Convention collectives des assurances, fait à Dakar, le 30 juillet 1977

Il est institué une Commission paritaire nationale d’interprétation et de conciliation pour rechercher une solution amiable aux différends pouvant résulter de l’interprétation et de l’application de la présente Convention ou de ses annexes et additifs.

Cette Commission n’a pas à connaître des litiges individuels qui ne mettent pas en cause le sens de la portée de la présente Convention.

La composition de la Commission est la suivante :

• deux membres titulaires et deux membres suppléants de l’organisation syndicale des travailleurs, signataires de la présente Convention.
• un nombre égal de membres patronaux titulaires et suppléants.

Les noms des membres titulaires et suppléants sont communiqués par l’organisation syndicale intéressée à l’autorité administrative (Inspecteur du travail).

La partie signataire, qui désire soumettre un différend à la Commission, doit le porter par écrit à la connaissance de toutes les autres parties ainsi qu’à celle de l’autorité Administrative.

Celle-ci est tenue de réunir la Commission dans les plus brefs délais.

Lorsque la Commission donne un avis à l’unanimité des organisations représentées, le texte de cet avis, signé par les membres de la Commission a les même effets juridiques que les clauses de la présente Convention.

Cet avis fait l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Tribunal du Travail à la diligente de l’autorité qui a réuni la Commission.

Lorsqu’un litige relatif à l’interprétation et à l’application de la présente convention ou de ses annexes et additifs naît sur le plan régional, le différend sera porté devant la Commission paritaire nationale, prévue à l’article précédent, après étude par une Commission régionale de conciliation composé de la même façon que la Commission nationale et présidée par l’Inspecteur du Travail du ressort.

Dans ce cas, un rapport est adressé par le Président par le président de cette Commission aux parties signataires et à l’autorité administrative (Inspecteur du Travail) prévue au paragraphe 5 de l’article précédent.

Ce rapport indique la solution préconisée localement pour le différend ou, en cas de désaccord persistant - les positions des parties en présence.

Si le litige porte sur des avenants régionaux à la Convention et, si la Commission régionale prévue au présent article, formule un avis à l’unanimité des organisations représentées, le texte de cet avis signé par les membres de la commission, a les mêmes effets juridiques que les clauses de cet avenant et fait l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Tribunal du Travail de Dakar à la diligence de l’autorité qui a réuni la Commission.

Tout syndicat ou groupement professionnel de la profession des Assurances peut adhérer à la présente convention, en notifiant cette adhésion par lettre recommandée aux parties contractantes et au Secrétariat du Tribunal du Travail de Dakar.

Ces dispositions ne font pas obstacle à l’adhésion libre à la présente Convention d’organisations syndicales ou d’employeurs n’appartenant pas à la profession des Assurances, mais désirant être régis par cette convention en l’absence de convention propre à leur branche professionnelle.

L’organisation adhérant après coup à la présente convention ne peut toutefois ni la dénoncer, ni en demander la révision, même partielle, elle ne peut que procéder au retrait de son adhésion.

Les organisations signataires ne sont pas tenues de faire une place à l’organisation adhérente dans les organisations ou Commission paritaires prévues la présente convention.