Convention collectives des assurances, fait à Dakar, le 30 juillet 1977

Les salaires minima de chaque catégorie ou classe, exprimés en francs CFA ou en toute autre monnaie légale, sont fixés ou modifiés par une commission mixte paritaire groupant les signataires de la présente convention.

La détermination de ces salaires s’effectuera par avenants nationaux pour tous employés de toutes classes et catégories en tenant compte de l’échelle indiciaire admise par arrêté ministériel.

Les salaires des jeunes employés de moins de 18 ans révolus supporteront les abattements suivants appliqués aux salaires des employés adultes de leur catégorie professionnelle.

• de 14 à 15 ans : 40 %
• de 15 à 16 ans : 30 %
• de 16 à 17 ans : 20 %
• de 17 à 18 ans : 10 %

Les jeunes employés titulaires du C.A.P. ou du B.E.C. premier ou deuxième degré ne subiront pas l’abattement ci-dessus.

Une majoration pour ancienneté est attribuée dans les conditions suivantes :

• 5 % du salaire de base minimum de la catégorie de l’employé après deux années de présence ;
• plus 1 % à partir de la 3ème année à la 27ème année de service avec un maximum de 30 %

L’ancienneté est calculée sur la somme de temps passés dans l’Entreprise d’Assurances y compris l’essai.

Les interruptions de travail pour congés de maladie, congés de maternité, services et périodes militaires obligatoires, ne seront pas considérées comme interruptives de l’ancienneté.

Par contre, dans tous les cas de mise en congé sans solde, l’ancienneté sera calculée en additionnant les temps passés dans l’entreprise avant et après la suspension du contrat de travail.

Le montant de la gratification de fin d’année est égal à celui du dernier mois de salaire pour le personnel ayant un an de présence au moins dans l’Etablissement et au prorata des mois de présence dans l’Etablissement pour les autres.

A l’initiative de l’employeur, les employés qui le méritent pourraient éventuellement bénéficier d’une prime de bilan ou d’une prime de fin d’année.

L’employé démissionnaire ou licencié en cours d’année a droit à une part de sa gratification au prorata du temps de service effectué au cours de ladite année.

L’employé titulaire des diplômes ou certificats désignés ci-après aura droit à une prime de technicité dont le montant est fixé comme suit :

1°) CAP d’Assurances : 2.200 FCFA

2°) Ecole Polytechnique d’Assurances, Brevet Professionnel d’Assurances, Capacité en droit : 4.000 FCFA

3°) Ecole Nationale d’Assurances, Institut International de Yaoundé (Cycle supérieur) : 5.000 FCFA

La liste des diplômes énumérés ci-dessus n’a pas un caractère limitatif.

Pour les diplômes professionnels qui ne figurent pas à cette énumération, il est procédé par voie d’assimilation.

Le cumul des majorations pour diplômes n’est pas admis.

Les employés perdent le bénéfice des majorations pour diplômes lors de leur nomination à la troisième classe.

Lorsqu’un emploi exige la connaissance d’une ou plusieurs langues étrangères suffisantes pour assurer couramment, soit la traduction (version), soit la rédaction (thème) d’un texte, les employés normalement chargés de ce travail reçoivent, en sus du salaire minimum afférent à leur qualification et par mois :

• traduction (par langue) francs CFA 3.500
• rédaction (par langue) francs CFA 5.000

Les Sténodactylographies chargés de prendre en sténographie des textes dictés en langues étrangères et de les dactylographier correctement dans la même langue, reçoivent par langue utilisée une majoration de 4.500 FCFA, en sus du salaire minimum mensuel afférent à leur qualification.

Tous les frais inhérents à un déplacement temporaire provoqué par les besoins de l’exploitation, sont à la charge de l’employeur, pourvu qu’ils fassent l’objet de justification et qu’ils soient engagés avec l’accord de la Direction.

Annule et remplace les dispositions de l’article 35 de la Convention Collective des Assurances.

En vertu des dispositions de l’article 52 de la convention collective des Entreprises d’Assurances, une réunion s’est tenue entre :

D’une part

Le Comité des Sociétés d’Assurances du Sénégal, l’Association des Entreprises et

Courtiers d’Assurances ;

Et d’autre part :

La Fédération Nationale des Employés et Cadres des Banques, Assurances et

Etablissements Financiers du Sénégal ;

Le Syndicat des Employés et Cadres des Entreprises d’Assurances.

Au cours de cette réunion, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

La prime de transport fixée à 3.000 francs par l’article 35 de la Convention Collection des Entreprises d’Assurances est relevée :

• a) à 5.000 francs pour compter du premier Janvier 1980 au 30 Juin 1980 inclus ;
• b) à 6.000 francs pour compter du premier Juillet 1980.

Il est alloué aux Cadres une indemnité de fonction forfaitaire mensuelle ainsi fixée :

• 25.000 FCFA - Classe V et VI
• 35.000 FCFA - Classe VII et VIII

Dans les Entreprises où une tenue de travail déterminée est rendue obligatoirement pour certaines catégories d’employés manœuvres, gardiens, plantons, chauffeurs, etc.) l’employeur devra la fournir gratuitement et il devra assurer également le nettoyage de ces tenues.

Sur demande des Organisations Syndicales, les Organisations des Employeurs acceptent de créer au sein de l’Entreprise, une bibliothèque destinée à la formation générale et technique du personnel.

Tout employé pourra bénéficier de cette bibliothèque.