établissement et âgés d’au moins 18 ans sont confirmés dans leur emploi après une période de stage d’un an au plus de services effectifs qui inclut la période d’essai.

Les employés confirmés dans leur emploi par un Etablissement qu’ils ont quitté et entrant dans un autre Etablissement y sont confirmés dans cet emploi à la fin de la période d’essai.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’au personnel engagé pour une durée indéterminée.

Des cours de formation professionnelle d’assurances peuvent être organisés. Les employés peuvent suivre ces cours avec l’accord de leur employeur.

Au cas où tous les cours de formation professionnelle ne pourraient avoir lieu pendant les heures de travail, les heures de cours auxquelles l’employé a effectivement assisté en dehors des heures de travail seront payées aux intéressés au tarif des heures normales.

La permanence de l’emploi sera également maintenue à tout employé faisant un stage de formation professionnelle à l’étranger, en accord avec l’employeur.

Tout changement dans la classification et les conditions de rémunération d’un employé doit être constaté par écrit. Il ne pourra être procédé à un déclassement pour inaptitude physique sans que l’intéressé ait subi un examen médical concluant à la nécessité de changer d’emploi.

Suivant le résultat de cet examen, l’employé peut être appelé provisoirement à un emploi moins pénible ou moins difficile, ou mis en congé pour raison de santé.

L’affectation provisoire à un emploi moins pénible ne comporte pas de réduction de salaire.

En cas de mise en congé pour raison de santé, la situation de l’intéressé est celle qui résulte des dispositions de la présente Convention relatives aux congés de maladie. Si l’insuffisance du travail résulte d’une mauvaise adaptation de l’intéressé à ses fonctions, la Direction recherchera les moyens de lui confier un travail qui répondre mieux à ses aptitudes.

Tout employé, à quelque échelon qu’il appartienne, assurant sur décision de la Direction, l’intérim d’un gradé d’un échelon supérieur pendant une période excédant deux mois, au cours d’une période de douze mois consécutifs, recevra une indemnité mensuelle. Cette indemnité, calculée prorata temporis, sera égale, pour la période au-delà des deux mois et jusqu’à dix mois aux 3/4 de la différence entre le salaire de base de la classe de l’employé intérimaire et le salaire de base de la classe de l’employé qu’il remplace, et, pour la période excédant mois à la totalité de la différence.

Les jours, heures et conditions dans lesquels la Direction ou le Chef de service désigné à cet effet reçoit individuellement tout employé qui en fait la demande devront être portés à la connaissance du personnel.

Conformément aux usages de la profession, les représentants qualifiés des syndicats intéressés peuvent présenter à la Direction des demandes, observations ou revendications collectives dans les établissements où il n’existe pas de délégués du personnel, ou en cas de carence de ces derniers.

Son exemptés du travail en sous-sol, les employés qui en font la demande pour raison de santé, sous réserve de justifications médicales.

Tout le personnel travaillant en sous-sol de manière permanente est autorité à quitter son travail un quart d’heure au moins avant l’horaire normal en vigueur.

Il a droit d’autre part, à un mois de congé payé, ainsi qu’à une indemnité mensuelle de 5000 francs.

Il sera établi, pour le personnel féminin de cette catégorie, un roulement de manière à ce qu’une employée ne travaille pas dans le sous-sol plus de six années, par période n’excédant pas deux années consécutives.

Sont exemptés du travail des machines mécanographiques, sur présentation d’un certificat médical d’un médecin agréé :

• a) les femmes enceintes ou reconnues inaptes,
• b) les employés malades.

En outre, tout travailleur qui utilise une machine mécanographique a droit à une prime mensuelle de 5000 francs dite prime de fatigue et de rendement.

Des dispositions plus larges peuvent être envisagées par chaque direction d’établissement régie par les dispositions de la présente convention.

Le fait pour un employé d’avoir démissionné d’un établissement ne peut pas faire obstacle à un engagement dans un autre établissement relevant de la profession, sous réserve qu’un tel engagement ne constitue pas notoirement, sur une place déterminée, un acte de concurrence abusive.

L’employé ne pourra exercer, même en dehors de son temps de travail, aucune activité à caractère professionnel susceptible de concurrencer l’entreprise à laquelle il est attaché ou de nuire à la bonne exécution des services convenus.

Il lui est également interdit de divulguer les renseignements acquis au service de l’employeur.

Les employés ayant quitté l’entreprise pour effectuer leur service militaire obligatoire sont, à l’expiration du temps passé sous les drapeaux, repris de plein droit.

Lorsqu’il connaît la date présumée de sa libération du service militaire légal, et au plus tard dans le mois suivant celle-ci, l’employé qui désire reprendre l’emploi occupé par lui au moment où il a été appelé sous les drapeaux, doit en avertir son ancien employeur par lettre recommandée.

Une indemnité mensuelle égale à la moitié du traitement sera versée à l’employé pendant les trois premiers mois de son absence à condition qu’il compte au moins deux années de présence dans l’établissement et s’engage soit à rependre à la fin de son service militaire son emploi pour une nouvelle durée d’un an au mois soit à rembourser à l’établissement, suivant accord particulier, le total des sommes perçues.

Pendant le congé de maternité, l’employée comptant au moins, au jour de l’accouchement, dix-huit mois de présence dans l’établissement aura droit à son plein salaire, déduction faite des indemnités versées par la Caisse de Sécurité Sociale ou par tout autre organisme qui viendrait à se substituer à elle.

Toute rupture de contrat de travail par l’une des parties doit être notifiée par écrit à l’autre partie.

Sous réserve, le cas échéant, de stipulations du contrat individuel plus favorable, les engagements réciproques peuvent prendre fin au gré de chacune des parties, à charge pour elle d’observer le préavis ci-après, sauf pendant la période d’essai qui ne comporte pas de préavis.

La durée du préavis est fixée comme suit :

• un mois pour les employés de la première à la cinquième catégorie,
• deux mois pour les employés des autres catégories et tous les grades.

L’inobservation des délais de préavis crée l’obligation, pour la partie qui en est responsable, de verser à l’autre partie une indemnité égale à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié l’employé durant le délai de préavis qui n’aurait pas été effectivement respecté.

En outre, la partie qui prendra l’initiative de rompre le contrat de travail, soit pendant la période de congé, soit dans les quinze jours qui précèdent le départ en congé, soit dans les quinze jours qui suivent le retour en congé de l’employé, sera tenue de payer, en sus de l’indemnité de préavis, une indemnité supplémentaire égale à deux mois de traitement global.

En cas de licenciement, et lorsque la moitié du préavis aura été exécutée, l’employé licencié qui se trouvera dans l’obligation d’occuper un nouvel employé pourra, sous la seule réserve de prévenir son employeur, quitter l’Etablissement avant l’expiration du délai de préavis, sans avoir à payer une indemnité pour inobservation de ce délai.

Il conservera son droit à l’indemnité de licenciement.

Si l’employé, au moment de la dénonciation de son contrat est responsable d’un service, de valeurs réalisables, d’une caisse ou d’un stock, il ne peut quitter son emploi avant d’avoir rendu compte de sa gestion.

L’absence pendant le préavis pour rechercher un nouvel emploi est de deux jours par semaine fixés d’un commun accord.

En cas de désaccord, l’employeur fixera un jour et l’employé un jour.

A la demande de l’intéressé, ils pourront être bloqués à la fin de la période de préavis. Les jours d’absence n’entraîneront aucune réduction du salaire de l’employé.

L’indemnité de licenciement calculée sur la base du dernier mois de salaire effectif ne devra pas être inférieure à :

• 10 % de ce traitement mensuel par semestre de présence pour les 5 premières années,
• 15 % de ce traitement mensuel par semestre de présence du début de la 6ème année à la fin de la 10ème année,
• 20 % de ce traitement mensuel par semestre de présence du début de la 11ème année à la fin de la 15ème année,
• 25 % de ce traitement mensuel par semestre de présence du début de la 16ème année à la fin de la 20ème année,
• 30 % de ce traitement mensuel par semestre de présence au-delà de la 20ème année.

Pour le calcul de la durée des services, les fractions d’années au moins égales à 30 jours seront prises en considérations.

L’indemnité n’est pas due si le licenciement est motivé par une faute lourde de l’employé.

Les licenciements collectifs pour suppression d’emploi s’opéreront, dans chaque catégorie professionnelle ou service, compte tenu à la fois de l’ancienneté dans l’Etablissement, de la valeur professionnelle et de la situation de famille.

L’employeur informera les délégués du personnel en vue de recueillir leurs suggestions, des mesures qu’il a l’intention de prendre.

Tout salarié peut exiger, au moment de son départ, un certificat de travail contenant exclusivement le nom et l’adresse de l’employeur, la date d’entrée du salarié, celle de sa sortie et la nature de l’emploi ou, s’il y a lieu, des emplois successivement occupés avec référence aux catégories et classes prévues en annexe à la présente Convention, ainsi que les périodes pendant lesquelles les emplois ont été tenus.

Il est remis, d’autre part, à la demande de l’intéressé, au début de la période de préavis, un certificat provisoire.

En cas de décès de l’employé, les salaires de présence et de congé ainsi que les indemnités de toute nature acquis à la date du décès reviennent de plein droit aux héritiers.

Si l’employé comptait au jour du décès un semestre au moins d’ancienneté dans l’Entreprise, l’employeur est tenu de verser aux héritiers une indemnité d’un montant équivalent à celui de l’indemnité de licenciement qui serait revenue à l’employé en cas de rupture de contrat.

Ne peuvent prétendre à ces indemnités que les héritiers de l’employé.

Si l’employé avait été déplacé par le fait de l’employeur, ce dernier assurerait, à ses frais, le transport du corps du défunt au lieu de résidence habituelle, à condition que les héritiers en formulent la demande dans le délai maximum de deux ans après l’expiration du délai réglementaire prévu pour le transfert des restes mortels.

Dans tous les cas, l’employeur devra allouer une indemnité de participation aux frais d’inhumation, dont le montant sera fixé dans le cadre de chaque établissement.